Questionsfiscales@EY - Juilet 2014

Bonne documentation, contribuable heureux

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Roszko c. La Reine, 2014 CCI 59
Bob Neale, Toronto, et Allison Blackler, Vancouver

Dans cette affaire, la Cour canadienne de l’impôt (la «CCI») s’est penchée sur la question de savoir si la somme reçue par la victime d’une fraude pyramidale représentait un revenu d’intérêts dûment imposable ou un remboursement d’une partie du capital du placement initial du contribuable. Des documents importants conservés par le contribuable ont joué un rôle clé dans la décision rendue en sa faveur.

Faits

Le contribuable a vendu la ferme familiale en 2006 et a confié une part du produit à une entreprise financière digne de confiance en Alberta. En passant en revue les possibilités de placement et leurs conséquences fiscales, le contribuable a assisté à une présentation donnée par une société qui promettait un rendement du capital investi de 18 % à 22 %. Le contribuable a été amené à croire que la société achetait et vendait des marchandises en réalisant des profits importants pour obtenir des taux de rendement élevés, ce que confirmaient les contrats conclus.

Le contribuable a décidé de faire un placement initial de 100 000 $ dans la société en 2006. Après avoir reçu les rendements mensuels promis, le contribuable a procédé à un placement supplémentaire de 100 000 $ en 2006, puis à un placement additionnel de 300 000 $ au printemps 2007, suivi d’un autre placement de 300 000 $ à l’automne 2007, pour un placement total de 800 000 $.

Entre 2006 et 2009, le contribuable a reçu un total de 408 000 $ sous forme des rendements mensuels promis et de paiements annuels supplémentaires (2006 : 22 500 $, 2007 : 81 000 $, 2008 : 156 000 $ et 2009 : 148 500 $).

Par contre, à la fin de 2009, le contribuable a demandé le remboursement d’une partie de son placement pour acquitter les frais funéraires liés au décès de son fils. La manière dont sa demande a été refusée a éveillé des soupçons chez lui. Il a fait des demandes de renseignements qui ont finalement mené à une enquête effectuée par la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta, qui a conclu que la société dirigeait une fraude pyramidale et avait commis une fraude à l’égard d’investisseurs.

Décision de la CCI

Le litige ne portait que sur l’année d’imposition 2008 au cours de laquelle le contribuable avait déclaré la somme de 156 000 $ reçue de la société à titre de revenu d’intérêts dans sa déclaration de revenus des particuliers T1. La question dont était saisie la CCI était de savoir si, aux fins de l’impôt sur le revenu, cette somme représentait un revenu d’intérêts ou s’il s’agissait d’un remboursement de capital.

Le contribuable soutenait que la somme avait été reçue à titre de remboursement du capital prêté et ne devrait pas être incluse dans son revenu aux fins de l’impôt sur le revenu pour les motifs suivants :

  • L’entente de prêt initiale était fondée sur de fausses déclarations frauduleuses. Quand il s’en est rendu compte, le contribuable a annulé l’entente de prêt, rendant ainsi le contrat nul ab initio et le privant de tout effet relativement à quelque paiement d’intérêts que ce soit.
  • L’entente de prêt même prévoyait qu’en cas de fausse déclaration ou de violation de l’entente, le capital et les intérêts devenaient exigibles, sans demande.

Le contribuable concluait qu’il était donc raisonnable de qualifier le montant reçu comme un remboursement de capital. Il soutenait également qu’en l’absence de toute entente exécutoire entre la société et le contribuable, la société détenait les fonds dans le cadre d’une fiducie par déduction. Pour l’essentiel, le contribuable avait toujours conservé la propriété bénéficiaire des fonds, et quand les fonds lui ont été payés, il ne s’agissait donc que du transfert en sa faveur du titre juridique concernant des fonds dont il avait déjà la propriété bénéficiaire.

Sans surprise, la Couronne plaidait que les modalités du contrat étaient exécutoires et que la somme reçue constituait un revenu d’intérêts pour le contribuable. Elle prétendait que le paiement reçu par le contribuable remplissait les trois exigences pour être qualifié d’intérêts :

  • Le montant a été versé en contrepartie de l’utilisation d’une somme d’argent par l’emprunteur.
  • Le montant pouvait être déterminé sur une base quotidienne.
  • Le montant se rapportait au capital impayé.

La CCI a fait droit aux arguments du contribuable et a conclu que la somme constituait un remboursement de capital. La CCI a fondé sa décision sur les faits importants suivants :

  • L’entente conclue entre le contribuable et la société stipulait comment les fonds devaient être investis.
  • Le contribuable a été amené à croire que les fonds seraient investis comme convenu.
  • Les fonds n’ont pas été investis comme convenu, et les droits contractuels du contribuable n’ont pas été respectés; bien qu’il ait reçu un paiement de 156 000 $, la source de ce montant n’était pas celle qui avait été convenue. La société prétendait faire d’imposants placements lucratifs, mais elle se contentait de déplacer l’argent des investisseurs pour donner l’impression de générer des bénéfices.
  • Il a été admis que la société avait commis une fraude. En fait, la CCI a estimé que la description de la fraude telle qu’elle est énoncée dans la décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta constituait la conclusion de droit de la Commission et qu’elle pouvait se fonder sur celle-ci. Par conséquent, le contribuable n’avait pas à prouver que le placement constituait une fraude pyramidale.

Pour déterminer si les paiements constituaient un revenu d’intérêts, la CCI a examiné deux décisions antérieures portant sur des fraudes pyramidales. Elle a d’abord examiné l’affaire Johnson, dans laquelle les contrats étaient vagues et n’énonçaient pas clairement les obligations de la société ayant commis la fraude. Celle-ci devait simplement investir les fonds, puis verser le rendement convenu, ce qu’elle a fait, de sorte que le contribuable dans cette affaire avait réalisé un bénéfice. Dans ce contexte, la Cour d’appel fédérale avait conclu qu’une fraude pyramidale pouvait effectivement être une source de revenus.

La CCI a aussi examiné l’affaire Hammill, qui portait sur la vente frauduleuse de pierres précieuses et dans laquelle il était clair que le contribuable avait été victime d’une fraude dès le début. Dans ce contexte, la Cour d’appel fédérale avait statué qu’une affaire qui s’avère frauduleuse du début à la fin ne peut donner naissance à une source de revenus et ne peut être considérée comme une entreprise.

La CCI a clarifié la différence entre les approches adoptées respectivement dans les affaires Johnson et Hammill, en affirmant : «J’estime qu’il y a une distinction à faire entre le fait de gagner un revenu au moyen d’un acte frauduleux ou d’une activité illégale et le fait de conclure que le contrat en soi est une fraude. Dans le premier cas, il peut y avoir une source de revenus qui peut être imposable. Dans le deuxième cas, il n’y en a pas.»

La CCI a distingué l’affaire Johnson au motif que, dans l’affaire dont elle était saisie, les documents du contribuable n’étaient pas équivoques et que, contrairement à ce qui s’était passé dans l’affaire Johnson, la société n’avait manifestement pas respecté ses obligations juridiques en vertu du contrat. La CCI a jugé que l’affaire Hammill s’appliquait beaucoup plus, car elle mettait en cause un contribuable qui avait été amené à conclure un contrat sur des déclarations frauduleuses. La CCI a conclu que, dans les circonstances, «les prétendus intérêts sont une fraude dès le départ. Ils ne peuvent pas être considérés comme un revenu tiré d’un bien, mais plutôt comme un remboursement du capital jusqu’à concurrence des montants initiaux investis : seuls les remboursements excédentaires pourraient être considérés comme un revenu». Par conséquent, le contribuable n’avait pas gagné un revenu d’intérêts de 156 000 $ en 2008.

Conclusion

Le contribuable a eu gain de cause en bonne partie parce qu’il avait conservé tous les documents pertinents rattachés à son placement et à l’entente entre les parties. Ces documents montraient clairement que la société ne s’était pas livrée aux activités convenues, et il ne faisait donc aucun doute que les déclarations de la société étaient frauduleuses.

Malheureusement, la décision ne visait que l’année d’imposition 2008 et n’a rien dit quant au traitement fiscal approprié pour la perte nette d’environ 400 000 $ subie par le contribuable. Nous nous attendons donc à d’autres litiges concernant cette affaire.

Voilà un rappel que si un placement paraît trop beau pour être vrai… c’est probablement le cas!