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Questionsfiscales@EY - Décembre 2012 - Terminez l’année avec des économies d’impôt - EY - Canada

Questionsfiscales@EY - Décembre 2012

Terminez l’année avec des économies d’impôt

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Sania Ilahi et Bradley Drysdale, Toronto

Pour beaucoup de personnes, décembre est un mois très occupé. Malgré votre emploi du temps chargé, prenez un peu de temps pour examiner ces astuces fiscales de fin d’année – elles pourraient vous aider à payer moins d’impôts pour 2012 et les années à venir.

Cotiser à un compte d’épargne libre d’impôt («CELI») : Il est temps de verser votre cotisation de 5 000 $ à votre CELI pour 2012. Si vous n’avez encore jamais cotisé à un CELI, vous pouvez y verser jusqu’à concurrence de 20 000 $ avant la fin de l’année. De plus, pour maximiser le revenu libre d’impôt, songez à faire votre cotisation pour 2013 en janvier. En fait, le gouvernement vient d’annoncer qu’en 2013, pour la première fois, le plafond de cotisation annuel sera indexé en fonction de l’inflation et élevé à 5 500 $. Rappelez-vous que vous pouvez également financer les cotisations de votre époux ou conjoint de fait sans tomber sous le coup des règles d’attribution.

Si vous avez retiré des sommes du CELI en 2012, n’oubliez pas que les droits de cotisation créés par les retraits ne seront pas disponibles avant 2013.

Cotiser aux régimes d’épargne-études («REEE») : N’oubliez pas de verser des cotisations à un REEE pour vos enfants ou petits-enfants avant la fin de l’année. Pour une cotisation à hauteur de 2 500 $ par enfant de moins de 18 ans, le gouvernement fédéral versera 500 $ dans le régime au titre de la Subvention canadienne pour l’épargne-études («SCEE»). De plus, si vous avez des droits de cotisation inutilisés pour des années antérieures, la subvention annuelle peut atteindre 1 000 $ (pour une cotisation de 5 000 $). Si votre enfant atteint l’âge de 15 ans cette année, mais que vous n’avez jamais versé de cotisation à un REEE en sa faveur, vous avez jusqu’au 31 décembre pour le faire et obtenir la SCEE pour lui.

Cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite («REER») : Le 1er mars 2013 est la date limite pour verser des cotisations déductibles à un REER pour 2012. Plus vous cotisez tôt, plus vos placements auront le temps de croître, alors songez à verser vos cotisations pour 2013 en janvier 2013 afin de maximiser la croissance des placements dont l’imposition sera reportée. Si votre revenu est faible en 2012, mais que vous prévoyez être dans une fourchette d’imposition plus élevée en 2013 ou plus tard, pensez à cotiser à votre REER le plus tôt possible, mais n’utilisez la déduction qu’au cours d’une année future lorsque vous serez dans une fourchette d’imposition supérieure.

Si vous avez 71 ans à la fin de l’année, vous devez verser vos dernières cotisations à vos REER au plus tard le 31 décembre (et non 60 jours après la fin de l’année) et vous devez choisir une option de conversion des REER avant la fin de l’année. Si votre conjoint a moins de 71 ans et que vous avez gagné un revenu ou avez des droits de cotisation inutilisés, songez à verser des cotisations à un REER au profit du conjoint.

Payer en 2012 les dépenses donnant droit à une déduction ou à un crédit d’impôt : Un grand nombre de dépenses ne peuvent être réclamées à titre de déduction dans une déclaration de revenus que si elles sont payées avant la fin de l’année civile. Certaines de ces dépenses comprennent les intérêts, les frais de conseils en placement, les honoraires de gestion de placements, les frais de location de cases de coffre-fort, les cotisations professionnelles, les pensions alimentaires pour ex-conjoint et les frais de garde d’enfants. De plus, les dépenses qui donnent droit à des crédits d’impôt, telles que les dons de bienfaisance, les contributions politiques, les frais médicaux, les frais de programmes de conditionnement physique pour enfants, les frais de programmes d’activités artistiques pour enfants, les frais de scolarité et les frais de laissez-passer de transport en commun doivent être payées au cours de l’année 2012 pour que vous puissiez vous prévaloir des crédits.

Si vous prévoyiez autrement payer ces montants au début de 2013, il faudrait plutôt envisager de le faire avant la fin de l’année courante pour pouvoir tirer parti des déductions ou crédits d’impôt dans votre déclaration de 2012.

Et n’oubliez pas de garder les reçus! Même si vous n’avez pas à inclure la plupart des reçus lorsque vous transmettez votre déclaration, l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») demande aléatoirement à voir les reçus dans le cadre de son examen postérieur à l’établissement de la cotisation.

Réduire ou éliminer les intérêts non déductibles : Les intérêts à l’égard des fonds empruntés à des fins personnelles ne sont pas déductibles. Si possible, songez à utiliser les liquidités disponibles pour rembourser une dette personnelle avant de rembourser des prêts à des fins de placement ou d’affaires à l’égard desquels les intérêts peuvent être déductibles.

Réduire l’avantage imposable lié à une automobile : Si vous êtes un employé et que vous utilisez une automobile fournie par votre employeur principalement à des fins d’affaires, vous pourriez avoir droit à la réduction des frais pour droit d’usage (à l’égard de l’automobile mise à votre disposition) et à un avantage relatif au fonctionnement d’une automobile d’un montant inférieur, calculé comme la moitié des frais pour droit d’usage. Mettez à jour votre journal de bord dès maintenant pour déterminer si vous respectez les seuils prescrits pour profiter des avantages réduits et avisez votre employeur par écrit avant la fin de l’année pour que l’avantage relatif au fonctionnement d’une automobile soit calculé comme la moitié des frais pour droit d’usage.

Demander la réduction des retenues d’impôt à la source : Si vous recevez régulièrement des remboursements d’impôt en raison de la déduction à l’égard des cotisations à un REER, des frais de garde d’enfants ou des paiements de pension alimentaire pour ex-conjoint, envisagez de demander à l’ARC d’autoriser votre employeur à réduire l’impôt retenu sur votre salaire (formulaire T1213). Bien que cette astuce n’aura pas d’incidence sur vos impôts pour 2012, en 2013, vous profiterez de l’avantage fiscal lié à ces réductions pendant toute l’année au lieu d’attendre jusqu’après la production de votre déclaration de revenus de 2013.

Envisager les prêts aux fins de fractionnement du revenu : Le taux d’intérêt prescrit applicable aux prêts intrafamiliaux à des fins d’exemption de l’application des règles d’attribution du revenu demeure fixé à 1 % pour le dernier trimestre de 2012. Le fractionnement du revenu au moyen d’un prêt constitue donc encore une excellente occasion de réaliser des économies d’impôt si vous détenez des actifs liquides ou d’autres types d’actifs, et que vous désirez effectuer un fractionnement du revenu avec votre époux, conjoint de fait et/ou avec vos enfants ou petits-enfants.

Si vous êtes partie à un prêt existant, n’oubliez pas que vous devez payer les intérêts au plus tard le 30 janvier 2013 pour éviter l’application des règles d’attribution.

Passer en revue votre portefeuille de placements : La fin de l’année est un bon moment pour passer en revue votre portefeuille de placements. Vous pourriez vouloir vendre les titres cumulant des pertes afin de réduire les gains en capital réalisés plus tôt dans l’année. Si les pertes subies excèdent les gains réalisés plus tôt dans l’année, elles peuvent être reportées rétrospectivement et portées en déduction des gains nets réalisés au cours des trois dernières années, et vous devriez recevoir le remboursement d’impôt connexe.

  • Perte apparente N’oubliez pas que si vous, votre époux ou conjoint de fait, une société contrôlée par l’un de vous deux, votre REER ou votre CELI faites l’acquisition du même titre que vous vendez à perte dans les 30 jours précédant ou suivant la vente et que vous détenez toujours ce titre 30 jours après la vente, la perte sera refusée. De plus, lorsqu’un REER ou un CELI fait l’acquisition du titre de remplacement, tout avantage fiscal tiré de la perte est en fait éliminé. Toutefois, si votre époux ou conjoint de fait détient des placements dont la valeur a diminué, mais qu’il ne peut utiliser la perte en capital, pensez à tirer parti des règles sur les pertes apparentes en achetant les placements de votre époux ou conjoint de fait pour une contrepartie correspondant à la juste valeur marchande et à renoncer aux dispositions relatives au roulement automatique. À la vente ultérieure des placements à une personne sans lien de dépendance, vous pourrez déduire la perte en capital.

  • Utiliser les pertes en capital Si vous avez des reports prospectifs de pertes en capital d’années précédentes, vous pourriez envisager de profiter de certains de vos «bons coups» dans votre portefeuille. En appliquant les reports prospectifs de pertes en capital inutilisées en déduction des gains réalisés en 2012, le coût fiscal lié à ces gains peut être réduit ou éliminé.

    Ou, si vous avez des reports prospectifs de pertes en capital d’années antérieures, songez à transférer les titres admissibles cumulant des gains à votre CELI (jusqu’à concurrence de votre plafond de cotisation). Le gain en capital qui en découlera sera protégé par les pertes en capital disponibles, et les gains futurs à l’égard de ces titres pourront s’accumuler à l’abri de l’impôt.

    our économiser davantage, si vous avez des reports prospectifs de pertes en capital d’années antérieures, songez à transférer les titres admissibles cumulant des gains à votre REER. Le gain en capital qui en découlera sera protégé par les pertes en capital disponibles, et vous obtiendrez une déduction au titre du REER pour la valeur des titres (jusqu’à concurrence de votre plafond de cotisation).

  • Date de règlement Pour les ventes de titres, n’oubliez pas que l’opération doit être réglée en 2012 pour être considérée comme une disposition ayant eu lieu en 2012. Le dernier jour pour qu’une opération soit réglée en 2012 est le 24 décembre sur une Bourse canadienne et le 26 décembre sur une Bourse américaine.

  • Achat de placements en décembre Si vous envisagez l’achat d’obligations ou de certificats de placement garanti à long terme (peut-être avec le produit de la vente de titres), rappelez-vous que même si ces placements ne produisent pas d’intérêts en 2013, l’impôt sera exigible sur les intérêts courus jusqu’à la date du premier anniversaire (décembre 2013) dans votre déclaration de revenus de 2013. En retardant l’achat de ces placements à janvier 2013, cet impôt peut être reporté jusqu’en 2015.

    Dans le cas des titres de fonds communs de placement qui font régulièrement des distributions vers la fin de l’année, le montant de la distribution est en effet inclus dans le prix d’achat et sera imposable dans votre déclaration de 2012. Il vaudrait peut-être mieux attendre après la distribution pour acheter ces titres; le coût peut être moindre, et l’impôt sera reporté.

  • Sociétés privées sous contrôle canadien («SPCC») – Si vous détenez des actions de certaines petites entreprises privées canadiennes, vous pourriez vouloir provoquer des gains en capital pour profiter du solde de votre déduction pour gains en capital (déduction maximale de 750 000 $). Cependant, si ces actions ont perdu de la valeur ou n’ont aucune valeur, toute perte connexe fait partie d’une catégorie spéciale de perte en capital (perte au titre d’un placement d’entreprise) qui peut être portée en déduction du revenu de toutes provenances et non pas seulement des gains en capital.

  • Dons de titres Si vous détenez des titres dont la valeur a augmenté et que vous planifiez faire des dons de bienfaisance, songez à donner les titres plutôt que de l’argent à un organisme de bienfaisance enregistré. Les gains en capital réalisés à l’égard du don de la plupart des titres cotés en Bourse à un organisme de bienfaisance enregistré ne sont pas inclus dans le revenu, et le crédit d’impôt pour dons réduira vos impôts de la même manière qu’un don d’argent équivalant à la valeur totale des titres. Veuillez noter qu’il existe des règles spéciales pour les dons d’actions accréditives, et il en est question ci-après.

Actions accréditives : Si vous cherchez des occasions de diminuer la dette fiscale importante que vous prévoyez devoir payer pour 2012, vous pourriez songer à investir dans des actions accréditives avant la fin de l’année. Ces actions offrent pour l’année en cours une déduction d’impôt à peu près égale au montant de l’investissement, et elles peuvent également donner droit à des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux, ce qui entraîne d’importantes économies d’impôt.

Les déductions et les crédits diminuent le prix de base de l’investissement, et un gain en capital sera donc vraisemblablement réalisé à la vente de ce dernier. Toutefois, avant de saisir pareilles occasions, prenez note que ces investissements comportent des risques et qu’ils devraient être évalués en fonction des avantages de l’opération et non de ses attributs fiscaux. 

Les actions accréditives ont souvent été utilisées dans le cadre de stratégies fiscales liées aux dons. N’oubliez pas que la portion à l’abri de l’impôt du gain en capital découlant du don d’actions accréditives est généralement limitée à un montant représentant l’excédent de la valeur des actions au moment du don sur le coût des actions.
Arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux : Ne songez à investir dans un abri fiscal qu’après avoir consulté un professionnel. Habituellement, l’ARC conteste ces structures.

L’ARC examine activement les arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, qui, la plupart du temps, sont des stratagèmes dans le cadre desquels un contribuable reçoit un reçu de don de bienfaisance d’une valeur plus élevée que le montant réel du don.

L’ARC a indiqué qu’elle vérifie tous ces arrangements et, jusqu’à maintenant, elle n’en a trouvé aucun qu’elle juge conforme à la législation fiscale canadienne. En règle générale, elle a réussi à refuser les avantages relatifs à ces arrangements devant la Cour canadienne de l’impôt.

Récemment, l’ARC a également indiqué qu’à partir des déclarations de 2012, elle reportera l’établissement de la cotisation à l’égard des déclarations des particuliers comportant des déductions liées à des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux jusqu’à ce que l’abri fiscal soit vérifié, ce qui peut prendre jusqu’à deux ans.

Effectuer des dépenses en immobilisations pour votre entreprise : Les travailleurs indépendants et les propriétaires d’entreprises non constituées en société prévoyant acquérir prochainement des immobilisations pour leur entreprise (telles que du mobilier et du matériel) devraient envisager de procéder à l’achat avant la fin de l’année pour bénéficier d’une déduction pour amortissement pour 2012.

Pour bénéficier d’une déduction pour amortissement (selon la règle de la demi-année) en 2012, l’actif doit être prêt à être «mis en service» – c’est à dire installé et prêt à servir aux fins auxquelles il a été acquis – au plus tard le 31 décembre 2012.

Envisager une stratégie de rémunération de fin d’année de la société : Les propriétaires d’entreprises constituées en société doivent prendre des décisions quant à la rémunération finale reçue de la société. Compte tenu des modifications des taux provinciaux et fédéraux d’impôt des particuliers et des sociétés, les vieilles règles empiriques en matière de rémunération des propriétaires-exploitants sont devenues désuètes. Ces décisions devraient être réévaluées chaque année en fonction des besoins particuliers du propriétaire d’entreprise, surtout en raison du report d’impôt disponible si les fonds ne sortent pas de la société.

  • En général, si le propriétaire-exploitant n’a pas besoin de l’argent, cet argent devrait rester dans la société pour prendre de la valeur et être ainsi assujetti à l’impôt aux taux d’impôt des sociétés, qui sont inférieurs aux taux d’impôt des particuliers.

  • N’oubliez pas que le fait de laisser des bénéfices dans la société peut avoir une incidence sur le droit d’une SPCC aux crédits d’impôt à l’investissement remboursables au titre de la RS&DE ainsi que sur son statut de société exploitant une petite entreprise admissible aux fins de l’exonération des gains en capital de l’actionnaire.

  • Si le propriétaire-exploitant a besoin de l’argent, la décision à savoir comment et quand retirer cet argent dépendra de plusieurs facteurs. Par exemple, les tendances en matière de taux provinciaux d’impôt des sociétés et des particuliers influeraient sur le choix du moment de la rémunération. Dans les provinces où les taux des particuliers augmentent, il pourrait être avantageux de tirer un revenu personnel en 2012 plutôt qu’en 2013.

  • Si le versement d’un salaire est prévu, souvenez-vous que les gratifications peuvent être comptabilisées et déduites par la société en 2012, mais qu’elles n’ont pas à être incluses dans le revenu personnel du propriétaire de l’entreprise jusqu’à leur versement en 2013 (la gratification doit être versée dans les 180 jours suivant la fin de l’exercice de la société), ce qui permet un report de l’impôt sur le salaire.

Divers facteurs doivent être pris en considération dans la détermination de la meilleure forme de rémunération :

  • Les propriétaires d’entreprise peuvent vouloir un salaire approprié pour créer un revenu gagné suffisant pour 2012 afin de maximiser leurs cotisations au REER en 2013. Pour cotiser le maximum permis pour 2013, soit 23 820 $, les propriétaires d’entreprise auront besoin d’un salaire d’au moins 132 333 $ en 2012. N’oubliez pas que les dividendes ne constituent pas un revenu gagné aux fins de la création de droits de cotisation à un REER. Un revenu gagné est également nécessaire pour d’autres déductions d’impôt personnelles comme les frais de garde d’enfants et de déménagement.

  • Verser des dividendes peut constituer une manière efficace sur le plan fiscal de sortir des fonds de la société. Les dividendes en capital sont entièrement libres d’impôt, et les dividendes déterminés sont assujettis à un taux d’impôt préférentiel. Un examen du compte de dividendes en capital de la société permettrait de déterminer si des dividendes en capital peuvent être versés.

  • Un examen du compte de revenu à taux général de la société, pour établir si des dividendes déterminés bénéficiant d’un régime d’imposition plus avantageux peuvent être versés, pourrait également accroître l’efficacité fiscale.

  • Les dividendes imposables qui entraîneront pour la société un remboursement au titre des dividendes (le tiers des dividendes versés), particulièrement dans le cas de dividendes déterminés (assujettis à un taux d’impôt préférentiel), peuvent généralement être versés sans qu’il y ait vraiment de coût fiscal net, ou même résulter en flux de trésorerie positifs entre la société et son (ses) propriétaire(s).

Entreprise de prestation de services personnels : Si vous exploitez une entreprise de prestation de services personnels, vous devriez reconsidérer votre choix. Pour les années d’imposition commençant après le 31 octobre 2011, le revenu tiré d’une entreprise de prestation de services personnels est assujetti à un taux d’impôt sur le revenu fédéral de 28 % par rapport au taux général d’impôt fédéral sur le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement de 15 % pour 2012 et les années ultérieures. Cela signifie que la possibilité de report d’impôt rattachée à la constitution en société a été considérablement réduite, et que le coût fiscal du gain de revenu dans la société et de la distribution ultérieure de celui-ci à titre de dividendes a augmenté. Si vous avez utilisé une entreprise de prestation de services personnels, songez à retirer les gains pour 2012 à titre de salaire.

Régimes de participation des employés aux bénéfices («RPEB») : Certaines entreprises ont eu recours à des RPEB pour remplacer les salaires et les gratifications, souvent pour reporter l’impôt et/ou éviter de payer les cotisations au Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec qui accompagnent le revenu d’emploi conventionnel.

Le budget de 2012 du gouvernement fédéral a instauré d’importants changements à l’imposition des sommes attribuées dans le cadre d’un RPEB par des sociétés à peu d’actionnaires, généralement lorsque l’employé détient une participation d’au moins 10 % ou entretient un lien de dépendance avec l’employeur. Si vous êtes un propriétaire d’entreprise ayant recours aux RPEB, vous devriez tenir compte des incidences de ces nouvelles dispositions dans le cadre de votre stratégie de rémunération pour 2012 et les années ultérieures.

Pour obtenir plus de renseignements sur ces stratégies et d’autres stratégies de planification fiscale ou idées d’économie d’impôt, veuillez communiquer avec votre conseiller EY.

Et pour plus de conseils et de stratégies qui peuvent vous aider tout au long de l’année, téléchargez notre guide annuel utile Comment gérer vos impôts personnels 2012-2013 : Une perspective canadienne.


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