Les donations mobilières avec réserve d’usufruit peuvent enfin bénéficier de l’application des taux proportionnels réduits en Région wallonne

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On sait que les donations de valeurs mobilières, dans les trois Régions du pays, peuvent bénéficier de taux réduits proportionnels fort avantageux (de 3% à 7,7% selon la Région concernée et le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation), en lieu et place des taux progressifs par tranches traditionnels (dont les taux marginaux oscillent entre 30% et 80%, ici également selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire).

L’introduction de taux réduits proportionnels dans chaque Région visait à encourager la présentation des donations mobilières à l’enregistrement en Belgique, avec perception du droit établi pour les donations. Il faut en effet rappeler que seules les donations mobilières constatées aux termes d’un acte reçu par un notaire belge sont obligatoirement enregistrables en Belgique. Les donations mobilières réalisées par un autre biais (par exemple devant un notaire étranger) échappent par contre à toute obligation d’enregistrement, aucun droit de donation ne pouvant être perçu en l’absence d’enregistrement volontaire des parties. Notez toutefois qu’en l’absence d’enregistrement volontaire de la donation avec paiement du droit de donation, des droits de succession sont perçus sur les valeurs données lorsque le donateur décède à bref délai après la réalisation de la donation (en principe dans les trois ans, cette période dite « suspecte » ayant été étendue à sept ans en Région flamande pour les donations portant sur des actifs ou titres d’entreprise ou société familiale).

En Région wallonne, contrairement aux autres Régions, l’application des taux proportionnels réduits était depuis toujours soumise au respect de conditions strictes. Etaient notamment exclues du champ d’application des taux proportionnels réduits les donations mobilières limitées à la nue-propriété des biens donnés, avec réserve d’usufruit au profit du donateur (article 131bis, §3, 1°, C. enreg. Rég. wal.). Ces donations étaient ainsi assujetties, en cas d’enregistrement en Belgique, aux taux progressifs par tranches classiques, équivalant aux droits de succession (au taux marginal de 30%, en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, art. 131 C. enreg. Rég. wal.). Une exception était toutefois prévue pour certains instruments financiers (art. 130bis, §2 juncto art. 131bis, §3, 1°, C. enreg. Rég. wal).

Le législateur wallon justifiait l’exclusion de principe des donations avec réserve d’usufruit du champ d’application des taux proportionnels réduits par la volonté de voir les fonds ou valeur transmis rapidement réinjectés dans l’économie par le bénéficiaire de la donation, chose apparemment difficilement concevable, à en croire le législateur de l’époque, en présence d’une réserve d’usufruit au profit du donateur, lequel veillerait alors férocement sur les fonds tel le Cerbère, repoussant toute initiative de réinvestissement proposée par le bénéficiaire.

La conception plutôt caricaturale défendue par le législateur d’alors fut rapidement critiquée par les praticiens de la planification patrimoniale, lesquels furent contraints de recourir à certains procédés détournés afin d’éviter l’écueil de la réserve d’usufruit (comme par exemple, une donation avec charge pour le bénéficiaire de restituer les fruits des biens au donateur), au détriment toutefois de la sécurité juridique.

L’exclusion des donations avec réserve d’usufruit du champ d’application des taux proportionnels réduits dissuadait en fin de compte bon nombre de contribuables domiciliés en Région wallonne de procéder à des donations mobilières devant un notaire belge ou de présenter volontairement à l’enregistrement les donations mobilières réalisées par un autre biais.

Le législateur wallon fut ainsi forcé d’admettre les effets néfastes de l’exclusion des donations avec réserve d’usufruit du champ d’application des taux proportionnels réduits. Le décret du 19 septembre 2013 met un terme à la discussion, en abrogeant l’article 131bis, §3, 1°, C. enreg. Rég. wal.), avec effet à compter du 1er janvier 2014.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, les donations avec réserve d’usufruit peuvent également bénéficier des taux proportionnels réduits, actuellement de 3,3% en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants, de 5,5% entre frères et sœurs, oncles et tantes et neveux et nièces et de 7,7% entre autres personnes.

Nous ne perdrons pas de vue que certaines valeurs mobilières restent explicitement exclues du bénéfice des taux proportionnels réduits. Il en est ainsi des titres de sociétés purement patrimoniales, que la donation ait lieu ou non avec réserve d’usufruit (article 131bis, §2, C. enreg. Rég. wal., a contrario).

Auteurs : Laurent Stas & Audrey De Bevere