Le fisc détermine la déduction de la TVA

Nouveau régime TVA pour les véhicules de société

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Depuis que la Belgique a limité la déductibilité de tous les biens d’investissement, dans le sillage de la directive européenne sur la TVA, les voitures de société sont dans l’oeil du cyclone. Analyse des trois possibilités autorisées par le fisc pour calculer l’utilisation professionnelle de la flotte.

En 2009, le législateur européen a ajouté à la directive sur la TVA une règle relative à la déductibilité de la TVA des biens immobiliers, qui la limitait à la quotité d’utilisation professionnelle desdits biens. Les États membres avaient cependant la possibilité d’étendre cette règle et la Belgique en a profité. Dans notre pays, la limitation de la déductibilité s’applique ainsi à tous les biens d’investissement depuis 2011. L’administration de la TVA a déjà arrêté plusieurs décisions en matière de calcul de l’utilisation privée. Deux années se sont depuis écoulées, mais, à ce jour, ce processus n’est pas encore totalement finalisé.

Trois méthodes

Le fisc a ainsi imaginé trois méthodes spécifiques destinées aux véhicules de société :

  1. Kilomètres réels
    La première méthode impose à l’employeur de tenir un registre des kilomètres réellement parcourus sur base journalière. À cet effet, soit les voitures seront équipées d’un système GPS adapté, soit les conducteurs devront noter manuellement les kilomètres parcourus.
     
  2. Semi-forfaitaire
    La deuxième méthode est dite « semi-forfaitaire ». Elle se base sur la distance entre le domicile et le lieu de travail, un nombre forfaitaire de jours de travail (200 par an) et un nombre forfaitaire de kilomètres supplémentaires parcourus à titre privé (6.000 par an).
     
  3. Forfaitaire
    Pour libérer le contribuable de ces contraintes administratives, le fisc autorise une troisième méthode : une déduction forfaitaire de 35% portant sur l’ensemble du parc de véhicules. Ce système ne peut cependant être employé que pour les flottes de plus de quatre véhicules et doit être appliqué pendant au moins trois années. Quelle que soit la méthode choisie, le plafonnement à 50% de la déductibilité de la TVA sur la facture d’achat ou de leasing est maintenu. Si l’assujetti demande une contribution au salarié pour l’utilisation de la voiture, il aura toujours droit à ces 50%.

Objections

L’interprétation du fisc se heurte à plusieurs objections. Tout d’abord, l’assimilation de voitures en leasing aux voitures achetées est contraire aux règles européennes en matière de TVA. En effet, en matière de TVA, les voitures en leasing ne sont pas des biens d’investissement pour le preneur de leasing. Dès lors, pour celles-ci, il existe des motifs suffisants justifiant l’application de la limitation de la déduction de 50%. De plus, chacune des trois méthodes présente un défaut. La première est abstraite, inapplicable et incontrôlable. La deuxième implique que plus le contribuable parcourt de kilomètres à titre privé, plus il pourra déduire de TVA, ce qui ne constitue certainement pas l’objectif de la mesure. La troisième viole un engagement pris par la Belgique en 1978 qui interdit au fisc de réduire le forfait de 50%. Initialement, le ministre des Finances avait annoncé que cette mesure n’aurait qu’un impact budgétaire restreint. Mais après un « calcul approfondi », le gouvernement en est arrivé à un surcroît de recettes de 105,3 millions d’euros. Le résultat net se traduit donc par une augmentation d’impôts pure et simple.

La réaction des entreprises était prévisible. Les employeurs qui disposent de grands parcs de voitures en leasing ont généralement tendance à opter pour la déduction forfaitaire afin d’éviter autant que possible les conflits avec le fisc. Dans un pays où le véhicule de société est utilisé à titre de rémunération alternative pour alléger les charges extrêmement élevées qui pèsent sur la main-d’oeuvre, ceci constitue une évolution préjudiciable. Pour les voitures en leasing sans contribution propre, elle est d’autant plus blâmable qu’il n’existe aucun fondement juridique permettant de limiter la déductibilité à plus de 50%.