Planning de fin d’année

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La fin d’une année civile est, pour beaucoup de sociétés, également la fin de l’année comptable. Il s’agit du moment idéal pour estimer le montant que vous allez devoir consacrer à vos impôts. Mais peut-être est-il possible de faire mieux ? La liste des points d’attention que vous trouverez ci-dessous permet de rappeler quelques opportunités fiscales, mais également quelques obligations qu’il ne faut surtout pas oublier.

Plus-values

Condition d’intangibilité

Dans certains cas, l’exonération à l’impôt des sociétés de certaines plus-values réalisées et non-réalisées sur des immobilisations corporelles et incorporelles est applicable uniquement dans la mesure où cette quotité est portée et maintenue à un ou plusieurs comptes distincts du passif et où elle ne sert pas de base au calcul de la dotation de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques (« condition d’intangibilité » d’après l’article 190 CIR 92).

Ceci vaut principalement pour :

  • Plus-values exprimées, mais non-réalisées ;
  • La taxation étalée des plus-values au sens de l’article 47 CIR 92 ;
  • Plus-values réalisées sur les véhicules d’entreprise au sens de l’article 44bis CIR 92 ;
  • Plus-values réalisées sur les bateaux de navigation intérieur au sens de l’article 44ter CIR 92.

Il est important de ne pas oublier que la partie exonérée de la plus-value survenue au cours de cette année doit être enregistrée dans un compte distinct du passif de façon à bénéficier de l’exonération.

Réinvestissement

L’exonération (temporaire ou non) de certaines plus-values sur des actifs immobilisés est soumise à la condition que le prix du vente du bien ou l’indemnité perçue en cas de sinistre soit réinvesti dans un certain délai dans un actif amortissable.

Cette condition concerne notamment :

  • La taxation étalée des plus-values au sens de l’article 47 CIR 92 ;
  • Les plus-values réalisées sur véhicules d’entreprise au sens de l’article 44bis CIR 92.

Quand votre année comptable correspond à une année civile, il est important de vérifier qu’aucun délai de réinvestissement n’expire le 31 décembre 2012 et si, le cas échéant, il y a lieu encore d’effectuer un réinvestissement.

Plus-values sur actions

A partir de l’exercice d’imposition 2013 (et, sous certaines conditions, l’exercice d’imposition 2012) les plus-values sur actions sont taxées à 25% (soit 25,75% avec la contribution complémentaire de crise) quand celle-ci n’a pas été détenue pendant une période minimum d’un an en pleine propriété (article 192, §1, al. 1 CIR 92 nouveau, article 217, 2° CIR 92).

Si vous envisagez l’aliénation des actions, il est préférable d’attendre l’expiration de cette période.

Investissement et financement

Déduction pour Capital à risque (DCR)

Dans le calcul de la déduction pour capital à risque, il est tenu compte des changements effectués au cours de l’exercice comptable sur les capitaux propres ainsi que sur les composantes à exclure. Vous pouvez dès lors envisager, s’il y a lieu, d’effectuer des changements sur les capitaux propres, par exemple, en aliénant les actifs à exclure de la base de calcul ou en reconsidérant la politique des dividendes.

Selon une loi qui vient d’être approuvée par la Chambre des représentants, à partir de l’exercice d’imposition 2013, il ne sera plus possible de reporter les excédents de DCR sur les années suivantes (Parl. St. Chambre 2012-2013, nr. 2458/005).

Pour le report des excédents de DCR des années précédentes, il demeure, par contre, une période transitoire. Dorénavant, la déduction des excédents de DCR représente la dernière opération dans le calcul de la base imposable et, dans certaines circonstances, le montant de la déduction non-utilisé peut être limité. Pour éviter la perte du report des excédents de DCR suite à l’expiration de la période de sept ans, il y a lieu d’examiner les possibilités permettant d’ajuster le bénéfice imposable de l’exercice.

Sous-capitalisation

Depuis le 1er juillet 2012, les mesures en matière de sous-capitalisation ont été étendues (article 198, 11° C.I.R. 1998) : elle ne s’applique plus uniquement aux paiements effectués vers les paradis fiscaux, mais également aux intérêts d’emprunts payés aux sociétés appartenant à un même groupe, quelle que soit la manière dont les revenus sont imposés. La mesure prévoit la non-déduction des intérêts dans la mesure où le montant total des desdits emprunts excède cinq fois la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période (avec exceptions).

Si, dans votre cas, les conditions pour l’application des mesures de sous-capitalisation ne sont pas respectées, vous pouvez éviter l’application de cette mesure notamment en augmentant le capital libéré avant la clôture de l’exercice.

Déduction d’investissement et crédit d’impôt investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement

Pour les investissements qui tendent à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et les technologies avancées n’ayant pas d’effets sur l’environnement, les sociétés ont le choix entre l’application de la déduction majorée pour investissement (article 69-70 CIR92) et l’application du crédit d’impôt (article 289 quater CIR92).

Afin de pouvoir bénéficier de la déduction majorée pour les investissements susvisée ainsi que pour les investissements qui tendent à une utilisation plus rationnelle de l’énergie, il est important de demander les attestations nécessaires et ce, dans les délais prévus. Pour des investissements économiseurs d’énergie, la demande doit être introduite avant le 31 mars 2013 (si l’exercice comptable correspond à l’année civile) et, pour les investissements qui tendent à promouvoir la recherche et le développement, de préférence avant l’introduction de la déclaration à l’impôt des sociétés. Si le choix porte sur l’application du crédit d’impôt, celui-ci vient en diminution de la base de calcul de la déduction pour capital à risque.

Exonération pour primes et subsides

Lorsqu’une société reçoit des subsides dans le cadre de certains investissements ou dans le cadre de l’embauche, les sommes reçues doivent être ajoutées à la base imposable. Cependant, ce n’est pas toujours le cas. Dans les années passées, des mesures ont été prises visant à exonérer les subsides accordés soit par les régions, soit partiellement par le gouvernement fédéral.

Certaines conditions (parfois formelles) doivent être remplies pour bénéficier de ces exonérations. Ces conditions doivent également être respectées durant les années qui suivent l’octroi du subside.

Exonération des primes et subsides régionaux

L’article 193bis CIR 92 contient une condition générale d’exonération des primes à l’embauche et pour certains subsides en capital et en intérêts (accordés dans le cadre de la législation sur l’expansion économique). En ce qui concerne ce dernier subside, il est important de tenir compte du fait que, si le bien d’investissement est aliéné endéans les 3 ans, le subside devient un revenu imposable l’année au cours de laquelle a eu lieu l’aliénation.

Bonus de stage

Les entreprises qui offrent un stage à des jeunes (de 16 à 18 ans) en vue d’une formation pratique, reçoivent pour ce faire une compensation financière sous la forme d’un bonus de stage. Ce bonus de stage est d’application depuis le 6 septembre 2006 et a été introduit par la loi du 23 décembre 2005 concernant le pacte des générations. Cette loi sur le pacte des générations prévoit également que les rémunérations qui sont versées au stagiaire sont déductibles à 120% (art 67bis CIR 92 et 76 al.1 2° AR/CIR 92).

Ces 20% de déduction supplémentaires ne doivent pas être enregistrés dans les réserves disponibles, mais ils sont déduits de la base imposable pour autant que le résultat fiscal soit positif. Les 20% sont par ailleurs calculés sur la rémunération brute taxable en ce compris les charges sociales, les cotisations propres à l’employeur ainsi que les primes et autres cotisations sociales dues en raison d’obligations contractuelles.

Exonération pour personnel supplémentaire recruté et affecté à temps plein

Si, en 2012, vous avez engagé du personnel supplémentaire recruté à temps plein, l’employeur peut bénéficier d’une exonération de 10.000€ (indexée à 14.640€ pour l’exercice d’imposition 2013, exercice comptable 2012) par unité de personnel supplémentaire (art 67 CIR 92).

L’exonération n’est jamais définitivement accordée : si le membre du personnel a quitté la société, l’exonération est alors reprise, à moins qu’un remplaçant ne soit engagé. L’exonération est également subordonnée à l’obtention de nombreuses attestations qui doivent être demandées par l’employeur avant le 31 mars 2013 en cas d’engagement en 2012. Les attestations, de même que le formulaire 276 W, doivent être joints à la déclaration à l’impôt des sociétés.

Versements anticipés et voitures de sociétés

La nouvelle mesure concernant les avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins privées de véhicules de société a comme conséquence que l’employeur est imposé sur un montant égal à 17% de l’avantage imposable dans le chef de l’employé. Ce montant est repris parmi les dépenses non admises (article 207 lid 2 CIR 1992). De plus, le texte légal prévoit qu’il ne peut pas y avoir de déduction (pertes, intérêts notionnels, etc.) sur cette base imposable. Autrement dit, ces 17% d’avantages de toute nature sont donc automatiquement intégrés dans la base imposable (minimale) de la société.

Même si l’entreprise a des pertes, ou dispose encore des pertes reportées ou des déductions pour capital à risque, elle sera tout de même redevable d’un impôt à l’impôt des sociétés. Si l’entreprise a effectué des versements anticipés insuffisants, une majoration d’impôt sera due. Les entreprises qui clôturent leur exercice comptable le 31 décembre 2012, peuvent encore faire des versements anticipés pendant le quatrième trimestre 2012 jusqu’au 20 décembre 2012.

Le 31 décembre comme date d’échéance

Le dernier jour de l’année civile, de l’exercice comptable et de l’exercice d’imposition correspond souvent à la date d’échéance pour toutes sortes de délais.

Le 31 décembre 2012 est, par exemple, le dernier jour pour une demande de dégrèvement d’office si vous n’êtes pas d’accord avec la cotisation relative à l’exercice d’imposition 2008. Ainsi, il peut être intéressant de vérifier s’il y a d’autres points litigieux (comme la déduction pour capital à risque en cas d’existence d’établissements stables à l’étranger ou la dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche et du développement) pouvant justifier l’introduction d’une demande de dégrèvement. Les entreprises qui, dans le passé, ont reçu un accord préalable doivent vérifier si elles remplissent toujours bien les conditions déterminées dans l’accord conclu avec le fisc.