Questionsfiscales@EY - Juillet 2013

Le point sur l’intégration

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Janna Krieger, Toronto

Rappel des notions de base : qu’est-ce que l’intégration?

Le principe de l’intégration est important dans le régime fiscal canadien, surtout pour les sociétés privées sous contrôle canadien («SPCC») et leurs actionnaires. Ce principe repose sur la prémisse qu’un particulier qui gagne un revenu par l’intermédiaire d’une société devrait se retrouver dans la même situation fiscale que s’il avait gagné directement le revenu. Autrement dit, le type d’entité utilisé pour gagner un revenu devrait laisser le particulier indifférent (sur le plan de l’impôt sur le revenu).

Majoration des dividendes et crédit d’impôt pour dividendes – Le revenu gagné au sein d’une société est d’abord imposé entre les mains de celle-ci, et le montant après impôt est ensuite imposé entre les mains du particulier lorsqu’il lui est distribué sous forme de dividende. Le taux d’imposition effectif applicable au revenu gagné par l’intermédiaire d’une société est fonction de l’impôt des sociétés et de l’impôt des particuliers combinés.

Pour favoriser l’intégration, les dividendes que les particuliers reçoivent de sociétés canadiennes imposables sont assujettis à un mécanisme de majoration des dividendes et de crédit d’impôt pour dividendes : le particulier actionnaire inclut dans son revenu un montant majoré correspondant à une approximation du revenu avant impôt de la société, puis se prévaut d’un crédit représentant l’impôt payé par la société, de sorte qu’en théorie, il est effectivement imposé au taux des particuliers.

Le mécanisme de majoration des dividendes et de crédit d’impôt pour dividendes est fondé sur des taux d’imposition fédéraux et provinciaux théoriques, tant au niveau de la société qu’à celui du particulier. Si ces taux théoriques ne correspondent pas aux taux réels, il n’y aura pas d’intégration parfaite, et le taux d’imposition effectif sur le revenu gagné par l’intermédiaire d’une société sera supérieur ou inférieur au taux d’imposition des particuliers. Le coût ou l’économie absolu découlant du fait de gagner un revenu par l’intermédiaire d’une société correspond à l’écart entre ces deux taux d’imposition.

Comme les taux d’imposition des sociétés et des particuliers varient à l’échelle du pays, le coût ou l’économie absolu varie aussi d’une province à l’autre, ce qui influe sur la manière dont les particuliers utilisent les SPCC pour structurer leur revenu d’entreprise ou de placement dans chaque province.

Report d’impôt sur le revenu des sociétés – Une autre composante prend de plus en plus d’importance dans le cadre d’une analyse relative à l’intégration (surtout lorsqu’il s’agit de gagner un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement au sein d’une SPCC) : la possibilité de report liée au fait que les gains réalisés au sein d’une société ne sont pas imposables tant qu’ils ne sont pas versés à l’actionnaire. La valeur de cette possibilité de report dépend de la période pendant laquelle les sommes peuvent rester investies dans la société, puisque les sommes sont généralement assujetties à l’impôt des particuliers dès qu’elles sont retirées sous forme de salaire ou de dividendes.

L’intégration peut-elle vous faire épargner?

Voici certains des éléments dont vous devriez régulièrement discuter avec votre conseiller EY afin de tirer le meilleur parti possible de l’intégration dans votre province :

  • Quels sont vos besoins personnels en liquidités? Avez vous besoin d’argent provenant de l’entreprise que vous exploitez pour subvenir à vos besoins personnels? Dans l’affirmative, à quel moment?
  • Des sources de fonds libres d’impôt ou sur lesquels l’impôt a déjà été acquitté sont-elles disponibles dans votre société?
  • Avez-vous un portefeuille de placements personnels qui gagnerait à être transféré dans une société?
  • Avez-vous un plan successoral?

Changement apporté au fédéral relativement à la majoration des dividendes ordinaires et au crédit d’impôt pour dividendes pour 2014

Dans le budget fédéral de 2013-2014 déposé le 21 mars 2013, le ministre a annoncé une augmentation du taux d’impôt sur le revenu applicable aux dividendes ordinaires (les dividendes prélevés sur les gains de la société assujettis à un taux d’imposition préférentiel, tel le taux applicable aux petites entreprises) versés après 2013.

Le changement apporté au fédéral à la majoration des dividendes et au taux du crédit d’impôt pour dividendes à l’égard des dividendes ordinaires (parfois appelés dividendes non déterminés) pour 2014 entraînera une hausse automatique du taux d’imposition provincial effectif applicable aux dividendes ordinaires dans la plupart des provinces. Nous pensons que certaines provinces pourraient envisager de modifier leur taux du crédit d’impôt pour dividendes afin de préserver l’intégration. Cependant, jusqu’ici, la plupart n’ont pas encore réagi au changement fédéral. Ainsi, toute analyse relative à l’intégration pour 2014 qui est fondée sur les taux actuellement adoptés pourrait être appelée à changer.

Intégration du revenu provenant d’une entreprise exploitée activement

Survol

Il y a plusieurs années, laisser un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement au sein d’une société qui était assujettie au taux général d’imposition des sociétés plus élevé représentait un coût fiscal très imposant qui dépassait généralement l’avantage associé au report d’impôt. À l’époque, la règle empirique pour les actionnaires-exploitants consistait à réduire, par la voie de gratifications, le revenu à hauteur du revenu admissible au taux d’imposition préférentiel applicable aux petites entreprises, c’est-à-dire que les SPCC versaient le revenu qui aurait été fortement imposé sous forme de gratifications déductibles, qui étaient imposées uniquement entre les mains du particulier.

Bien qu’il varie d’une province à l’autre, le taux d’imposition des particuliers moins élevé à l’égard des dividendes déterminés a eu pour effet de réduire le coût fiscal global de l’absence de versement de gratification et a diminué le nombre d’années pendant lesquelles les sommes doivent être conservées par la société pour contrebalancer le coût fiscal. De plus, les taux généraux d’imposition des sociétés ont été abaissés au cours des dernières années, ce qui a accru les avantages associés au report d’impôt obtenu en laissant les sommes au sein de la société.

Par conséquent, si les actionnaires-exploitants n’ont pas personnellement besoin des sommes, il est habituellement mieux indiqué de conserver les gains après impôt de la société au sein de celle-ci au lieu de verser automatiquement des gratifications pour les réduire.

Observations relatives à l’intégration dans le contexte actuel

Ces dernières années, en ce qui concerne le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement admissible au taux d’imposition préférentiel applicable aux petites entreprises, l’économie d’impôt associée à la distribution des gains après impôt de la société sous forme de dividendes était minime dans la plupart des provinces, et il était grandement avantageux de laisser les sommes au sein de la société pour se prévaloir d’un report d’impôt dans toutes les provinces. C’est toujours vrai en 2013. Par contre, selon les taux pour 2014 actuellement prévus, les économies d’impôt absolues devraient encore s’amenuiser dans la majorité des provinces, voire se transformer en (léger) coût absolu dans plusieurs provinces. Le report d’impôt demeurera considérable à l’échelle du pays.

Dans le cas du revenu provenant d’une entreprise exploitée activement assujetti au taux général d’imposition des sociétés élevé, il y a toujours, dans la majorité des provinces, un faible coût fiscal lié à la distribution des gains après impôt sous forme de dividendes en 2013 et 2014 (à la lumière des taux actuellement prévus pour 2014). Le coût fiscal demeure plus considérable au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. Dans toutes les provinces, il reste nettement avantageux de reporter l’impôt en laissant le revenu au sein de la société, et cet avantage continuera généralement de surpasser le coût fiscal en 2013 et en 2014 partout au pays.

Considérations liées à la planification

Il est désormais impossible d’appliquer une simple règle empirique pour la rémunération des actionnaires-exploitants, cette question devant être évaluée chaque année en fonction des taux applicables dans la province visée (celle où l’entreprise est située et celle où l’actionnaire-exploitant réside) et des autre facteurs pertinents.

  • Le besoin de liquidités de l’actionnaire-exploitant est un facteur clé. S’il n’a pas d’autres sources d’argent pour subvenir à ses besoins personnels et qu’il doit retirer des sommes de la société, l’actionnaire-exploitant ne se souciera guère, du point de vue de l’intégration, de la combinaison salaire-dividendes, quelle que soit l’importance du revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, et ce, dans la plupart des provinces. D’autres facteurs (décrits ci-après) peuvent alors influer sur cette décision.
  • Les charges sociales, comme les cotisations au Régime de pensions du Canada («RPC») ou au Régime de rentes du Québec («RRQ») et l’impôt-santé des employeurs, doivent être considérées comme des coûts supplémentaires liés au versement d’un salaire plutôt que de dividendes.
  • Il convient de vérifier s’il y a des sources de fonds libres d’impôt au sein de la société (comme le compte de dividendes en capital) ou des sources de fonds sur lesquels l’impôt a déjà été acquitté (comme les prêts d’actionnaire).
  • Si l’actionnaire-exploitant n’a pas besoin des fonds, les gains devraient être conservés au sein de la société pour se prévaloir du report d’impôt.
  • L’absence de versement d’une gratification prélevée sur le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement à l’actionnaire-exploitant ouvre aussi la possibilité de fractionner le revenu avec certains membres de la famille à faible revenu (p. ex., le conjoint ou les enfants majeurs fréquentant l’université) en leur versant des dividendes. Il faut s’assurer que la structure de la société permet pareils dividendes sans conséquences fiscales défavorables.
  • L’excédent du plafond des affaires des petites entreprises provincial sur le plafond des affaires des petites entreprises fédéral et la récupération de la déduction pour petite entreprise en Ontario sont aussi des éléments à prendre en compte.
  • Une SPCC qui exerce des activités de recherche scientifique et de développement expérimental admissibles préférera généralement continuer d’abaisser son revenu à hauteur du plafond des affaires des petites entreprises en versant des gratifications afin d’avoir droit au taux bonifié du crédit d’impôt à l’investissement et au crédit remboursable offert à certaines petites entreprises.
  • Le fait de conserver le revenu assujetti à un taux élevé dans une société peut, au fil du temps, mener à une accumulation importante d’actifs passifs qui peut faire en sorte que les actions de la SPCC ne soient pas admissibles à la déduction pour gains en capital majorée. Ainsi, un actionnaire qui souhaite continuer de pouvoir se prévaloir de la déduction pour gains en capital à l’égard d’une éventuelle vente des actions de la SPCC pourrait tout de même vouloir verser sous forme de gratifications le revenu excédant le plafond des affaires des petites entreprises.
  • Laisser des fonds dans la société et accumuler des capitaux propres peuvent aussi restreindre l’accès à la déduction pour petite entreprise, laquelle est progressivement réduite lorsque le capital de la société passe la barre des 10 millions $.
  • À plus long terme, la conservation des gains au sein de la société au lieu de verser des gratifications à l’actionnaire-exploitant mènera au fil du temps à l’accumulation de capitaux propres qui seront imposables au décès de l’actionnaire. Les actionnaires devraient envisager de procéder à un gel successoral en vue de minimiser l’impôt au moment du décès.
  • Une possibilité de planification pourrait contribuer à atténuer les conséquences susmentionnées de l’accumulation de capitaux propres au sein de la société sans avoir à verser de gratifications chaque année. Il conviendrait d’évaluer l’avantage qui pourrait découler d’une structure de fiducie familiale dans laquelle les gains excédentaires d’une entreprise exploitée activement pourraient être transférés sous forme de dividendes à une société bénéficiaire de la fiducie d’une manière efficace sur le plan fiscal. Cette structure préserverait l’accès à la déduction pour gains en capital et pourrait, de plus, faciliter le fractionnement du revenu et la planification successorale.
  • Les actionnaires-exploitants qui comptent sur un régime enregistré d’épargne-retraite («REER») pour assurer leur retraite pourraient vouloir continuer de se verser au moins une partie de leur rémunération sous forme de gratification. En effet, une gratification constitue un «revenu gagné» aux fins du calcul des droits de cotisation à un REER, ce qui n’est pas le cas des dividendes. De même, une gratification pourrait demeurer importante pour maintenir l’admissibilité à des prestations futures en vertu du RPC/RRQ.

Votre conseiller EY peut vous aider à soupeser les implications de l’intégration pour votre rémunération personnelle et votre plan successoral dans votre province.

Intégration du revenu de placement

Survol

En général, l’intégration du revenu de placement passif gagné par une SPCC est réalisée grâce à un mécanisme d’impôt remboursable. La SPCC paie un impôt remboursable supplémentaire sur son revenu de placement, impôt qui ne lui est remboursé que lorsque la société verse finalement un dividende imposable à un particulier.

L’impôt remboursable amoindrit, de façon générale, l’intérêt du report d’impôt lié au fait de gagner un revenu de placement par l’intermédiaire d’une société par rapport aux situations mettant en cause du revenu provenant d’une entreprise exploitée activement. Il est cependant difficile de généraliser, compte tenu des taux d’imposition variables d’une province à l’autre à l’égard des divers types de revenu de placement, qui viennent modifier les résultats au chapitre de l’intégration.

Soulignons également que le revenu de dividendes gagné au sein d’une société et provenant d’une autre société rattachée (soit, essentiellement, une société qui est contrôlée par la première ou dont celle-ci détient plus de 10 % des droits de vote et de la valeur) n’est habituellement pas visé par l’impôt remboursable. Se doter d’une société de portefeuille pour détenir les actions d’une société en exploitation peut donc offrir des possibilités de report ou d’autres avantages.

Observations relatives à l’intégration dans le contexte actuel

En 2013, un coût modeste est associé au fait de gagner des intérêts et des gains en capital par l’intermédiaire d’une société, et ce, dans toutes les provinces, à l’exception de l’Ontario, où une économie minime peut être réalisée. Le coût fiscal reste plus important au Manitoba et à l’Île‑du-Prince-Édouard. Par ailleurs, la majeure partie du revenu de placement gagné par l’intermédiaire d’une société dans la plupart des provinces continue d’être assujettie au paiement anticipé de l’impôt. Des possibilités de report peuvent néanmoins exister dans certaines provinces, surtout dans la catégorie des dividendes ordinaires, en raison des taux d’imposition des particuliers qui y sont applicables.

Selon les taux prévus pour 2014, l’économie minime réalisée en Ontario en gagnant des intérêts et des gains en capital au sein d’une société deviendra plutôt un coût, et le coût s’accentuera dans toutes les autres provinces. Des possibilités de report existent toujours dans la catégorie des dividendes ordinaires dans certaines provinces.

Considérations liées à la planification

Pour évaluer si vous devriez gagner un revenu de placement personnellement ou par l’intermédiaire d’une société, souvenez-vous de ce qui suit :

  • Si les économies d’impôt réalisées dans votre province en gagnant votre revenu de placement par l’intermédiaire d’une société sont modestes, n’oubliez pas de tenir compte des frais administratifs additionnels pouvant découler du recours à une société, car ces frais pourraient dépasser les économies en question.
  • Le transfert d’un portefeuille personnel à une société pourrait rendre difficile l’utilisation des pertes en capital personnelles.
  • L’ajout d’actifs passifs à une société active pourrait influer sur l’admissibilité de l’actionnaire à la déduction pour gains en capital majorée.
  • Le transfert de placements dans une société pourrait comporter des avantages non liés à l’impôt sur le revenu, notamment la possibilité d’économies au chapitre des droits d’homologation et de l’impôt sur les successions aux États-Unis. Dans certaines circonstances, pareil transfert pourrait donner ouverture à des retraits libres d’impôt.
  • L’inclusion d’une société de portefeuille à titre d’actionnaire d’une SPCC qui tire un revenu d’une entreprise exploitée activement pourrait comporter certains avantages, telles des possibilités de report d’impôt, de fractionnement du revenu ou de création d’impôt remboursable, qui pourraient améliorer l’intégration lorsqu’ils sont jumelés aux taux d’imposition avantageux pour les dividendes prélevés sur le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement imposé au taux le plus élevé.

Votre conseiller EY peut vous aider à évaluer s’il serait avantageux pour vous d’utiliser une société pour gagner des revenus de placement passifs.