Perspectives du secteur bancaire au Canada pour 2014

Surveillance resserrée des transactions transfrontalières par les autorités fiscales

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La vitesse de l’intégration mondiale, qui a des effets bien sûr sur l’économie, mais aussi sur la culture, le droit, la politique et le commerce, a incité l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à publier en février 2013 un rapport intitulé Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Jugées dépassées, les lois fiscales nationales et internationales actuelles doivent être actualisées pour convenir au contexte d’affaires mondial et dynamique d’aujourd’hui.

Dans son rapport, l’OCDE décrit des études et données publiées qui étayent l’existence et l’ampleur du phénomène d’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (appelé «BEPS») et brosse un tableau des enjeux que posent pour les multinationales les nouvelles tendances mondiales qui rejaillissent sur l’impôt des sociétés. Les principes essentiels des activités transfrontalières qui ouvrent la porte au phénomène de BEPS sont traités dans le rapport, ainsi que des changements et mesures envisageables dans l’avenir afin d’amener les normes internationales à refléter les pratiques d’affaires mondiales d’aujourd’hui. Le rapport conclut par un souhait de meilleure communication des taux d’imposition effectifs des multinationales.

Le rapport cerne six éléments qui comportent les pressions les plus fortes :

  1. Ies différences internationales de qualification des entités et des instruments (montages hybrides et arbitrage fiscal);
  2. l’application des principes figurant dans les conventions fiscales à des bénéfices tirés de la fourniture de biens et de services numériques;
  3. le traitement fiscal du financement par emprunt entre parties liées, les transactions de compagnies d’assurance captives et d’autres transactions financières intragroupe;
  4. les prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens corporels, la répartition artificielle de la propriété d’actifs entre différentes entités juridiques au sein d’un même groupe, et la réalisation, entre de telles entités, de transactions qui seraient très rares entre parties indépendantes;
  5. l’efficacité des mesures de lutte contre l’évasion fiscale, notamment la règle générale anti-évitement (RGAE), les régimes de sociétés étrangères contrôlées, les règles en matière de sous-capitalisation et les règles destinées à prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales;
  6. l’existence de régimes préférentiels dommageables.

À la suite de ce premier rapport, l’OCDE a publié en juillet 2013 son Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, qui expose les 15 volets de la législation et des pratiques fiscales internationales qu’elle a ciblés pour la prochaine étape du projet BEPS. Ces mesures devraient déboucher sur des changements aux principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert et au modèle de convention fiscale, sur des recommandations concernant les dispositions légales nationales et sur l’élaboration d’une approche fondée sur un instrument multilatéral. Le plan d’action a reçu l’appui unanime des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20.

La presse internationale s’intéresse de plus en plus au phénomène de BEPS étant donné la perception répandue que les gouvernements perdent d’importantes recettes fiscales à cause du transfert par les sociétés de leurs bénéfices vers des administrations où l’impôt est moins élevé. Les entreprises auront intérêt à prendre connaissance du projet BEPS en cours et à consulter le Plan d’action de l’OCDE afin d’en évaluer les retombées possibles sur leur fiscalité future.