Questionsfiscales@EY - Février 2013

Risques courants au titre de la TPS/TVH

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Mary Anne McMahon, Ottawa, et Alicia Lennon, Toronto

La taxe sur les produits et services (la «TPS») a été instaurée au Canada il y a plus de 20 ans. Elle a rapidement été suivie par la taxe de vente harmonisée (la «TVH») dans les provinces participantes. Néanmoins, une foule d’entreprises ont toujours du mal à mettre en œuvre des processus efficaces pour composer avec la complexité des questions liées aux taxes indirectes. Certains volets sont constamment pointés du doigt comme étant problématiques et sont susceptibles d’engendrer des risques considérables au chapitre des taxes.

Documentation des crédits de taxe sur les intrants

Dans le cadre de leurs vérifications, l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec scrutent de plus près la documentation à l’appui des crédits de taxe sur les intrants («CTI») ou des remboursements de taxe sur les intrants («RTI»).

Les autorités gouvernementales vérifient que l’acquéreur de la fourniture a bien obtenu les numéros d’inscription du fournisseur aux fins de la TPS/TVH et de la taxe de vente du Québec, mais ces numéros doivent aussi être valides. Elles prennent soin de s’assurer que la partie qui demande le CTI ou le RTI est bien celle dont le nom figure sur la facture ou dans la convention écrite. Pour avoir droit aux CTI ou aux RTI, la partie doit être l’acquéreur de la fourniture.

L’acquéreur d’une fourniture est généralement la personne qui a conclu la convention en vue d’acquérir le bien ou le service, de sorte qu’elle est tenue, aux termes de la convention, de payer la contrepartie de la fourniture. Pour démontrer qu’un inscrit est l’acquéreur de la fourniture, une convention ou une facture indiquant clairement son nom pourraient être des documents adéquats.

Si les exigences documentaires ne sont pas respectées, le montant demandé au titre du CTI ou du RTI peut être refusé.

Frais intersociétés

Les fournitures taxables effectuées entre des parties liées sont assujetties à la TPS/TVH à moins que les parties n’aient fait un choix pour qu’elles soient réputées être des fournitures effectuées sans contrepartie ou des fournitures exonérées.

Bien souvent, ce n’est qu’au cours d’une vérification qu’une entité se rend compte qu’elle n’a pas fait ce qu’il fallait en ce qui a trait au traitement des opérations avec des parties liées sur le plan de la TPS/TVH. Les parties agissent souvent comme si un choix avait été fait, alors que ce n’est pas le cas.

Les entités doivent absolument s’assurer qu’elles respectent les critères d’admissibilité aux fins du choix, qu’un choix est fait conjointement (et que la documentation adéquate est conservée dans les dossiers) et que le choix précise suffisamment les types de fournitures effectuées entre les parties. Si aucun choix n’est fait ou possible, la TPS/TVH doit être perçue comme il se doit à l’égard des opérations entre parties liées.

Taxes sur les primes d’assurance

De nombreuses entreprises ne sont pas au courant des conséquences fiscales canadiennes découlant des polices d’assurance souscrites à l’extérieur du Canada ou hors de la province où se trouve le risque. Selon l’emplacement du risque, les taxes prélevées sur les primes d’assurance peuvent facilement augmenter celles-ci d’au moins 20 %. Les risques sont particulièrement grands pour les organisations mondiales qui souscrivent  des polices d’assurance auprès d’assureurs étrangers pour le compte de leurs succursales ou filiales au Canada et qui attribuent ensuite les primes aux succursales et filiales en question.

Une taxe d’accise fédérale de 10 % est prélevée à l’échelle du Canada en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d’accise (la «LTA») sur les primes des polices d’assurance contre des risques dans les limites du Canada, lorsque l’assurance est souscrite auprès d’un assureur étranger qui n’est pas autorisé selon les lois fédérales ou provinciales à faire des opérations d’assurance, ou auprès d’un assureur qui est autorisé en vertu desdites lois si le contrat d’assurance est conclu par l’intermédiaire d’un courtier à l’étranger.

Outre la taxe fédérale, certaines provinces, dont le Québec, l’Ontario et le Manitoba, imposent aussi une taxe de vente sur les primes d’assurance. Par ailleurs, plusieurs provinces, dont le Québec, l’Ontario, la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan, imposent, dans certaines circonstances, des taxes sur les primes de types d’assurance en particulier.

Êtes-vous une institution financière visée par la règle du seuil?

En entendant «institution financière», nous pensons habituellement aux banques, aux sociétés d’assurance et aux régimes de placement. Les institutions financières de ce type sont définies comme étant des «institutions financières désignées» aux fins de la LTA.

Or, certaines entreprises commerciales (celles qui, dans le cadre d’une entreprise, font surtout des fournitures taxables plutôt que des fournitures exonérées de services financiers) peuvent aussi être des institutions financières. Les entreprises commerciales qui tirent une partie importante de leur revenu de services financiers (un revenu d’intérêts, par exemple) peuvent être considérées comme des institutions financières visées par la règle du seuil aux fins de la LTA.

Certaines conséquences s’attachent au statut d’institution financière visée par la règle du seuil. Pareille institution financière peut notamment devoir produire des déclarations de renseignements annuelles ou changer la façon dont elle perçoit la taxe. La manière dont les CTI sont demandés pourrait aussi changer, étant donné que les institutions financières visées par la règle du seuil sont tenues de se conformer aux règles d’attribution spéciale des CTI.

Conclusion

Les taxes indirectes sont parfois traitées à la légère, mais les risques qui y sont liés peuvent être considérables. Il peut être véritablement avantageux pour les entreprises de suivre attentivement les modifications législatives et les changements de politique et de veiller à la mise en place de processus et de contrôles efficaces pour se conformer rigoureusement aux règles en matière de taxes indirectes.


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