Questionsfiscales@EY - Juilet 2014

Qu’arrive-t-il au décès du titulaire d’un CELI?

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Bob Neale et Teresa Gombita, Toronto

Depuis sa création en 2009, le compte d’épargne libre d’impôt (le «CELI») est devenu un outil de placement de choix pour plus de 8 millions de Canadiens. Le ministère des Finances a estimé qu’à la fin de 2011, la valeur des biens détenus dans les CELI s’établissait à plus de 62 milliards de dollars. Les particuliers qui, depuis 2009, ont versé les cotisations annuelles maximales et n’ont pas effectué de retraits disposeront d’un montant de 31 000 $, plus le revenu accumulé dans leurs régimes respectifs.

Au décès du titulaire d’un CELI, ce qui advient des fonds détenus dans le compte dépend de la détermination ou non par le titulaire de la personne à qui les fonds doivent être transférés après son décès et du lien de cette personne avec le titulaire décédé immédiatement avant son décès.

Le titulaire d’un CELI peut :

  • nommer un titulaire remplaçant du compte qui prend essentiellement la place du titulaire décédé et devient le titulaire du compte;
  • désigner un bénéficiaire à l’égard du compte – le compte cessera d’exister et les fonds seront distribués au bénéficiaire;
  • faire en sorte que le compte fasse partie de sa succession – les biens du CELI seront distribués conformément aux dispositions du testament du titulaire décédé.

Titulaire remplaçant

Le titulaire d’un CELI peut seulement nommer son survivant (c.-à-d. son époux ou son conjoint de fait au moment de son décès) comme titulaire remplaçant du compte. Habituellement, cette désignation est faite dans le contrat du CELI. Toutefois, elle peut également être faite dans un testament, à condition que ce dernier indique que le titulaire remplaçant a acquis inconditionnellement tous les droits du titulaire décédé aux termes du régime, y compris le droit inconditionnel de révoquer toute désignation d’un autre bénéficiaire.

La désignation d’un titulaire remplaçant assure la continuité du CELI. Le survivant devient automatiquement le titulaire du compte au moment du décès de l’ancien titulaire, de sorte que le CELI ne cesse pas d’exister au moment du décès.

Considérations en matière d’impôt sur le revenu

Du point de vue de l’impôt sur le revenu, il n’y a aucun changement : tout revenu gagné après le décès du titulaire continuera de s’accumuler dans le CELI en franchise d’impôt, et l’époux ou le conjoint de fait du titulaire décédé pourra effectuer des retraits libres d’impôt du CELI.

Une fois que le titulaire remplaçant a pris possession du CELI, les règles habituelles concernant les droits de cotisation et la combinaison ou la consolidation des comptes CELI s’appliqueront. Lorsque le titulaire remplaçant a son propre CELI, il peut choisir de consolider les deux régimes en transférant directement la totalité ou une partie des biens du régime du titulaire décédé dans son propre régime. Dans la plupart des cas, le transfert direct n’aura aucune incidence sur les droits de cotisation à un CELI du titulaire remplaçant.

Par la suite, le titulaire remplaçant pourra verser des cotisations additionnelles au CELI combiné (ou à chacun des CELI) seulement en fonction de ses propres droits inutilisés de cotisation.

Excédent CELI

Généralement, les droits de cotisation du survivant ne sont pas touchés par l’acquisition du CELI du titulaire décédé. Toutefois, s’il y a un excédent CELI dans le CELI du titulaire décédé au moment du décès, l’excédent CELI pourra être transféré au survivant. Le survivant sera considéré comme ayant versé le montant total de l’excédent CELI dans le CELI qu’il détenait au début du mois suivant la date du décès.

Bénéficiaire désigné

Lorsqu’aucun titulaire remplaçant n’a été nommé, le contrat du CELI peut prévoir un bénéficiaire ou des bénéficiaires désignés (par exemple, un survivant qui n’a pas été nommé comme titulaire remplaçant, un ex-époux ou ancien conjoint de fait ou les enfants). La personne ainsi désignée par le contrat du CELI est réputée avoir acquis les intérêts du titulaire décédé dans le CELI au moment du décès pour un montant équivalant à leur juste valeur marchande à ce moment.

Si le bénéficiaire désigné est un enfant mineur au moment du décès du titulaire, un fiduciaire ou un tuteur doit être nommé pour recevoir le produit du CELI.

Incidences sur le plan de l’impôt sur le revenu

Essentiellement, la juste valeur à la date du décès peut être considérée comme étant une rentrée de capital non imposable pour le bénéficiaire désigné et peut être retirée en franchise d’impôt. Toute augmentation de la valeur après le décès sera assujettie à l’impôt entre les mains du bénéficiaire désigné.

Il n’existe aucune règle spéciale permettant à un bénéficiaire (autre qu’un époux ou un conjoint de fait survivant) d’utiliser les fonds du CELI du titulaire décédé pour cotiser à son propre CELI, mais il peut le faire s’il dispose de droits inutilisés de cotisation à un CELI.

Lorsque le bénéficiaire désigné est un époux ou un conjoint de fait survivant, sous réserve de certaines restrictions, il peut cotiser à son propre CELI la totalité ou une partie des fonds reçus du CELI du titulaire décédé à titre de cotisation exclue, sans que cela n’affecte ses droits inutilisés de cotisation à un CELI. Il convient de souligner que cette règle visant la cotisation exclue est plus restrictive que la règle applicable aux titulaires remplaçants.

Pour ce faire, le paiement de la cotisation exclue doit être effectué avant la fin de l’année civile qui suit l’année du décès, le paiement ne peut pas dépasser la juste valeur du CELI du titulaire décédé à la date du décès et le formulaire prescrit de désignation d’une cotisation exclue doit être produit dans les 30 jours suivant la date où la cotisation a été faite. Si le solde du CELI dépasse la juste valeur à la date du décès, le revenu gagné est une rentrée imposable.

Exemple : Le bénéficiaire désigné est un époux ou un conjoint de fait survivant

Avant son décès en janvier 2014, Simone vivait avec son conjoint de fait Thomas. Selon les modalités du contrat de son CELI, Simone avait désigné Thomas à titre de bénéficiaire; elle n’avait toutefois pas désigné de titulaire remplaçant. Au moment de son décès, la juste valeur de son CELI était de 27 000 $ et un revenu additionnel de 1 500 $ s’était accumulé dans le régime avant le transfert des fonds à Thomas.

Thomas pourrait cotiser jusqu’à 27 000 $ à son propre CELI à titre de cotisation exclue, à condition que cette cotisation soit versée avant le 1er janvier 2016 et que la désignation requise soit produite dans les 30 jours suivant la cotisation. Le montant de 1 500 $ généré par le CELI depuis le décès de Simone constituerait un revenu imposable pour Thomas.

Si Simone avait désigné un titulaire remplaçant, le montant de 28 500 $ pourrait être transféré en totalité dans le CELI de Thomas ou continuer d’être détenu dans un CELI distinct.

Actif de la succession du titulaire décédé

Lorsque qu’aucun titulaire remplaçant ou bénéficiaire désigné n’est nommé dans le contrat du CELI, les biens détenus dans le CELI font partie de l’actif de la succession et sont distribués conformément aux dispositions du testament du titulaire décédé.

Incidences sur le plan de l’impôt sur le revenu

Le revenu et les gains en capital accumulés dans le CELI à la date du décès sont exonérés aux fins de l’impôt sur le revenu. Les biens détenus dans le CELI font partie du capital de la succession du titulaire décédé et peuvent être distribués aux bénéficiaires conformément aux dispositions du testament.

Le revenu accumulé après la date du décès, y compris les gains ou les pertes en capital, est inclus dans le revenu imposable de la succession et est assujetti à l’impôt dans la déclaration de revenus de la succession ou entre les mains des bénéficiaires.

Vos prochaines étapes

Commencez par passer en revue les documents relatifs au régime de votre CELI pour déterminer si vous avez nommé votre époux ou conjoint de fait comme «titulaire remplaçant du compte» ou désigné un bénéficiaire. Vous pourriez devoir confirmer ce point auprès de l’administrateur de votre CELI. Si votre régime a été créé en 2009, vous n’avez probablement pas nommé de titulaire remplaçant.

Déterminez la personne qui recevra les biens de votre CELI suivant votre décès. Bien entendu, ce choix n’est pas définitif et doit être réévalué chaque fois que vous revoyez votre testament et votre plan successoral.

Si vous décidez de laisser votre CELI à votre époux ou conjoint de fait, veuillez remplir les documents nécessaires pour désigner un titulaire remplaçant. Ce faisant, votre héritage pourra continuer de croître à l’abri de l’impôt.

Le CELI en bref

  • Vous pouvez cotiser jusqu’à 5 500 $ chaque année (5 000 $ avant 2013). Si, dans une année donnée, vous ne versez pas la cotisation maximale, vous pouvez vous prévaloir des droits inutilisés de cotisation dans toute année subséquente. Le plafond de cotisation cumulatif pour 2014 est de 31 000 $.
  • Vous pouvez avoir plus d’un CELI, tant que le total de vos cotisations annuelles ne dépasse pas le plafond qui vous est applicable.
  • Le revenu et les gains en capital gagnés au sein du CELI ne sont pas assujettis à l’impôt, même lorsqu’ils en sont retirés.
  • Les revenus générés par le CELI et les retraits de ce dernier n’ont aucune incidence sur votre admissibilité aux prestations fédérales fondées sur le revenu (soit les prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti) ou aux crédits (soit le crédit pour la TPS/TVH, le crédit en raison de l’âge et la prestation fiscale canadienne pour enfants).
  • Vous pouvez effectuer des retraits en tout temps et les utiliser à n’importe quelle fin sans être imposé.
  • Les sommes retirées du CELI – qu’elles soient au titre du revenu ou du capital – viennent accroître vos droits de cotisation pour l’année suivante. Autrement dit, vous pouvez cotiser de nouveau plus tard toutes les sommes retirées sans incidence sur vos droits de cotisation annuels. De nouvelles cotisations dans la même année pourraient donner lieu à une cotisation excédentaire, laquelle serait assujettie à un impôt de pénalité.
  • Les placements admissibles pour les CELI sont semblables à ceux pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite («REER») et les autres régimes enregistrés. Les cotisations en nature sont permises, comme dans le cas des REER. Sachez toutefois que les gains accumulés sur les biens transférés dans un CELI seront réalisés (au moment du transfert) et imposables, tandis que la déduction de toutes pertes accumulées sera refusée.
  • Vous pouvez donner ou prêter à votre époux ou conjoint de fait l’argent nécessaire aux fins de ses propres cotisations. Le revenu gagné sur ces cotisations ne vous sera pas attribué pendant que les fonds sont dans le régime.
  • Vous pouvez également consentir un don à un enfant majeur pour qu’il puisse cotiser à un CELI. Un particulier ne peut pas ouvrir un CELI ni y cotiser avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans. Cependant, le jour de ses 18 ans, il a le droit de cotiser au CELI jusqu’à concurrence du plafond de cotisation pour cette année-là.

L’ Agence du revenu du Canada fera le suivi de vos droits de cotisation et les indiquera chaque année dans votre avis de cotisation. Comme dans le cas des REER, les cotisations excédentaires que vous pourriez verser seront assujetties à un impôt de pénalité de 1 % par mois jusqu’à ce vous remédiiez à la situation.

L’ Agence du revenu du Canada fera le suivi de vos droits de cotisation et les indiquera chaque année dans votre avis de cotisation. Comme dans le cas des REER, les cotisations excédentaires que vous pourriez verser seront assujetties à un impôt de pénalité de 1 % par mois jusqu’à ce vous remédiiez à la situation.