Questionsfiscales@EY - Mai 2013

Allocations pour frais d’automobile – conduire dans les limites permises

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Lucie Champagne et Bob Neale, Toronto

L’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») a récemment répondu à deux questions portant sur les allocations pour frais d’automobile versées à des employés dans l’accomplissement des fonctions de leur emploi ailleurs qu’au lieu même de l’établissement habituel de l’employeur.

Bien que l’ARC ait de nouveau confirmé sa position concernant l’évaluation du caractère raisonnable des allocations versées, elle a annoncé une nouvelle position dans les cas où l’employé ne reçoit une allocation que pour une partie des kilomètres parcourus.

Contexte

Aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (la «Loi»), le contribuable doit, de façon générale, inclure dans son revenu d’emploi toutes les sommes qu’il a reçues au cours de l’année à titre d’allocations à toute fin, sous réserve de certaines exceptions. Plus particulièrement, les allocations raisonnables pour l’usage d’une automobile qu’un employé a reçues pour voyager dans l’accomplissement des fonctions de son emploi sont exclues du revenu de l’employé à condition qu’elles ne visent que le nombre de kilomètres parcourus dans le cours des activités de l’entreprise de l’employeur.

L’ARC évalue ce qu’elle considère comme étant une allocation raisonnable en fonction des montants par kilomètre prévus à l’article 7306 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le «Règlement»). D’autres montants peuvent également être jugés raisonnables, mais doivent être étayés par des faits.

Allocation raisonnable

Dans la décision no 2012-0454131C6, l’ARC a confirmé que les taux d’allocation pour frais d’automobile utilisés par le Secrétariat du Conseil du trésor du Canada (le «SCTC») sont généralement considérés comme raisonnables aux fins de l’alinéa 6(1)b) de la Loi. Cette position avait été annoncée pour la première fois dans la décision de l’ARC no 2007-0235131E5.

Cette confirmation est une bonne nouvelle pour bon nombre d’employés étant donné que les taux du SCTC sont supérieurs aux taux prescrits à l’article 7306 du Règlement pour certaines provinces. Par exemple, les taux du SCTC pour l’Ontario, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador sont respectivement de 0,55 $, 0,57 $ et 0,53 $ le kilomètre, comparativement à 0,54 $ le kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus et 0,48 $ le kilomètre pour les kilomètres supplémentaires en vertu de l’article 7306 du Règlement.

L’ARC a également confirmé qu’elle n’a pas demandé à ses vérificateurs de conclure automatiquement que toute allocation excédant les montants prévus à l’article 7306 du Règlement était déraisonnable. Selon l’ARC, les limites imposées par l’article 7306 du Règlement servent simplement de points de repère pour évaluer le caractère raisonnable d’une allocation reçue; il peut être raisonnable dans certains cas d’utiliser d’autres taux.

Bien qu’un employé puisse recevoir un montant plus élevé, l’employeur ne peut déduire que le montant calculé conformément à l’article 7306 du Règlement dans le calcul du revenu d’entreprise. Par conséquent, il sera intéressant de voir si un grand nombre d’employeurs adopteront les taux de la SCTC.

Nouvelle position administrative

Dans la décision no 2012-0454141C6, l’ARC a fait volte-face par rapport à la position administrative exposée dans la décision no 2010-0387391E5 relativement au paiement d’une allocation pour frais d’automobile qui ne vise qu’une partie des kilomètres parcourus par l’employé.

La décision précédente énonçait que si un employé recevait une allocation pour frais d’automobile pour une partie des kilomètres parcourus admissibles, la distance totale parcourue pouvait être divisée en deux déplacements. Par exemple, si un employé avait parcouru 60 kilomètres au total, mais n’avait reçu une allocation que pour les 20 derniers kilomètres, l’employé était considéré comme ayant reçu une allocation raisonnable pour ces 20 kilomètres, et cette allocation était exclue du revenu de l’employé. L’employé pouvait ensuite demander, en vertu de l’alinéa 8(1)h.1) de la Loi, une déduction pour frais afférents à une automobile relativement aux 40 premiers kilomètres parcourus.

Suivant la position administrative révisée, appliquée depuis le 15 juillet 2011, l’ARC est désormais d’avis que dans le scénario susmentionné, l’allocation reçue doit être incluse dans le revenu de l’employé en vertu de l’alinéa  6(1)b) de la Loi. Toutefois, l’employé peut, en vertu de l’alinéa 8(1)h.1) de la Loi, déduire de son revenu les frais afférents à une automobile relativement aux 60 kilomètres parcourus.

La nouvelle position de l’ARC semble être plus avantageuse pour les contribuables. Intuitivement, on peut se demander si une allocation versée uniquement pour une partie de la distance admissible parcourue est bien une allocation raisonnable.

Conclusion

Les allocations pour frais d’automobile et les frais afférents à une automobile font partie des avantages liés à l’emploi les plus fréquents. Les employeurs et les employés devraient donc se familiariser avec les commentaires récents de l’ARC.