Nos multinationales belges sont-elles assez armées pour faire face à un éventuel contrôle en matière de prix de transfert en Belgique, voir à l’étranger?»

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Une application plus sévère de la politique fiscale par les autoritésnconcernées : vers plus de contrôles et de pénalités.

Malgré la reprise économique mondiale, les gouvernements font face à des déficits astronomiques. Le maintien voir l’augmentation de la recette publique par le biais du prélèvement d’impôts est donc plus que jamais d’actualité. Une enquête effectuée auprès de 877 multinationales dans 25 pays démontre que les entreprises accordent de plus en plus la priorité à la gestion des prix de transfert. D’après les informations reçues, 31% des entreprises contactées envisagent l’engagement de personnel dédié à cette matière, 62% vont faire intervenir des consultants externes, et 23% vont utiliser des softwares spécialisés de manière plus intensive. Ces conclusions sont reprises dans la dernière édition de l’enquête globale sur les prix de transfert effectuée par EY.

Depuis le dernier recensement de 2007, beaucoup de pays ont introduit de nouvelles obligations en matière de prix de transfert et les administrations fiscales ont engagés plus de personnel spécialisé en cette matière.

Les contrôles de prix de transfert sont de manière générale centralisés et beaucoup d’administrations fiscales ont fait d’importants investissements en personnel et ont développé une stratégie de contrôle basée sur les risques. Aux Etats-Unis, par exemple, le service fédéral des impôts a nommé, en 2009, 1200 nouveaux collaborateurs pour traiter des questions internationales et a exprimé son intention d’engager 800 collaborateurs supplémentaires à fin 2010. Au Royaume-Uni, le service des impôts a émis des directives afin d’intensifier les pénalités applicables en matière de prix de transfert. Les autorités fiscales chinoises ont adopté une approche où 30% des contribuables chinois ont été désignés comme principal groupe cible pour des contrôles à effectuer sur base de critères prédéfinis.

D’après Kurt Van der Voorde, associé chez EY, même si la Belgique n’a pas encore établi de règles explicites en matière de documentation des prix de transfert: «La loi et les règlementations en vigueur sont renforcées dans beaucoup de pays. Les sociétés multinationales devront s’adapter et tenir compte de ce fait. Dans de plus en plus de pays, ces sociétés devront déployer des ressources nécessaires pour améliorer leur communication avec les autorités fiscales locales et disposer d’une documentation appropriée de leur politique de prix de transfert.»

Une application plus stricte

32% des directeurs fiscaux considèrent les prix de transfert comme l’un des défis les plus important pour leur organisation, et près des trois-quarts d'entre eux sont déjà convaincus que la gestion des prix de transfert sera au cours des deux prochaines années «absolument essentielle» ou «de première importance» pour leur organisation. Cela démontre que, même si aucune exigence locale en matière de documentation des prix de transfert existe en Belgique, la gestion de cette matière pour les multinationales belges, tenant compte des exigences connexes existantes dans d'autres pays, doit être considérée comme une nécessité et un défi majeur.
L'intérêt varie selon les secteurs, les sociétés pharmaceutiques et biotechnologiques étant plus préoccupées par les prix de transfert que le secteur des télécommunications ou le secteur financier. «Les services fiscaux vont maintenant se concentrer principalement sur les industries à haute valeur ajoutée, souvent créatrices de propriété intellectuelle, et les secteurs qui génèrent des marges élevées», explique Laurent Pieraerts du groupe Prix de Transfert de EY. «Cela peut expliquer un score élevé de réponses fournies par les sociétés pharmaceutiques. Il est évident qu’une évolution est à prévoir en cette matière.»

Plus de contrôles et de pénalités

Deux tiers des personnes interrogées ont déclaré avoir récemment fait l’objet d’un contrôle en matière de prix de transfert, contrairement à 52% en 2007. Il convient de remarquer que les contrôles effectués par les autorités fiscales ont donné lieu à un ajustement des prix de transfert dans 30% des cas au niveau global et dans 50% des cas selon les entreprises belges qui ont pris part à l’enquête. Lesdites corrections on conduit dans 1 cas sur 5 à une pénalité importante, comparé à 1 cas sur 25 en 2005. Kurt Van der Voorde: «Nous constatons que de plus en plus de contrôles sont effectués et que le montant des pénalités ne cesse de croître. Les résultats de l’enquête démontrent que nous devons nous poser la question suivante: Nos multinationales belges sont-elles assez armées pour faire face à un éventuel contrôle en matière de prix de transfert en Belgique, voir à l’étranger?»

Il ressort également de l’enquête que les services fiscaux mettent d’avantage l’accent sur les transactions financières et les prestations de services, ce qui n’affecte en rien l’intérêt qu’ils portent aux transactions ayant trait aux droits de propriété intellectuelle. Le nombre de contrôles portant sur les transactions financières intra-groupes a significativement augmenté, passant de 7% en 2007 à 42% en 2010. Selon les personnes interrogées, les contrôles portant sur les prestations de services sont passés de 55% en 2007 à 66% en 2010.

Une politique proactive en matière de prix de transfert est nécessaire

Les multinationales doivent adopter une attitude plus proactive pour la gestion de leurs politique de prix de transfert car le risque de contrôles en la matière devient de plus en plus important.

Kurt Van der Voorde: «L’éventail des transactions auxquelles les sociétés sont confrontées lors d’un contrôle en matière de prix de transfert devient de plus en plus vaste. Nous constatons un nombre croissant de différends entre le fisc et les sociétés, et ce alors que les autorités fiscales disposent de plus de compétences et d’outils pointus en cette matière. Néanmoins, nous sommes heureux de constater que les possibilités de résoudre certains différends sont en nette augmentation comme par exemple la possibilité d’introduire une demande de décision anticipée (ruling), le recours à la convention d’arbitrage, etc. Ces options sont déjà disponibles, également en Belgique, et sont activement mises en application.»