Government & Public Sector

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Plan comptable pour le logement social bruxellois

Le logement social est au coeur de la politique de la Région de Bruxelles-Capitale en raison de la précarité qui frappe certains de ses habitants. Une subvention régionale est donc octroyée aux Agences Immobilières Sociales (AIS) pour leur permettre de subvenir à leurs besoins. Ces AIS qui sont constituées sous la forme d’asbl visent, en effet, à socialiser une partie du parc locatif privé, en assurant notamment une médiation entre propriétaires et locataires dans le cadre de conventions adaptées reposant sur quelques principes relativement simples (un loyer inférieur aux prix du marché, par exemple). En outre, les AIS prennent en charge la gestion « journalière » (le choix du locataire, la perception des loyers,…), garantissent au propriétaire que le loyer soit toujours payé à temps, etc.

Afin de garantir la bonne marche du système mis en place, une professionnalisation du secteur et un contrôle accru de l’utilisation qui est faite de ces subventions s’avèrent donc une étape nécessaire, voire primordiale.

Marché public
Sous l’impulsion du Secrétaire d’Etat au logement, Christos Doulkeridis, la Direction du Logement de l’Administration de l’Aménagement du territoire et du logement de la Région de Bruxelles- Capitale a lancé un appel d’offres dans le cadre d’un marché public pour une « mission d’accompagnement de l’adoption par les AIS de la Région de Bruxelles-Capitale d’un plan comptable minimum normalisé adapté (PCMNA) et d’autres mesures annexes ». Ce marché a été remporté par EY. Or, une première analyse, sommaire, du secteur avait déjà été effectuée par un autre cabinet. Celle-ci avait mis en évidence certaines améliorations à apporter tout en ouvrant de nouvelles pistes de travail.

Une double mission
Nous avons alors eu pour mission de concevoir un PCMN adapté aux AIS, mais il nous a également semblé utile et nécessaire de revoir tout le système comptable des AIS de la Région en vue d’aboutir à l’élaboration d’un manuel comptable détaillant l’enregistrement d’opérations spécifiques (notamment les amortissements d’actifs immobilisés, les réductions de valeur ou les provisions pour risques et charges).

Par ailleurs, il a été prévu d’inculquer aux asbl une culture d’évaluation financière et de diagnostic de leur santé financière, avec, pour objectifs principaux, d’acquérir une vue globale de la gestion de l’asbl, d’anticiper les difficultés et de concevoir un outil d’interprétation des états financiers. Cette double mission a été menée en étroite collaboration avec le Cabinet Doulkeridis, l’Administration et la FedAIS (la fédération des AIS).

Cartographie complète
Les opérations spécifiques aux AIS ont fait l’objet d’une analyse en plusieurs phases. La première d’entre elles a consisté à dresser une cartographie complète du secteur sur base des informations collectées, d’une part, par la FedAIS et d’autre part, par EY, et ce par le biais d’un questionnaire adressé à l’ensemble des AIS. Dans un deuxième temps, un modèle susceptible de faire ressortir les discordances entre les méthodes de comptabilisation des différentes AIS a été constitué.

Dans un troisième temps, « certaines AIS » ont été sélectionnées afin de rencontrer les responsables de cellesci. Les entretiens approfondis qui s’en sont suivis ont essentiellement porté sur la manière de comptabiliser certaines opérations ainsi que sur la compréhension que ces AIS avaient des différents textes légaux encadrant leur secteur.

Élaboration d’un PCMNA et d’un manuel comptable
Un PCMNA a été conçu et validé sur base de ce travail effectué en amont. Les principales opérations telles que subsides, créances douteuses, provisions pour risques et charges, constitutions de réserves, etc. ont été analysées. Des modèles d’écritures ont également été proposés dans ce cadre, étant entendu que toutes les AIS adopteront un système de comptabilité en partie double. Des règles d’évaluation uniformes ont également été proposées et un modèle unique de comptes annuels (schéma abrégé de la BNB), applicable à toutes les AIS, a été conseillé.

Tableau de bord financier
Une vingtaine de ratios ont également été suggérés en vue de faciliter un traitement et une interprétation uniformes des comptes et de fournir les principales informations, tant à l’Administration qu’au Cabinet et aux gestionnaires. Une automatisation de ces ratios permettrait à l’Administration de suivre l’évolution des AIS dans le temps ou de situer certaines AIS par rapport à d’autres. Avec le temps et le recul, des repères pourraient s’établir afin de « catégoriser » facilement une AIS. Cela faciliterait également la production de statistiques pour le Cabinet et pour l’Administration.

Formations
Pour clôturer cette première mission, un effort pédagogique a été fourni en organisant deux formations. La première a concerné les AIS et a permis de leur présenter le nouveau PCMNA ainsi que d’expliciter le manuel que nous avons établi sur la comptabilisation des opérations spécifiques et les problématiques rencontrées lors de nos divers entretiens. La deuxième s’est adressée à l’Administration et au Cabinet et a porté essentiellement sur l’analyse et le contrôle des comptes des AIS.

Grâce au travail effectué en amont par EY, l’Administration de la Région de Bruxelles-Capitale dispose désormais d’outils pleinement appropriés, qui, dans la mesure où les recommandations émises sont mises en place, lui permettra de valider le montant des subsides octroyés ou à octroyer et de contrôler l’usage qui en est fait. À la clé : une professionnalisation accrue dont pourront s’inspirer d’autres entités.

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