Questionsfiscales@EY - Février 2013

Le nouveau crédit d’impôt pour aidants familiaux

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Maureen De Lisser et Janna Krieger, Toronto

Si vous êtes aidant naturel pour une personne à charge souffrant d’une déficience mentale ou physique, vous pourriez avoir droit au nouveau montant pour aidants familiaux dans votre déclaration de revenus des particuliers pour 2012. Le montant pour aidants familiaux n’est pas un crédit d’impôt en soi, il vient plutôt s’ajouter dans le calcul de certains crédits liés aux personnes à charge.

Plus précisément, si vous avez une personne à charge admissible et que vous avez par ailleurs droit aux crédits non remboursables suivants, vous pouvez réclamer un montant additionnel de 2 000 $ dans le cadre de leur calcul :

  • montant pour époux ou conjoint de fait
  • montant pour une personne à charge admissible (aussi appelé «montant pour équivalent de conjoint»)
  • montant pour aidants naturels (aussi appelé «crédit pour soins à domicile»)
  • montant pour enfants (pour les enfants de moins de 18 ans)

De plus, le montant maximal du crédit d’impôt pour personnes à charge ayant une déficience (pour les personnes à charge de 18 ans ou plus) est majoré de 2 000 $ à compter de l’année d’imposition 2012 (de manière à inclure automatiquement le montant pour aidants familiaux).

Une personne peut réclamer le montant pour aidants familiaux additionnel de 2 000 $ à l’égard de plusieurs personnes à charge admissibles, mais un seul montant pour aidants familiaux peut être demandé pour une personne à charge donnée.

Soulignons aussi que le montant pour aidants familiaux additionnel de 2 000 $ sera indexé après 2012, de la même façon que les autres crédits d’impôt personnels.

Qui est une personne à charge admissible?

Le montant pour aidants familiaux peut être demandé à l’égard de l’époux ou du conjoint de fait, d’un enfant ou d’une autre personne à la charge du particulier en raison d’une déficience mentale ou physique.

Si la personne à charge admissible a moins de 18 ans (un enfant), le montant pour aidants familiaux ne peut être demandé que si, en raison d’une déficience mentale ou physique, cet enfant dépendra vraisemblablement d’autrui, pour une longue période continue d’une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels, et ce dans une mesure plus importante que d’autres personnes du même âge.

Le montant pour aidants familiaux n’est pas lié au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Hormis les lignes directrices susmentionnées, la notion de «déficience» n’est pas définie aux fins du montant pour aidants familiaux, de sorte que les critères d’admissibilité sont généralement moins exigeants que dans le cas du crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Quels documents sont requis?

Pour réclamer le montant pour aidants familiaux, les parties pertinentes de l’annexe 1, Impôt fédéral, et de l’annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, doivent être remplies, et les annexes doivent être jointes à la déclaration de revenus produite.

De plus, l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») exige que le particulier obtienne une note signée par un médecin qui atteste la déficience, la date où elle a commencé et sa durée prévue. Pour les enfants âgés de moins de 18 ans, la note devrait également indiquer que l'enfant, en raison de cette déficience physique ou mentale, dépendra des autres, pour une longue période continue d'une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels, et ce, dans une mesure généralement plus importante que les enfants du même âge qui n'ont pas de déficience. L’ARC peut demander cette note dans le cadre du traitement de la demande, mais elle n’exige pas qu’elle soit produite en même temps que la déclaration de revenus.

Montant des crédits combinés

Le tableau suivant indique le montant fédéral maximal pouvant être demandé pour 2012 au titre de chacun des crédits liés aux personnes à charge pouvant être majorés grâce au montant pour aidants familiaux. Le crédit fédéral maximal correspond à 15 % des montants figurant dans le tableau.

Tableau A

Exemples

Voici des exemples de situations où le montant pour aidants familiaux (le «MAF») peut être demandé. Ces exemples sont tirés du site Web de l’ARC :

Exemple 1

Jean doit s'absenter du travail pour s'occuper de sa femme Louise qui a une déficience des fonctions physiques et aucun revenu. Il doit l'amener à des rendez-vous et s'occuper de ses besoins personnels. Le médecin de Louise a attesté par écrit qu'elle est à la charge de son mari pour ses besoins personnels à cause de sa déficience. Jean peut demander le MAF additionnel de 2 000 $ quand il calcule le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303 de l’annexe 1).

Exemple 2

Mathieu, 10 ans, est handicapé et admissible au montant pour personnes handicapées. Le père de Mathieu, Richard, lui apporte une aide importante pour répondre à ses besoins personnels. Richard a une lettre signée par leur médecin attestant la déficience, la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. La lettre indique également que Mathieu a besoin d'aide dans une mesure beaucoup plus importante que les enfants du même âge.

Richard, qui est séparé, demande le montant pour enfants (ligne 367) et le montant pour une personne à charge admissible (ligne 305) pour Mathieu. Richard demande également un montant additionnel de 2 000 $ pour le MAF à la ligne 367. Il n'a pas droit au MAF pour la ligne 305 puisque sa demande est pour la même personne à charge.


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