Questionsfiscales@EY - Février 2014

Les montants gagnés par un joueur de poker en ligne à temps plein pourraient ne pas être imposables

  • Partager

 

Radonjic c. Canada (Agence du revenu), 2013 CF 916
Ilia Korkh, Vancouver, et Al-Nawaz Nanji, Toronto

Dans cette affaire, le contribuable a produit ses déclarations de revenus en considérant que les montants qu’il avait gagnés au poker étaient imposables, mais a ensuite présenté des demandes de redressement de T1 après avoir appris que ces montants n’étaient pas nécessairement imposables. L’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») a refusé de faire droit aux demandes de redressement de T1. L’affaire a été portée devant la Cour fédérale (la «CF»), qui a conclu que la décision de l’ARC n’était pas raisonnable au motif que sa conclusion selon laquelle le contribuable exploitait une entreprise de jeu comportait des lacunes en ce qui a trait à la justification.

Faits

Le contribuable en cause était un joueur de poker en ligne qui gagnait suffisamment pour avoir été en mesure de quitter son emploi et de jouer au poker à temps plein. Croyant que les bulletins d’interprétation de l’ARC étaient contraignants d’un point de vue juridique, le contribuable a déclaré les montants qu’il avait gagnés au poker à titre de revenu imposable pour les années d’imposition 2004 à 2007. Plus tard, toutefois, le contribuable a appris que les bulletins d’interprétation de l’ARC n’étaient pas contraignants d’un point de vue juridique et, en 2011, a présenté des demandes de redressement de T1 en vertu du paragraphe 152(4.2) pour obtenir le remboursement de l’impôt sur le revenu payé étant donné que les montants gagnés au poker n’auraient pas dû être imposés.

L’ARC a refusé de faire droit aux demandes de redressement au motif que le contribuable exploitait une entreprise. La demande de deuxième examen que le contribuable a présentée au directeur des services fiscaux a également été refusée. Le contribuable a présenté une demande de contrôle judiciaire devant la CF.

Question en litige

La question que devait trancher la CF était celle de savoir si la décision de l’ARC de refuser les demandes de redressement du contribuable était déraisonnable.

Décision de la CF

Le paragraphe 152(4.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la «Loi») accorde un vaste pouvoir à l’ARC pour établir une nouvelle cotisation après l’expiration de la période normale de trois ans (mais dans les dix ans suivant l’année d’imposition visée). Dans des décisions antérieures, l’allègement prévu à cette disposition a été décrit comme étant une mesure discrétionnaire et non un droit du contribuable.

La CF a reconnu que la norme de contrôle applicable à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’ARC en vertu du paragraphe 152(4.2) est celle de la raisonnabilité. Ainsi, suivant l’arrêt de la Cour suprême du Canada Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick (2008 CSC 9), la CF ne devrait intervenir que si la décision était déraisonnable en ce sens qu’elle n’appartenait pas «aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit».
La CF a examiné la jurisprudence portant sur le jeu en général, et sur le poker en ligne en particulier (voir, par exemple, Cohen c. La Reine (2011 CCI 262) et Leblanc c. La Reine (2006 CCI 680)). La question de savoir si les activités de jeu d’un contribuable constituent ou non une entreprise est une question de fait qui doit être déterminée en fonction des circonstances de chaque affaire. Les gains de jeu peuvent être imposables lorsque le jeu est pratiqué d’une manière suffisamment commerciale.

Bien que «la fréquence et la nature systématique de l’activité» et la «recherche de profit» soient des critères communément appliqués pour distinguer un passe-temps d’une entreprise, ils ne sont pas particulièrement utiles dans le contexte du jeu étant donné que tout joueur recherche le profit et que bon nombre de joueurs jouent fréquemment et méthodiquement. De plus, le fait que le jeu entraîne des gains ne peut être utilisé rétrospectivement pour démontrer l’existence d’une entreprise. En général, les activités de jeu ne sont considérées comme imposables que dans des cas exceptionnels.

Pour refuser les demandes de redressement du contribuable, l’ARC s’est appuyée sur les arguments suivants pour faire valoir que les activités de jeu du contribuable constituaient une entreprise :

  • Il jouait au poker fréquemment et méthodiquement, gagnant plus de 55 % du temps;
  • Il gagnait suffisamment pour quitter son emploi et utiliser ses gains pour obtenir une hypothèque sur sa maison;
  • Il agissait «dans une optique commerciale» en conservant des dossiers d’entreprise;
  • Tous les éléments susmentionnés révélaient l’existence d’un système élaboré pour maximiser les chances de gagner et réduire les risques de pertes dans un espoir raisonnable de profit.

À la lumière des arguments susmentionnés, la CF a conclu que l’ARC avait mal compris ou dépeint les activités de jeu du contribuable et avait contredit la jurisprudence existante. Bon nombre des facteurs relevés par l’ARC pour conclure à une approche systématique à l’égard du jeu sont courants chez les joueurs de poker en ligne amateurs. De plus, l’ARC a considéré le succès du contribuable au poker en ligne – assez pour pouvoir quitter son emploi et obtenir une hypothèque sur sa maison – comme démontrant l’existence d’un espoir raisonnable de profit. La CF a conclu qu’un tel examen rétrospectif était illogique. Au final, la CF a conclu que la situation du contribuable dans cette affaire n’était en rien différente de celle du joueur de poker enthousiaste et toujours optimiste engagé dans une démarche personnelle.

Dans l’ensemble, la CF a conclu que l’ARC avait tiré des conclusions déraisonnables et non fondées à l’égard du traitement fiscal des montants que le contribuable a gagnés au jeu. Ce faisant, elle n’a pas satisfait à la norme de la raisonnabilité en exerçant son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 152(4.2). Par conséquent, la décision de l’ARC de refuser les demandes de redressement a été annulée et renvoyée pour faire l’objet d’un nouvel examen.

Conclusion

Cette affaire constitue un rappel utile de la complexité factuelle posée par l’interprétation des zones grises entre le jeu à titre de démarche personnelle et le jeu à titre d’entreprise. Même les gains constants d’un joueur à temps plein pourraient ne pas être imposables en l’absence de facteurs additionnels permettant d’assimiler le jeu à une entreprise. Malheureusement, la plupart des affaires liées au jeu tiennent aux faits qui leur sont propres.

Ce qui est inhabituel dans le cas présent est que la CF a, en réalité, tiré une conclusion de fait à savoir que les activités de jeu ne constituaient pas une entreprise, et donc pas un revenu, de sorte que les montants gagnés au jeu n’étaient pas imposables. Une telle conclusion n’est pas habituelle dans le cadre d’un contrôle judiciaire, qui est généralement axé sur la raisonnabilité de la décision du ministre.

Il se peut également que l’analyse de la CF dans cette affaire ait été excessivement stricte. À tout le moins, elle risque de pousser les contribuables et les professionnels de la fiscalité à s’interroger sur le degré exact d’activités de poker en ligne nécessaire pour que de telles activités soient considérées comme une entreprise.