Questionsfiscales@EY - Mai 2013

Lignes directrices en matière de citoyenneté américaine

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Elizabeth (Beth) Nanton, Egan s.r.l./S.E.N.C.R.L. – Vancouver

Compte tenu de la complexité du droit en matière de citoyenneté et de nationalité américaines, il n’est pas surprenant que bon nombre de personnes ne connaissent pas leur statut de citoyenneté aux États-Unis. On dit souvent que de telles personnes sont des «Américains par accident» puisqu’un particulier peut obtenir la citoyenneté américaine «accidentellement» à la naissance aux États-Unis1, à la naissance hors des États-Unis si l’un des parents est citoyen américain ou en raison de la naturalisation de l’un des parents. Si les exigences légales en matière de citoyenneté sont satisfaites, une personne devient un citoyen américain par l’effet de la loi, peu importe son intention.

Voici un résumé des règles actuelles concernant l’obtention de la citoyenneté américaine et la renonciation à celle-ci.

Citoyenneté américaine à la naissance aux États-Unis

Le principe de jus soli (le droit du sol) est une règle de common law en vertu de laquelle le lieu de naissance d’une personne détermine sa citoyenneté. Ce principe est incorporé dans le Quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis ainsi que dans diverses lois en matière de citoyenneté et de nationalité américaines, dont l’Immigration and Nationality Act (l’«INA»). Par conséquent, presque toutes les personnes nées aux États-Unis jouissent de la citoyenneté américaine. Un enfant né aux États-Unis peut obtenir la citoyenneté américaine même si ses parents se trouvaient au pays temporairement ou illégalement.

Or, il y a une exception. Le paragraphe 301(a) de l’INA prévoit qu’une personne née aux États-Unis et relevant de la compétence de ce pays (subject to the jurisdiction thereof) acquière la citoyenneté à la naissance. Les enfants nés aux États-Unis de souverains, de consuls, de diplomates étrangers ou d’autres personnes qui ne sont pas assujetties aux lois des États-Unis ne sont donc pas considérés comme des citoyens américains à la naissance.

Naissance hors des États-Unis

Le principe de jus sanguinis (le droit du sang) est une règle de droit civil en vertu de laquelle la citoyenneté d’une personne est déterminée en fonction de la citoyenneté des deux parents ou de l’un des deux. Le principe est souvent appelé «citoyenneté par filiation» (citizenship by descent ou derivative citizenship).

Le principe de jus sanguinis n’est pas incorporé dans la Constitution des États-Unis. La citoyenneté par filiation est toutefois accordée en vertu des lois américaines. Les exigences prévues par la loi pour obtenir et conserver la citoyenneté par filiation ont changé considérablement au fil du temps. Pour déterminer si la citoyenneté américaine a été transférée à une personne donnée, il est nécessaire d’examiner les lois qui étaient en vigueur à la naissance de cette personne.

Naissance d’un enfant hors des États-Unis dans les liens du mariage – les parents sont citoyens américains

En vertu du paragraphe 301I(c) de l’INA, une personne qui est née hors des États-Unis de parents citoyens américains est réputée avoir obtenu la citoyenneté américaine à la naissance si au moins l’un de ses parents résidait aux États-Unis ou dans l’une de ses possessions d’outre-mer avant sa naissance. Aucune période précise n’est exigée. Dans ce contexte, un enfant est considéré comme étant né dans les liens du mariage s’il est génétiquement issu d’un couple marié.

Naissance d’un enfant hors des États-Unis dans les liens du mariage – l’un des parents est citoyen américain

Un enfant né hors des États-Unis dans les liens du mariage après le 13 novembre 1986 obtient la citoyenneté américaine si l’un de ses parents est citoyen américain et était physiquement présent aux États-Unis ou dans l’une de ses possessions d’outre-mer pendant au moins cinq ans avant la naissance de l’enfant, dont au moins deux ans après son 14e anniversaire.

En vertu du paragraphe 301(g) de l’INA, un enfant né hors des États-Unis dans les liens du mariage entre le 24 décembre 1952 et le 13 novembre 1986 est réputé être un citoyen américain à condition que l’un de ses parents soit citoyen américain et que ce dernier ait été physiquement présent aux États-Unis pendant une période d’au moins dix ans avant la naissance de l’enfant, dont au moins cinq ans après son 14e anniversaire.

Naissance d’un enfant hors des États-Unis en dehors des liens du mariage – la mère est citoyenne américaine

En vertu du paragraphe 309(c) de l’INA, un enfant né hors des États-Unis en dehors des liens du mariage est considéré comme un citoyen américain si la mère était citoyenne américaine au moment de la naissance et qu’elle était physiquement présente aux États-Unis ou dans l’une de ses possessions d’outre-mer pendant une période continue de un an avant la naissance de l’enfant.

Naissance d’un enfant hors des États-Unis en dehors des liens du mariage – le père est citoyen américain

En vertu du paragraphe 309(a) de l’INA, une personne née hors des États-Unis en dehors des liens du mariage dont le père est citoyen américain obtient la citoyenneté américaine en vertu du paragraphe 301(g) de l’INA dans la mesure où les conditions suivantes sont satisfaites :

  • Un lien de parenté par le sang entre la personne et le père citoyen américain est établi par une preuve claire et convaincante
  • Le père avait la nationalité américaine au moment de la naissance de la personne
  • Le père était physiquement présent aux États-Unis ou dans l’une de ses possessions d’outre-mer pendant au moins cinq ans avant la naissance de l’enfant, dont au moins deux ans après son 14e anniversaire
  • Le père (sauf s’il est décédé) s’est engagé par écrit à apporter un soutien financier à la personne jusqu’à ce que celle-ci atteigne l’âge de dix-huit ans
  • Jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de dix-huit ans :
  • la personne est légitimée en conformité avec la loi de son domicile ou de sa résidence
  • le père reconnaît par écrit et sous serment son lien de paternité; ou
  • la paternité est établie par décision d’un tribunal compétent

Naissance d’un enfant hors des États-Unis en dehors des liens du mariage – le père est citoyen américain en vertu de l’ancienne version du paragraphe 309(a) de l’INA

L’ancienne version du paragraphe 309(a) de l’INA s’applique aux personnes qui avaient 18 ans le 14 novembre 1986 ainsi qu’aux personnes dont la paternité a été légitimée avant cette date.

Les personnes qui étaient âgées de 15, 16 ou 17 ans le 14 novembre 1986 peuvent choisir que leur demande de citoyenneté américaine soit déterminée en fonction de l’ancienne ou de l’actuelle version du paragraphe 309(a) de l’INA.

Un enfant né hors des liens du mariage d’un père citoyen américain peut acquérir la citoyenneté américaine en vertu de l’ancienne version de l’alinéa 391(a)(7) de l’INA — en application de l’ancien paragraphe 309(a) de l’INA — si les conditions suivantes sont satisfaites :

  • Avant la naissance de l’enfant, le père avait été physiquement présent aux États‑Unis ou dans l’une de ses possessions d’outre-mer pendant au moins dix ans, dont au moins cinq ans après son 14e anniversaire
  • La paternité du père a été légitimée avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 21 ans

Renonciation à la citoyenneté américaine

Une fois qu’une personne obtient la citoyenneté américaine, il est difficile de la perdre. Le processus de renonciation est très complexe et beaucoup d’éléments doivent être pris en compte.

Une personne ne peut échapper à ses obligations fiscales en renonçant formellement à la citoyenneté américaine étant donné que la renonciation ne peut avoir lieu qu’une fois que sont produites les déclarations fiscales et que sont acquittées toutes les dettes fiscales. De plus, les personnes qui renoncent à la citoyenneté américaine peuvent être assujetties à un impôt applicable à l’expatriation ainsi qu’à des obligations de déclaration spéciales à leur départ du pays.

Il est important de souligner que la personne qui renonce à sa citoyenneté américaine sera assujettie aux lois et règlements américains en matière d’immigration, comme tout autre non citoyen.
Compte tenu des conséquences éventuelles, il est recommandé que toute personne qui envisage de renoncer à sa citoyenneté américaine obtienne des conseils professionnels avant d’agir.

Si vous avez des questions au sujet de la citoyenneté américaine ou de la renonciation à celle‑ci, n’hésitez pas à communiquer avec les conseillers juridiques en droit de l’immigration américaine d’Egan s.r.l./, cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’immigration à des fins d’affaires allié à EY au Canada.

Si vous avez des questions au sujet des conséquences fiscales liées à la citoyenneté américaine ou à la renonciation à celle-ci, veuillez communiquer avec votre conseiller Ernst & Young.


1. Aux fins de la citoyenneté, les «États-Unis» désignent la zone continentale des États-Unis, l’Alaska, Hawaii, Puerto Rico, Guam et les îles Vierges [alinéa 101(a)(38) de l’Immigration and Nationality Act], ainsi que les ports, havres, baies et autres eaux territoriales américains. En vertu de la Public Law 94‑241, toute personne née aux îles Mariannes du Nord après le 4 novembre 1986 est également considérée comme un citoyen américain.