Droits de donation en Région wallonne

Les donations de sociétés patrimoniales favorisées au détriment des donations d’assurance-vie et des accroissements ou réversions d’usufruit

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Le législateur wallon n’en finit décidément plus de simplifier le régime fiscal des donations mobilières tel qu’applicable en Région wallonne.

On se souvient qu’il avait récemment permis aux donations avec réserve d’usufruit d’également bénéficier, à compter du 1er janvier 2014, de l’application de taux réduits de droits de donation (de 3,3% à 7,7%) au lieu des taux progressifs par tranches traditionnels (jusqu’à 30% entre époux, cohabitants légaux ou en ligne directe), mettant ainsi fin à un régime contre-productif en vigueur depuis plusieurs années (sur cette question, voyez notre précédente Tax Alert )

Restaient par contre toujours exclues de l’application des taux réduits les donations de titres de société patrimoniale, dont l’activité se limite à la seule détention d’un patrimoine privé, à l’exclusion de toute activité de type commercial, industriel, artisanal, agricole…etc.

Elargissement du bénéfice des taux réduits aux sociétés patrimoniales

C’est à la surprise générale que le législateur wallon a tout récemment décidé, par décret du 11 avril 2014, de supprimer les dispositions légales qui empêchaient encore les donations de titres de société patrimoniale de bénéficier de l’application des taux réduits de droits de donation.

Ainsi, les donations de titres de société patrimoniale peuvent désormais bénéficier, en cas de recours à un notaire belge ou de présentation volontaire du titre de la donation à l’enregistrement en Belgique du vivant du donateur, de taux de droits de donation réduits à 3,3% entre époux, entre cohabitants légaux ou en ligne directe, de 5,5% entre frères et sœurs, oncles et tantes et neveux et nièces et de 7,7% entre autres personnes.

Exclusion générale des donations affectées d’une condition suspensive qui se réalise par suite du décès du donateur

L’élargissement du bénéfice des taux réduits aux sociétés patrimoniales n’a toutefois pas été adopté sans compensation. Sont en effet désormais totalement exclues de l’application des taux réduits toutes les donations affectées d’une condition suspensive se réalisant suite au décès du donateur, en ce compris, notamment, les donations ayant pour objet le bénéfice futur d’un contrat d’assurance-vie par désignation du donataire en qualité de bénéficiaire du contrat. Jusqu’à présent, ces donations pouvaient en effet bénéficier de l’application des taux réduits, sous certaines conditions. Il en est de même des accroissements ou réversions à titre gratuit de droit d’usufruit ou de tout autre droit temporaire ou viager se réalisant suite au décès du donateur, qui sont à présent également exclues de l’application des taux réduits.

Entrée en vigueur

Les nouvelles mesures adoptées par le parlement wallon entreront en vigueur le dixième jour suivant la publication du décret au Moniteur belge, laquelle devrait avoir lieu dans les jours à venir.

Auteur : Laurent Stas