Obligation de notification de certaines constructions juridiques – Publication de la liste des sociétés et fondations étrangères concernées

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Une obligation de notification de certaines « constructions juridiques » trouve à s’appliquer à partir de cet exercice d’imposition. Désormais, lorsqu’un contribuable est le fondateur ou le bénéficiaire (potentiel) d’une « construction juridique », l’existence de cette dernière doit alors être mentionnée à sa déclaration fiscale.

Il faut entendre par « construction juridique » non seulement les trusts et autres relations juridiques semblables de type fiduciaire (constructions juridiques visées à l’article 2, §1er, 13°, a) CIR 1992) mais également les sociétés et fondations étrangères n’étant pas soumises à un impôt sur les revenus en vertu des dispositions de la législation du pays ou de la juridiction où elles sont établies ou qui y sont soumises, sur les revenus de capitaux et biens mobiliers, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui auquel ces revenus sont soumis en Belgique (constructions juridiques visées à l’article 2, §1er, 13°, b) CIR 1992).

En ce qui concerne la seconde catégorie de constructions juridiques, le CIR 1992 prévoit qu’un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres détermine les formes juridiques visées pour des pays ou des juridictions déterminés. L’arrêté royal en question vient récemment d’être publié (le 2 avril 2014). Sont notamment reprises à l’arrêté royal les constructions juridiques suivantes :

  • Antilles néerlandaises : Stichting Particulier Fonds
  • Aruba: Stichting Particulier Fonds
  • Bahamas: International Business Company et Foundation
  • Bermudes: Exempt Company
  • Guernesey: Company et Foundation
  • Hong Kong: Private Limited Company
  • Îles Caïmans : Exempt Company
  • Île de Man : Company
  • Îles Vierges britanniques: Company
  • Jersey: Company et Foundation
  • Liechtenstein: Stiftung et Anstalt
  • Luxembourg: Société de gestion de Patrimoine Familiale
  • Maurice : Global Business Company category 1 et category 2
  • Monaco : Fondation
  • Panama : International Business Company et Fundación de interés privado
  • Seychelles: International Business Company
  • Suisse : Fondation

Pour la liste complète, nous vous renvoyons à l’annexe ci-jointe. Comme indiqué par le législateur, cette liste sera régulièrement mise à jour.

Pour toute question, n’hésitez-pas à contacter les spécialistes de notre équipe PTS.