Questionsfiscales@EY - Février 2013

Les frais de rupture déclarés pleinement imposables

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Morguard Corporation v. The Queen, 2012 FCA 306

Jennifer Smith, Ottawa

Le traitement approprié pour les frais de transaction est un domaine en évolution de la fiscalité canadienne. Comme il n’existe dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la «Loi») aucune disposition selon laquelle des montants payés pour annuler un contrat commercial, appelés frais de rupture, sont réputés être au titre du revenu ou du capital, cette question a fait l’objet d’un certain nombre de décisions judiciaires, dont le dénouement a reposé, dans la plupart des cas, sur les faits et circonstances pertinents.

Un acquéreur éventuel conclut souvent une convention de soutien avec la société cible dans le cadre d’une acquisition d’actions (particulièrement lorsqu’il s’agit d’une offre publique d’achat). En vertu de cette convention, la société cible accepte habituellement de faciliter et d’appuyer une offre de l’acquéreur en lui donnant accès à des renseignements, en recommandant l’offre aux actionnaires, et en n’appuyant pas d’offres concurrentes. Dans bien des cas, la convention de soutien prévoit aussi des frais de rupture, par la voie desquels la société cible accepte de dédommager l’acquéreur si elle ne respecte pas toutes ses obligations en vertu de la convention de soutien (par exemple, en appuyant une offre concurrente).

Dans l’affaire Morguard Corporation v. The QueenMorguard»), souscrivant à la conclusion de la Cour canadienne de l’impôt (la «CCI»), la Cour d’appel fédérale (la «CAF») a statué que les frais de rupture de 7,7 millions $ payés à la contribuable étaient au titre du revenu parce qu’ils ont été reçus dans le cours normal des activités commerciales ordinaires de la contribuable.

Faits

Dans l’affaire Morguard, les frais de rupture découlaient de l’échec de l’offre publique d’achat initiée par la contribuable à l’endroit d’Acanthus Real Estate Corporation («Acanthus»).

La contribuable a d’abord fait une offre publique d’achat visant toutes les actions d’Acanthus en juin 2000, offre appuyée par le conseil d’administration d’Acanthus conformément à une entente antérieure à l’acquisition conclue le 23 juin 2000.

L’entente initiale prévoyait des frais de rupture de 4,7 millions $ à payer à la contribuable si le conseil d’administration appuyait une offre concurrente. Les frais de rupture ont ensuite été haussés à 7,7 millions $ lorsque le montant de l’offre publique d’achat de la contribuable a été augmenté à la suite d’une offre concurrente. Finalement, la contribuable a perdu la bataille de la prise de contrôle aux mains du soumissionnaire concurrent et a reçu des frais de rupture de 7,7 millions $ d’Acanthus.

Dans sa déclaration de revenus produite pour l’année d’imposition 2000, Morguard a déclaré un gain en capital imposable réalisé lors de la vente des actions qu’elle détenait dans Acanthus. Elle a également déclaré les frais de rupture de 7,7 millions $, déduction faite des dépenses d’environ 1,8 million $ engagées dans le cadre de l’offre publique d’achat, à titre de gain en capital.

En 2005, le ministre a établi une nouvelle cotisation à l’égard de Morguard afin d’éliminer le gain en capital lié aux frais de rupture de 7,7 millions $ pour plutôt inclure cette somme dans le revenu. Morguard a interjeté appel devant la CCI, mais a été déboutée. Elle a ensuite interjeté appel de cette décision devant la CAF.

Décision de la CCI

Le juge Patrick Boyle de la CCI a examiné la preuve et a conclu dès le départ que la négociation du droit de Morguard à des frais de rupture et la réception de ces frais faisaient partie intégrante de ses activités commerciales ordinaires et s’inscrivaient dans le cours normal de celles-ci. Au paragraphe 30, il conclut ce qui suit :

«Pendant toute la période pertinente, l’entreprise continue et récurrente de la contribuable consistait notamment à acquérir des participations importantes lui assurant le contrôle de sociétés immobilières cotées. Les acquisitions des actions d’Acanthus et l’offre d’achat relative à Acanthus suivent ce modèle, et ce, bien que la tentative d’achat ait échoué et ait donné lieu à un prix de consolation de 7,7 millions de dollars au titre des frais de rupture [...]».

Cette conclusion a préparé le terrain pour en venir à la conclusion que les frais de rupture étaient des éléments de revenu. Cependant, le juge Boyle a aussi analysé brièvement les principes pertinents, résumés ci-après.

Le juge Boyle a rejeté l’argument de la contribuable selon lequel les frais de rupture étaient une rentrée de capital non imposable puisqu’ils n’étaient pas liés à une disposition qu’elle aurait faite de quelque bien, comme dans la décision Canada v. Fortino (2000 DTC 6060 (CAF)).

Le juge Boyle a affirmé que l’approche appropriée pour déterminer si un montant est une rentrée de capital non imposable a été établie dans R. c. Cranswick ([1982] 1 C.F. 813), où la CAF a énoncé sept facteurs pour déterminer s’il y a ou non «gain fortuit». Or, les frais de rupture ne répondaient pas à la plupart de ces facteurs.

Ayant conclu que les frais de rupture n’étaient pas une rentrée de capital non imposable, le juge Boyle a ensuite examiné si les frais avaient été reçus au titre du revenu ou au titre du capital. Il s’est appuyé sur l’arrêt de la Cour suprême du Canada (la «CSC») dans l’affaire Ikea Ltd. v. Canada (98 DTC 6092) («Ikea») pour conclure que les frais de rupture constituaient un revenu pour Morguard.

Il a formulé une mise en garde contre le recours à l’approche toute faite retenue dans les décisions antérieures Neonex International Ltd. v. The Queen (78 DTC 6339 (CAF)) («Neonex») et Firestone Management Limited v. MNR (87 DTC 5237 (CAF)) («Firestone»), les deux décisions ayant considéré les montants associés aux acquisitions ayant échouées comme étant au titre du capital parce qu’ils se rapportaient à des acquisitions en capital.

Dans Ikea, un paiement d’incitation à la location a été considéré comme ayant été reçu au titre du revenu. La CSC était d’accord avec les tribunaux inférieurs que la réception de ce montant était un corollaire nécessaire à l’exploitation de l’entreprise d’Ikea et était inextricablement liée cette entreprise, bien qu’il ait été reçu à la suite de la négociation d’un bail à long terme qui aurait constitué un bien immobilisé.

Le juge Boyle a appliqué une approche semblable et a rejeté l’appel de Morguard.

Décision de la CAF

Le 21 novembre 2012, la CAF a elle aussi rejeté l’appel interjeté par Morguard. Le juge John Maxwell Evans a rédigé les brefs motifs de la décision au nom d’une formation de trois juges.

Morguard a admis devant la CAF que les frais de rupture n’avaient pas été reçus à titre de produit de disposition d’une immobilisation. Par conséquent, il s’agissait soit d’un revenu, soit d’une rentrée de capital non imposable. (Il convient de souligner que les frais de rupture avaient été reçus en 2000, soit avant les modifications apportées en 2006 à la définition de «montant cumulatif des immobilisations admissibles» au paragraphe 14(5) de la Loi.)

Morguard n’a pas tenté de contester la conclusion de fait du juge Boyle selon laquelle les frais de rupture avaient été versés conformément à une entente négociée dans le cours normal de ses activités commerciales ordinaires et que la réception des frais de rupture était un corollaire normal et attendu de ces activités.

Morguard alléguait plutôt que l’acquisition des immobilisations ne constituait pas en soi et ne pouvait constituer en droit une entreprise à la lumière des décisions Neonex et Firestone. De plus, Morguard a fait valoir que le juge Boyle avait mal appliqué les principes énoncés dans Ikea parce que l’issue de cette affaire était fondée sur une conclusion de fait que le paiement en cause était un remboursement de loyer (une dépense imputable au revenu).

Le juge Evans n’a pas accepté de conclure que l’affaire Neonex ou Firestone établissait la règle de droit avancée par la contribuable ou que les principes énoncés dans l’arrêt Ikea devaient être appliqués aussi restrictivement. Selon lui, le critère appliqué dans Ikea exigeait de prendre en compte certains facteurs, dont l’objet commercial du paiement et son lien avec les activités commerciales du bénéficiaire. Le paiement d’incitation à la location dans cette affaire avait été reçu dans le cadre des activités commerciales ordinaires d’Ikea et était inextricablement lié à ces activités, même s’il avait été reçu à la suite de la négociation d’un bail à long terme qui était un bien immobilisé.

Conclusion

Le juge Evans de la CAF a statué que, compte tenu des faits et de l’application du critère du lien énoncé dans l’arrêt Ikea, il était loisible au juge Boyle de la CCI de conclure que Morguard avait reçu les frais de rupture au titre du revenu parce qu'ils avaient été reçus dans le cours normal des activités commerciales ordinaires de la contribuable et faisaient partie intégrante de celles-ci.

Morguard n’a pas présenté de demande d’autorisation de pourvoi devant la CSC.


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