Questionsfiscales@EY - Février 2013

Avez-vous un compte d’épargne libre d’impôt?

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Bob Neale et Teresa Gombita, Toronto

Dans un communiqué de presse du 31 décembre 2012, le ministre des Finances Jim Flaherty et la ministre du Revenu national Gail Shea ont annoncé conjointement une augmentation du plafond de cotisation annuel aux comptes d’épargne libres d’impôt («CELI»), lequel passe à 5 500 $ en 2013. Ils ont ajouté qu’environ 8,2 millions de Canadiens ont ouvert un CELI et que quelque 2,5 millions de Canadiens ont versé la somme maximale à leur CELI en 2011.

Voici une mise à jour d’un article sur les CELI publié dans le numéro de janvier-février 2012 de notre bulletin Questionsfiscales@EY.

Tous les résidents canadiens (autres que les citoyens américains et les détenteurs de cartes vertes aux États-Unis) de 18 ans ou plus devraient envisager d’intégrer un CELI à leur stratégie de placement. L’avantage fiscal ne prend pas ici la forme de cotisations déductibles d’impôt, mais celle de la non-imposition de la croissance des fonds investis.

Pour les citoyens américains et les détenteurs de cartes vertes aux États-Unis, la décision est plus complexe, étant donné que les revenus générés par le CELI doivent être présentés dans la déclaration de revenus américaine du particulier, de sorte que les économies d’impôt pourraient être limitées, et que des documents d’information additionnels devront être fournis.

Le mécanisme du CELI est simple :

  • Vous pouvez cotiser jusqu’à 5 500 $ chaque année (5 000 $ avant 2013). Si, dans une année donnée, vous ne versez pas la cotisation maximale, vous pouvez vous prévaloir des droits de cotisation inutilisés dans toute année subséquente. Le plafond de cotisation cumulatif pour 2013 est de 25 500 $.
  • Le revenu et les gains en capital gagnés au sein du CELI ne sont pas assujettis à l’impôt, même lorsqu’ils en sont retirés.
  • Vous pouvez effectuer des retraits en tout temps et les utiliser à n’importe quelle fin sans être imposé.
  • Les sommes retirées du CELI — qu’elles soient au titre du revenu ou du capital — viennent accroître vos droits de cotisation pour l’année suivante. Autrement dit, vous pouvez cotiser de nouveau plus tard toutes les sommes retirées sans incidence sur vos droits de cotisation annuels. De nouvelles cotisations dans la même année pourraient donner lieu à une cotisation excédentaire, laquelle serait assujettie à un impôt de pénalité.

Les placements admissibles pour les CELI sont semblables à ceux pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les autres régimes enregistrés. Les cotisations en nature sont permises, comme dans le cas des REER. Sachez toutefois que les gains accumulés sur les biens transférés dans un CELI seront réalisés (au moment du transfert) et imposables, tandis que la déduction de toutes pertes accumulées sera refusée.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) fera le suivi de vos droits de cotisation et les indiquera chaque année dans votre avis de cotisation. Comme dans le cas des REER, les cotisations excédentaires que vous pourriez verser seront assujetties à un impôt de pénalité de 1 % par mois jusqu’à ce vous remédiiez à la situation.

Pour en savoir davantage sur les CELI et obtenir de bonnes idées pour économiser de l’impôt, consultez notre populaire guide annuel Comment gérer vos impôts personnels 2012-2013 – Une perspective canadienne.


Conseils sur les CELI

  1. Vous pouvez donner ou prêter à votre époux ou conjoint de fait l’argent nécessaire aux fins de ses propres cotisations. Le revenu gagné sur ces cotisations ne vous sera pas attribué pendant que les fonds sont dans le régime.
  2. Vous pouvez également consentir un don à un enfant majeur pour qu’il puisse cotiser à un CELI. Un particulier ne peut pas ouvrir un CELI ni y cotiser avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans. Cependant, le jour de ses 18 ans, il a le droit de cotiser au CELI jusqu’à concurrence du plafond de cotisation pour cette année-là (5 500 $ à compter de 2013).
  3. Pour transférer votre CELI à un époux ou un conjoint de fait, vous devez le désigner à titre de titulaire remplaçant afin que les fonds continuent de s’accumuler en franchise d’impôt dans le compte sans toucher à ses droits de cotisation.
  4. Vous pouvez avoir plus d’un CELI, tant que le total de vos cotisations annuelles ne dépasse pas le plafond qui vous est applicable.
  5. Le montant maximal que vous pouvez cotiser pour l’année comporte trois composantes :
    • le plafond de cotisation au CELI pour l’année de 5 500 $ (5 000 $ avant 2013);
    • les droits de cotisation inutilisés d’une année précédente;
    • le montant total des retraits de votre CELI effectués au cours de l’année précédente.
  6. Si vous devenez non-résident du Canada :
    • Vous ne serez pas imposé au Canada sur les revenus générés par le CELI (un impôt étranger pourrait cependant s’appliquer) ni sur les retraits de votre régime.
    • Aucuns droits de cotisation ne s’accumuleront pour toute année au cours de laquelle vous êtes non-résident. Dans l’année de votre émigration ou immigration, le plafond de cotisation au CELI de 5 500 $ (5 000 $ avant 2013) pour l’année, sans rajustement au prorata, s’applique.
    • Si vous rétablissez votre résidence au Canada, tous les retraits effectués pendant que vous étiez non résident seront rajoutés à vos droits de cotisation au CELI dans l’année suivante.
  7. Envisagez de détenir vos placements ne donnant pas droit à un traitement fiscal avantageux au sein de votre CELI.
  8. Les revenus générés par le CELI et les retraits de ce dernier n’ont aucune incidence sur votre admissibilité aux prestations fédérales fondées sur le revenu (soit les prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti) ou aux crédits (soit le crédit pour TPS, le crédit en raison de l’âge et la prestation fiscale canadienne pour enfants).

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