Questionsfiscales@EY - Juillet 2013

La RGAE jugée non applicable à une opération visant à éviter l’impôt sur le revenu fractionné

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Gwartz et al. v. The Queen, 2013 FCA 74

Jennifer Smith, Ottawa

Dans cette affaire récente, la Cour canadienne de l’impôt (la «CCI») a conclu que la série d’opérations ayant servi à convertir le surplus d’une entreprise en gains en capital réalisés par des bénéficiaires mineurs – et à éviter ainsi l’impôt sur le «revenu fractionné» en vertu de l’article 120.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la «Loi») – ne constituait pas un évitement fiscal abusif donnant ouverture à la règle générale anti-évitement (la «RGAE»).

Puisque l’article 120.4 a été modifié depuis de façon à inclure les gains en capital, le type de planification dans cette affaire n’est plus utile.

Toutefois, cette décision mérite d’être lue compte tenu de l’analyse des principes pertinents qui y a été faite, plus particulièrement concernant l’incidence d’une modification subséquente d’une disposition donnée sur la détermination de son objet et de son esprit.

Faits

Les contribuables étaient deux bénéficiaires discrétionnaires de la fiducie familiale Gwartz/Ludwig (la «fiducie») et étaient mineurs durant les années d’imposition pertinentes. Leur père, Mark Gwartz, était dentiste. Forest Hill Dental Management Inc. («FHDM») était une société de gestion qui agissait pour le compte du cabinet dentaire de M. Gwartz. La fiducie détenait la totalité des actions ordinaires et des actions privilégiées de catégorie C de FHDM.

Une série d’opérations a été entreprise en vue de convertir ce qui aurait autrement été des dividendes assujettis à l’«impôt sur le revenu fractionné» prévu à l’article 120.4 en gains en capital entre les mains de la fiducie.

Tout d’abord, FHDM a émis des dividendes sous forme de 300 000 actions privilégiées de catégorie D rachetables à prime. Le prix de rachat de ces actions totalisait 300 000 $, mais l’ajout au capital déclaré était limité à 1 $ au total aux termes d’une résolution de la société. Ces dividendes en actions ont eu pour effet de transférer la valeur des actions ordinaires de FHDM aux actions privilégiées de catégorie D nouvellement émises.

Au cours des années d’imposition 2003, 2004 et 2005, la fiducie a vendu 75 000 actions privilégiées de catégorie D à M. Gwartz en échange d’un billet à ordre portant intérêt de 75 000 $. La fiducie a déclaré un gain en capital de 74 999,50 $ pour chacune de ces années d’imposition et a attribué ces gains aux contribuables. Les contribuables ont déclaré les gains et payé l’impôt en fonction du taux marginal d’imposition applicable. À l’époque, l’impôt prévu à l’article 120.4 sur le revenu fractionné, en vertu duquel l’impôt est prélevé en fonction du taux marginal d’imposition maximal, s’appliquait aux dividendes reçus par des mineurs, mais pas aux gains en capital.

Au début de 2005, M. Gwartz a vendu la totalité de ses 225 000 actions privilégiées de catégorie D à une société de portefeuille appartenant à sa conjointe en échange d’un billet à ordre portant intérêt d’un montant de 225 000 $.

Le 1er février 2005, FHDM a racheté les actions privilégiées de catégorie D détenues par la société de portefeuille pour un montant de 225 000 $. Dans sa déclaration de revenus, la société de portefeuille a déclaré un dividende réputé de 224 999 $ relativement à ce rachat et a demandé une déduction compensatoire en vertu de l’article 112 de la Loi. La société de portefeuille a utilisé le produit du rachat pour rembourser le billet à ordre en faveur de M. Gwartz, et ce dernier a ensuite utilisé le montant de 225 000 $ pour rembourser le billet à ordre en faveur de la fiducie.

Le ministre a établi une nouvelle cotisation à l’égard des contribuables pour les années d’imposition 2003, 2004 et 2005, s’appuyant sur la RGAE pour requalifier les gains en capital à titre de revenus de dividendes, ce qui a entraîné l’application de l’impôt sur le «revenu fractionné» en vertu de l’article 120.4 de la Loi au revenu ayant fait l’objet d’une requalification.

Les contribuables ont interjeté appel devant la CCI. Bien qu’ils aient admis l’existence d’un «avantage fiscal» et d’une «opération d’évitement» et qu’ils aient reconnu que les opérations en cause constituaient une planification fiscale intentionnelle, ils faisaient valoir qu’il n’y avait eu aucun abus aux fins du paragraphe 245(4) de la Loi.

Décision de la CCI

Le juge Robert Hogan a accueilli l’appel des contribuables. Après avoir repris l’analyse en trois étapes pour l’application de la RGAE établie par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Hypothèques Trustco Canada, il a exposé ce qu’il considérait comme les principes pertinents applicables à cette affaire :

  • La planification fiscale n’est pas abusive en soi aux fins du paragraphe 245(4). Les contribuables peuvent opter pour les avenues qui sont propres à réduire leur obligation fiscale (Hypothèques Trustco Canada, Copthorne).
  • On ne peut conclure à un évitement fiscal abusif si on arrive à la conclusion que le contribuable aurait simplement contrevenu à quelque politique générale non fondée sur les dispositions de la Loi (Hypothèques Trustco Canada).
  • Lorsque les opérations ne contrecarrent pas autrement l’objet et l’esprit des dispositions de la Loi, il n’est pas approprié d’appliquer la RGAE pour refuser l’avantage fiscal découlant d’une opération effectuée par un contribuable pour tirer profit d’une lacune législative passée inaperçue jusqu’alors (Lehigh Cement).
  • Le dépouillement de surplus ne constitue pas un évitement fiscal par nature (Collins & Aikman, Copthorne, McMullen).
  • La Loi ne contient aucune politique générale contre le fractionnement de revenu (Neuman).
  • Une modification subséquente de la Loi qui aurait fait échec à une stratégie d’évitement fiscal contestée en vertu de la RGAE ne signifie pas en soi que la stratégie était abusive. La modification doit être examinée à la lumière de tous les éléments pertinents afin de déterminer l’objet et l’esprit des dispositions visées avant leur modification.

Gardant ces principes à l’esprit, le juge Hogan a poursuivi sur la question de savoir si la série d’opérations entreprise dans cette affaire contrecarrait l’objet et l’esprit de l’article 120.4.

Comme il a été mentionné, les règles de l’article 120.4 font en sorte que le «revenu fractionné» reçu par une personne âgée de moins de 18 ans est assujetti au taux marginal d’imposition maximal. Au moment pertinent, le revenu fractionné comprenait :

  • les dividendes de sociétés privées
  • le revenu provenant de la fourniture de biens ou de services par une société de personnes ou une fiducie à une entreprise exploitée par une personne qui est liée au mineur, ou à l’appui d’une telle entreprise

Par suite des propositions du budget fédéral de 2011, l’article 120.4 a été modifié de façon à ce que les gains en capital reçus par un mineur soient réputés être des dividendes ordinaires (non déterminés) et donc assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné. La modification est applicable aux dispositions postérieures au 21 mars 2011.

Le juge Hogan a examiné le libellé de l’article 120.4 et a conclu qu’il brillait par sa concision et sa simplicité, ce qui donne à penser que le législateur était soucieux de procurer davantage de certitude aux contribuables relativement à son application. Il a également conclu que selon le contexte de l’article 120.4, il s’agit d’une disposition dont l’application est censée être étroite et ciblée. Il a affirmé que cette intention se dégage des notes techniques du ministère des Finances publiées lors de l’adoption de l’article 120.4 et des nombreuses autres dispositions de la Loi traitant du fractionnement du revenu, bon nombre d’entre elles cherchant à en limiter les avantages, tandis que d’autres, comme les règles relatives aux régimes enregistrés d’épargne-retraite, les favorise.

Le juge Hogan a poursuivi en analysant l’incidence de la modification de 2011 à l’article 120.4, qui a eu pour effet d’étendre son application aux gains en capital. Après avoir examiné les notes techniques du ministère des Finances relativement à la modification, il a affirmé que le législateur ne semblait pas vouloir combler une lacune, mais que la modification visait plutôt à élargir la portée de l’article 120.4.

Le juge Hogan a fait une distinction entre cette affaire et les décisions Triad Gestco et 1207192, qui s’appuyaient sur l’utilisation d’actions rachetables à prime pour générer des pertes en capital artificielles. Selon lui, les gains en capital dans l’affaire Gwartz étaient des gains économiques réels qui auraient pu être réalisés si la fiducie avait disposé de ses actions ordinaires de FHDM avant de déclarer les dividendes en actions. Il a laissé entendre que la planification aurait pu être entreprise, entre autres, pour éviter de devoir faire évaluer les actions ordinaires.

Conclusion

Le juge Hogan a conclu que les opérations ayant entraîné les gains en capital ne contournaient pas l’application de l’article 120.4 d’une manière qui constituait un évitement fiscal abusif aux fins du paragraphe 245(4) et a accueilli l’appel des contribuables.

La Couronne n’a pas interjeté appel de cette décision.