Questionsfiscales@EY - Février 2014

La planification fiscale sous la mire : risque accru de voir sa réputation entachée

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Traduction d’un extrait du numéro 5 (octobre 2013) de l’Audit Committee Bulletin d’EY

Aux prises avec des déficits, des mesures d’austérité et la dégradation du niveau de vie, beaucoup de pays s’intéressent de très près à l’impôt payé par les grandes sociétés. Cette vigilance peut nuire à la réputation et à la valeur actionnariale d’une entreprise.

Les gouvernements d’un grand nombre d’économies cherchent de nouvelles façons d’encaisser des recettes afin de juguler l’hémorragie des finances publiques, et les entreprises qui ne sont pas perçues comme payant leur «juste part» d’impôt dans un pays quelconque attirent négativement l’attention des instances de réglementation, des médias, des groupes de pression et du public en général, et ce, même si leur planification fiscale n’a jamais été remise en question par le passé.

En faisant de la sensibilisation et en faisant intervenir le comité d’audit, les dirigeants peuvent s’attaquer aux problèmes engendrés par cette attention accrue portée aux questions fiscales, tels les risques liés à la réputation et à la valeur actionnariale.

Gestion des risques fiscaux

Le comité d’audit devrait se demander si l’organisation est bien au fait de son profil actuel au chapitre des risques fiscaux. La gestion des risques fiscaux liés à la réputation commence au niveau de la haute direction et du conseil d’administration, lesquels doivent définir clairement la politique globale de l’entreprise en matière de risques fiscaux. Les arrangements fiscaux doivent respecter cette politique et être évalués en fonction de la perception du public et de celle des autorités fiscales.

Le directeur de la fiscalité doit être bien outillé pour vulgariser les questions épineuses, de manière à ce que le conseil d’administration puisse s’en faire une idée juste et prendre les bonnes décisions. Il pourrait s’avérer judicieux de passer en revue les arrangements fiscaux en place afin de vérifier qu’ils sont toujours bien adaptés au mode de fonctionnement du groupe sur le plan commercial et à la vision actuelle du groupe en matière de risques fiscaux.

Système de fiscalité internationale

Dans le cadre du débat entourant l’instauration d’un système de fiscalité équitable, plusieurs questions ont été soulevées relativement aux aspects du système actuel d’imposition des multinationales qui demeurent appropriés. L’essor du commerce électronique, l’ampleur de la mobilité et de la connexité à l’échelle mondiale ainsi que divers autres développements n’avaient pas été anticipés lors de l’instauration des règles au cours de la première moitié du XXe siècle.

Une action internationale concertée sera nécessaire pour s’attaquer à ces questions. L’Organisation de coopération et de développement économiques (l’«OCDE») revoit actuellement les règles relatives à l’imposition des multinationales dans le cadre de son projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (connu comme le projet «BEPS» selon l’acronyme anglais); l’Union européenne (l’«UE») cible les stratégies abusives d’évasion fiscale; l’Organisation des Nations Unies examine certaines questions de fiscalité internationale, et l’imposition des multinationales constitue le thème central du Royaume-Uni pendant sa présidence du G-8. Parmi les domaines prioritaires communs, mentionnons les exigences de communication de renseignements supplémentaires, le resserrement des règles existantes, la plus grande importance accordée à la substance et l’échange accru de renseignements.

De nombreux pays revoient leurs lois et conventions fiscales pour déterminer si elles sont toujours efficaces à l’égard des modèles d’affaires d’aujourd’hui. Toutefois, les conséquences inattendues de toute mesure unilatérale, notamment la double imposition et l’incertitude croissante, pourraient nuire au commerce international et au règlement des désaccords entre gouvernements souverains.

Les entreprises doivent se tenir au fait de l’évolution de ce cadre et être bien conscientes des incidences qu’elle peut avoir sur elles.

Transparence et communication

Le débat entourant l’instauration d’un système de fiscalité équitable a accentué la propension à vouloir obtenir des renseignements sur le montant d’impôt que paient les organisations à la fois dans le territoire de leur siège social et dans les autres pays. Le «reporting» pays par pays a déjà été adopté pour les industries extractives et, avec l’appui de l’UE, il devrait bientôt être imposé aux banques. Par contre, beaucoup d’organisations doutent que l’établissement sans complaisance d’exigences de reporting pays par pays pour tous les secteurs ajoute grand-chose à la compréhension de leurs affaires fiscales.

Grâce à une plus grande transparence à l’égard des autorités fiscales, notamment en se prévalant des possibilités soulevées récemment par l’OCDE en matière d’observation fiscale fondée sur la coopération, les entreprises pourraient bénéficier d’une plateforme leur procurant un meilleur niveau de certitude en ce qui a trait à leurs positions fiscales et hâtant le règlement des différends de nature fiscale.

À la lumière de leur propre situation, les entreprises pourraient aussi se demander si elles désirent dévoiler publiquement d’autres renseignements relatifs à leurs politiques fiscales et à leur profil fiscal. Elles pourraient également déterminer si ces renseignements devraient figurer dans leurs états financiers ou être communiqués de manière distincte.
 

Comment réagir?

Les comités d’audit qui garderont à l’esprit les cinq mesures suivantes seront en bonne posture pour aider leur organisation à faire face à ce défi grandissant :

  • Assurez-vous que votre organisation est bien au fait de son profil actuel au chapitre des risques fiscaux.
  • Faites intervenir le leadership. Dans un contexte où la fiscalité est susceptible de représenter un risque lié à la réputation, certains enjeux fiscaux devront être pris en charge par le conseil d’administration et le comité d’audit et non laissés entre les seules mains du directeur de la fiscalité. Veillez à ce que votre organisation évalue le risque lié à la réputation à l’égard de tous les volets de son architecture fiscale.
  • Restez à l’affût des changements apportés au système fiscal et de leurs incidences possibles sur votre organisation. Vérifiez que votre organisation saisit bien comment l’attitude des autorités fiscales pourrait changer et avoir des répercussions sur l’entreprise ou sur sa réputation. Plus particulièrement, ne perdez pas de vue que les interprétations classiques du droit fiscal et des pratiques fiscales peuvent évoluer et qu’une structure ou une question visée par une décision d’une autorité fiscale acceptée antérieurement pourrait ne plus l’être maintenant.
  • N’attendez pas que des mesures législatives soient instaurées pour vous demander si une plus grande transparence à l’égard des autorités fiscales au sujet des affaires fiscales de votre organisation pourrait améliorer le profil de celle-ci.
  • Mettez l’accent sur l’observation fiscale. Votre entreprise doit disposer de processus, de contrôles et de renseignements fiscaux lui permettant de cerner efficacement les risques auxquels elle est exposée et de contrôler la production des documents requis en temps voulu. Des mécanismes d’observation et de déclaration efficaces pourraient contribuer au règlement plus rapide des différends fiscaux à l’échelle mondiale.