Climat fiscal pour les multinationales en Belgique

Les prix de transfert et le fisc

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Sur fond de mondialisation croissante, le régime d’évaluation des transactions entre entreprises d’une même multinationale a souvent une influence importante sur les revenus, partant sur la base imposable. Par conséquent, une multinationale tiendra compte du climat fiscal et de son influence sur sa politique de prix de transfert dans le choix d’une destination pour de nouveaux investissements. Qu’en est-il des prix de transfert et du fisc dans notre pays ?

La plupart des pays utilisent divers instruments fiscaux en vue d’attirer les investissements. Les règles relatives aux prix de transfert sont beaucoup plus harmonisées. Généralement, ces règles sont basées sur le principe de pleine concurrence et les directives de l’OCDE. En Belgique, ce principe est intégré au sein du Code des impôts sur les revenus. Les directives administratives et la pratique révèlent également que les règles de l’OCDE en matière de prix de transfert sont généralement suivies. Il subsiste cependant certaines différences entre les pays, surtout en matière d’implémentation dans la législation locale. Celles-ci s’expriment surtout dans l’attitude adoptée en matière de documentation, la possibilité de conclure des accords préalables et la fréquence des audits fiscaux relatifs aux prix de transfert.

Documentation

La Belgique n’impose aucune obligation formelle concernant la tenue d’une documentation en matière de prix de transfert. Cependant, une étude récente révèle que la majorité des entreprises multinationales de notre pays disposent d’une documentation, sous une forme ou une autre. En cause: l’existence d’une obligation de documentation dans d’autres pays, mais aussi le nombre croissant d’audits de prix de transfert dans notre pays.

En Belgique, la cellule Prix de transfert a récemment doublé ses effectifs et le nombre d’audits de prix de transfert est en nette augmentation depuis début 2013. Les interprétations et positions des administrations belges dans ces contrôles peuvent influencer le climat d’investissement régnant en Belgique pour les multinationales étrangères. L’Etat belge doit en être conscient et créer un climat cohérent, consistant et stable.

Accord préalable

Pour éviter d’éventuels litiges en matière de prix de transfert, il existe en Belgique la possibilité de conclure un accord préalable (APA, Advance Pricing Agreement). Ce type d’accord est conclu par le Service belge des décisions anticipées. Ceci constitue un facteur attrayant pour les investisseurs potentiels. Il est ainsi possible d’avoir des certitudes concernant le traitement des prix de transfert et d’estimer son impact fiscal attendu préalablement à tout investissement. Cela a contribué à attirer un nombre important de nouveaux investissements qui, ces dernières années, ont débouché sur la création de nombreux emplois. Néanmoins, pour continuer à attirer de tels investissements à l’avenir, de nouvelles mesures sont nécessaires. Il reste notamment beaucoup à faire pour encourager davantage l’innovation et la recherche et développement. Une possibilité pourrait consister en l’instauration d’un cadre fiscal avantageux pour les revenus de la propriété intellectuelle. En la matière, la Belgique propose déjà la déductibilité des revenus des brevets, mais ce régime est presque exclusivement taillé sur mesure pour l’industrie pharmaceutique. Il est possible et nécessaire de faire mieux.