Questionsfiscales@EY - Juilet 2014

Le tout dernier rapport du vérificateur général met l’accent sur la planification fiscale abusive

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Maureen De Lisser and Yves Plante, Toronto

Le document Printemps 2014 — Rapport du vérificateur général du Canada comprend les résultats d’un audit de la performance du programme de planification fiscale abusive («PFA») de l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC»). L’audit portait sur la façon dont l’ARC gère le programme de PFA et dont le ministère des Finances répond aux demandes de modifications législatives pour régler les problèmes liés à la PFA que l’ARC a relevés.

Planification fiscale abusive

Le vérificateur général et l’ARC reconnaissent que les contribuables, y compris les particuliers, les sociétés et les fiducies, utilisent la planification fiscale afin de réduire ou d’éliminer l’impôt à payer. De plus, les tribunaux ont établi depuis longtemps que les contribuables ont le droit d’y avoir recours. Cela étant dit, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit de nombreuses règles anti-évitement et une disposition générale anti-évitement pour interdire ou limiter certains types d’opérations.

L’ARC définit les stratagèmes de PFA comme des stratagèmes ayant un certain fondement juridique dans un sens très technique, mais qui vont au-delà de ce que le législateur avait prévu lorsque la loi a été adoptée. En général, ces stratagèmes ont pour principal objet d’éviter ou de réduire le paiement d’impôts autrement requis, repoussant ainsi les limites de la planification fiscale acceptable. Dans certains cas, les stratagèmes de PFA peuvent constituer de l’évasion fiscale, ce qui implique une contravention délibérée à la loi. Par exemple, les personnes se livrant à l’évasion fiscale peuvent ne pas déclarer toutes les rentrées imposables ou réclamer des dépenses non déductibles ou exagérées.

Détection et correction de la PFA

Le vérificateur général a examiné les outils et les processus de l’ARC pour détecter et corriger la PFA. Ces outils et processus comprennent :

  • audits en fonction du risque, notamment les audits de grandes entreprises et l’initiative des parties apparentées qui gère l’observation de groupes de particuliers ou de familles ayant une valeur nette supérieure à 50 millions de dollars;
  • renvois des auditeurs et de la Direction des décisions de l’impôt de l’ARC;
  • divulgation volontaire des contribuables;
  • indices provenant de dénonciateurs;
  • déclaration obligatoire des opérations d’évitement fiscal prescrite par la loi;
  • information accessible au public sur l’Internet et sur diverses tribunes fiscales.

Exemples de planification fiscale abusive

Le rapport du vérificateur général indique que l’ARC connaît l’existence de nombreux types de stratagèmes de PFA. Pour vérifier les efforts de l’ARC, le vérificateur général a centré son examen sur quatre types de stratagèmes de PFA seulement. Voici les exemples sélectionnés :

 

  • les dépouillements de régimes enregistrés d’épargne-retraite («REER»), qui visent à offrir des avantages aux particuliers par le retrait (ou le «dépouillement») non imposable de fonds dans des REER, qui sont généralement fermés pour une période donnée, puis la remise d’un reçu officiel correspondant à un montant au moins trois fois plus élevé que celui réellement versé dans les REER;
  • les transferts de valeur au moyen d’un dividende en actions, lorsqu’un contribuable qui a réalisé un gain en capital crée une perte en capital artificielle pour compenser le gain;
  • les structures de transfert de pertes appelées «débâcles technologiques», les pertes fiscales d’une société servent à réduire les revenus d’une autre société qu’elle ne contrôle pas, c’est-à-dire une société non affiliée;
  • l’assurance à l’étranger, au moyen de laquelle une entreprise d’assurance canadienne réassure ou échange son portefeuille d’assurances canadien avec un portefeuille étranger en faisant appel à une société étrangère affiliée.

Conclusion et recommandations

Dans son rapport, le vérificateur général a conclu que le programme de PFA de l’ARC dispose d’outils et de processus pour détecter, corriger et décourager l’inobservation et a formulé des recommandations pour améliorer certains volets administratifs du programme, dont la nécessité de finir d’évaluer l’efficacité du modèle national d’évaluation des risques ainsi que l’amélioration des mesures de rendement du programme de PFA et de la surveillance de la formation du personnel de PFA.

En ce qui a trait à la réponse du ministère des Finances aux demandes de modifications législatives pour régler les problèmes liés à la PFA que l’ARC a relevés, le vérificateur général n’a pas reçu du ministère toute la documentation demandée pour des raisons de secret de Cabinet. Le vérificateur général n’a donc pu déterminer si le ministère a respecté ses processus en analysant les demandes de nature législative.

Le vérificateur général a néanmoins noté dans le rapport que le ministère avait répondu à la plupart des demandes prioritaires soumises par l’ARC au cours de la période de vérification de 2011 à 2013 par la voie des derniers budgets ou par les tribunaux. Les quatre exemples de PFA sélectionnés ont été (ou seront) résolus comme suit :

  • dépouillements de REER : de nouvelles mesures anti-évitement annoncées dans le budget fédéral de 2011 ont mis un terme à ce stratagème;
  • transferts de valeur au moyen d’un dividende en actions : les tribunaux ont décidé de refuser les avantages fiscaux;
  • structures de transfert de pertes appelées «débâcles technologiques» : de nouvelles mesures anti-évitement annoncées dans le budget fédéral de 2013 ont mis un terme à ce stratagème;
  • assurance à l’étranger : des changements proposés dans le budget fédéral de 2014 modifient l’actuelle règle anti-évitement pour préciser qu’elle s’applique à ce type de stratagème.

Réponse de la ministre du Revenu national

Dans un communiqué de presse subséquent, la ministre du Revenu national, Kerry‑Lynne Findlay, a constaté avec plaisir que le vérificateur général du Canada avait confirmé que le programme de PFA de l’ARC possède les outils nécessaires pour détecter, corriger et décourager l’inobservation fiscale. La ministre a indiqué que l’ARC avait accepté toutes les recommandations formulées dans le rapport du vérificateur général qui visent à améliorer les aspects administratifs du programme de PFA afin de le renforcer.

La ministre a également indiqué que le gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures pour améliorer l’intégrité du régime fiscal :

  • le lancement du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, le 15 janvier 2014, par l’intermédiaire duquel l’ARC peut récompenser financièrement les particuliers qui lui fournissent des détails concrets liés à des cas importants d’inobservation fiscale internationale qui mènent à la cotisation et au recouvrement d’impôts fédéraux dus supplémentaires;
  • la déclaration obligatoire des télévirements internationaux de plus de 10 000 $ à l’ARC;
  • la révision du formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, pour qu’il exige des renseignements plus détaillés, y compris les noms des institutions étrangères et des pays où se trouvent les biens à l’étranger ainsi que le montant des revenus étrangers tirés de ces biens;
  • la mise en place de mesures visant à s’assurer que les dispositions visant les banques réglementées étrangères extraterritoriales ne sont pas utilisées pour contourner les règles sur le revenu étranger accumulé, tiré de biens, en faisant appel à des sociétés étrangères affiliées qui ne font pas partie d’un groupe d’institutions financières canadiennes.