Déclaration spéciale à la TVA – Dépôt électronique et nouveau modèle de déclaration

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A partir du mois d’avril 2013, il sera possible d’introduire les déclarations spéciales à la TVA par voie électronique. Dans ce contexte, l’arrêté royal du 4 mars 2013 (publié au Moniteur belge du 8 mars 2013) adapte le modèle de déclaration spéciale .

Les personnes morales non assujetties, les assujettis exemptés ou encore les assujettis franchisés ont, lorsque certaines conditions sont remplies, l’obligation d’introduire une déclaration spéciale à la TVA (formulaire n° 629). C’est plus particulièrement le cas lorsqu’ils reçoivent des services d’un prestataire établi dans l’UE qui sont visés par la règle générale B2B ou effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens. Cette obligation s’applique notamment aux courtiers et agents en assurances, entreprises d’assurances, avocats, médecins et hôpitaux, lorsqu’ils sont totalement exemptés, ainsi qu’aux holdings passifs. Jusqu’à présent, cette déclaration pouvait uniquement être déposée sur papier. A partir du mois d’avril 2013, elle pourra (ce n’est pas une obligation) être introduite par voie électronique via le portail Intervat. L’administration a profité de cette occasion pour adapter le modèle de déclaration spéciale.

Celui-ci permet désormais de distinguer le montant des services intracommunautaires avec report de perception ainsi que le montant des notes de crédit reçues.

L’arrêté royal entre en vigueur le 1er avril 2013. Cela signifie qu’il devrait déjà être fait usage de ce nouveau formulaire pour les opérations effectuées durant le premier trimestre 2013. La déclaration y afférente doit être introduite au plus tard le 22 avril 2013 (le 20 avril tombe un samedi).