Fairness Tax

Introduction

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Le 1er août 2013, une loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge. Cette loi contient plusieurs mesures fiscales, incluant notamment la « Fairness Tax » (FaTa).

Qu’est-ce que la FaTa ?, Quand entre-t-elle en vigueur et quels sont les contribuables concernés ?

  • La FaTa est une cotisation distincte à l’impôt des sociétés de 5,15% perçue à l’occasion d’une distribution de dividendes lorsque (une partie) des bénéfices distribués n’ont pas été effectivement taxés au taux ordinaire d’impôt sur les sociétés belge.

  • La FaTa est applicable à toutes les sociétés résidentes qui ne sont pas considérées comme des « petite sociétés » au sens du code des sociétés belge ainsi qu’aux établissements stables des sociétés non-résidentes.

  • La Fairness Tax est potentiellement due lorsque des dividendes sont distribués alors que le résultat imposable se voit réduit en raison de l’utilisation d’intérêts notionnels ou de pertes antérieures reportables. L’utilisation d’autres déductions fiscales, à l’instar de la déduction Revenus Définitivement Taxés (RDT), de l’exonération des plus-values sur actions ou parts, de la déduction pour revenus de brevets ou de la déduction pour investissement, n’entraine pas l’application de cette fairness tax. Néanmoins, la FaTa peut voir sa base imposable augmentée lorsqu’une distribution de bénéfices provenant de ce type de revenus exonérés se produit alors qu’au même moment une imputation d’intérêts notionnels ou de pertes antérieures reportables sur d’autres revenus imposables a lieu au cours de la même période imposable.

  • La FaTa entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2014 (pour les périodes imposables se clôturant à partir du 31/12/2013).

 

Comment la FaTa est calculée ?

La base imposable de la FaTa correspond à la partie “non-taxée” des bénéfices distribués multipliée par un pourcentage et peut être résumée par la formule suivante:

FaTa = 5,15procent X ‘untaxed’ part of the distributed profits X ((notional interest deducted + (loss carry-forwards applied divided by ‘gross’ taxable basis))

 >> Cliquez ici pour calculer la fairness tax <<

 

Comment la partie « non-taxée » des bénéfices distribués et le pourcentage sont déterminés?

  • La partie “non-taxée” des bénéfices distribués est égal au montant des dividendes bruts distribués:
    • moins le résultat imposable (final) qui est effectivement soumis à l'impôt des sociétés au taux de 33,99% et,

    • moins la partie des dividendes distribués qui est prélevée de profit reporté. Néanmoins, seules les réserves qui ont été constituées au plus tard au cours de la période imposable 20131 (ou période imposable 2012) sont prises en compte pour la déduction (« réserves de grand–père »). Les bénéfices qui ont été mis en réserve à partir de la période imposable 2014 (ou période imposable 2013) et qui seront distribués en tant que dividendes lors d’un exercice ultérieur ne seront pas déduits de la partie « non-taxée » des bénéfices distribués. Il existe des incertitudes quant à la question de savoir si le mécanisme de « grand-père » s’applique également au profit accumulé au cours de la période imposable 2013. Sur base de la version française du texte de loi relatif à la FaTa, de bons arguments existent permettant de défendre que le profit accumulé au cours de la période imposable 2013 doit également être considéré comme une « réserve de grand–père » et dès lors peut être distribué au cours des exercices ultérieurs en exonération de FaTa.
       
  • Le pourcentage comprend :
    • Au numérateur, la déduction des pertes reportées effectivement opérée pour la période imposable et la déduction pour capital à risque effectivement opérée pour la même période imposable

    • Au dénominateur, le « résultat fiscal de la période imposable ». Le « résultat fiscal de la période imposable » (résultat fiscal « après la première opération ») est une étape intermédiaire dans le cadre du calcul de l’impôt des sociétés belge au niveau de laquelle certains bénéfices exonérés ont déjà été exclus alors que d’autres bénéfices n’ont pas été encore déduits (comme expliqué ci-après).
       
  • Les sociétés non-résidentes qui maintiennent un établissement stable en Belgique sont également soumises à la FaTa conformément à la formule présentée ci-dessus. Afin de calculer la base imposable, le montant des dividendes effectivement distribués par une société non-résidente détenant un établissement stable en Belgique est réduit au prorata de la partie du résultat comptable de l’établissement belge se trouvant dans le résultat comptable global de la société.
     

Quel est l’impact de la FaTa sur les réserves constituées et antérieurement taxées au cours de l’exercice comptable (période imposable 2013)1?


Sur base du texte de la loi actuelle, il subsiste des incertitudes quant à savoir si une distribution de dividendes courant la période imposable 2013 ou à l’occasion de la clôture des comptes annuels de la période imposable 2013 peut bénéficier de la clause de « grand-père », même si il y a de bons arguments pour défendre le fait que la clause de grand-père peut trouver à s’appliquer. Cependant, il semble qu’il y ait un consensus sur le fait que les acomptes sur dividendes distribués au cours de la période imposable 2013, c'est-à-dire, les bénéfices de l’année 2013 distribués anticipativement et ne provenant donc pas de prélèvement de réserves constituées avant la période imposable 2013, soient soumis à la Fata. Nous attendons que les modalités portant sur ces mesures transitoires soient clarifiées prochainement dans une circulaire administrative.

  • Les réserves taxées antérieurement qui ont été accumulées lors de la période imposable 2012 ou lors d’un exercice antérieur, c'est-à-dire les réserves de « grand-père », sont exclues du calcul de la FaTa lorsqu’elles font l’objet d’une distribution.
    • En guise de disposition anti-abus, l’origine des réserves taxées qui sont distribuées lors d’un exercice d’imposition donné est déterminée sur base de la méthode LIFO (last-in, first-out). Une illustration est disponible dans la section « points d’attention ».

1 Supposant que l’exercice comptable de la société corresponde à l’année calendrier.