Questionsfiscales@EY - Mai 2013

Programme des divulgations volontaires

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Bob Neale, Toronto

Le programme des divulgations volontaires («PDV») de l’Agence du revenu du Canada («ARC») a pour objectif de promouvoir l’observation volontaire de la déclaration et du paiement des droits et taxes. En vertu du PDV, les contribuables peuvent corriger ou divulguer toute information incomplète ou erronée ou fournir des renseignements qui n’avaient pas été déclarés auparavant à l’ARC. Comme l’ARC ne veut pas que les contribuables utilisent le PDV comme moyen de planification fiscale rétroactive, les productions tardives ne sont pas acceptées dans le cadre du PDV.

Habituellement, un contribuable fait une divulgation volontaire pour éviter des pénalités importantes – ou, dans des cas extrêmes, des poursuites – pouvant s’appliquer si les erreurs ou omissions sont relevées en premier par l’administration fiscale. Le PDV permet aux contribuables de corriger de façon pratique des omissions antérieures. En fait, un programme de divulgations volontaires fait partie intégrante de tout régime fiscal d’autocotisation réussi, permettant aux contribuables de prendre l’initiative de corriger eux-mêmes l’information sans s’exposer à des pénalités ou à des poursuites.

Le contribuable qui fait une divulgation valide doit payer les impôts exigibles et les intérêts connexes, mais n’est pas assujetti à des pénalités ou poursuites. L’ARC a l’autorisation législative de renoncer aux pénalités ou aux intérêts ou de les annuler. En vertu des dispositions actuelles, la capacité d’accorder un allègement est limitée aux 10 années d’imposition précédant l’année civile au cours de laquelle la demande est produite. Par exemple, dans une demande relative à l’impôt sur le revenu présentée le 1er mai 2013, la restriction s’appliquerait afin qu’un allégement ne soit offert que pour les années d’imposition 2003 et les années suivantes.

Pour qu’une divulgation soit valide, elle doit :

  • être volontaire;
  • être complète;
  • comprendre au moins une pénalité;
  • contenir des renseignements dont la production est en retard d’au moins un an, ou s’ils sont en retard de moins d’un an, la divulgation ne doit pas être faite simplement pour se soustraire aux pénalités pour production tardive ou aux pénalités relatives aux acomptes provisionnels.

Comme le suppose la première condition ci-dessus, le contribuable doit prendre l’initiative de faire la divulgation volontaire avant que l’administration fiscale n’ait présenté une demande de renseignements. Si une vérification ou une enquête sont déjà en cours ou si le contribuable est partie à une opération qui fait l’objet d’un examen par l’ARC, la divulgation n’est pas considérée comme étant volontaire. En ce qui a trait à la deuxième condition, il convient de noter que le contribuable peut être appelé à fournir certains documents pour vérifier les renseignements divulgués.

Processus de divulgation

Le contribuable qui désire faire une divulgation volontaire doit communiquer par écrit avec le Centre fiscal (CF) qui s’occupe de sa région de résidence. Le formulaire RC199, Acceptation du contribuable doit être utilisé pour cette présentation initiale.

Bien que de nombreuses divulgations soient faites en divulguant le nom du contribuable (l’ARC prenant connaissance de l’identité du contribuable au moment de la divulgation), il est aussi possible de faire une divulgation volontaire «anonyme» pour entreprendre les discussions avec l’ARC. Une divulgation anonyme donne au représentant du contribuable l’occasion de mieux comprendre les implications liées à une divulgation à l’ARC de manière hypothétique.

Cependant, les négociations menées avant que le contribuable ne soit identifié et que l’ARC n’obtienne les renseignements complets sont plutôt limités. L’identité du contribuable doit être fournie à l’ARC dans les 90 jours de la date d’entrée en vigueur de la divulgation. Si toutes les autres conditions relatives à la divulgation ont été remplies, le contribuable est protégé contre l’application d’une pénalité ou d’une poursuite, à compter de la date d’entrée en vigueur. Une présentation finale et complète de la divulgation est attendue dans ce délai de 90 jours.

Lors que l’ARC a un dossier complet, un représentant du PDV rendra sa décision et en avisera le contribuable par écrit avec explication. Si la divulgation est acceptée, l’ARC émet une cotisation; si la divulgation est rejetée, le dossier fera l’objet d’une vérification ou d’une enquête.

Le contribuable peut demander au directeur de son CF de passer en revue la décision rendue à l’égard de sa divulgation volontaire. Il est également possible de demander une révision judiciaire de la Cour fédérale du Canada à l’égard de la décision initiale du représentant du PDV ou de la décision du directeur du CF concerné.

Les contribuables peuvent contester une cotisation ou une nouvelle cotisation émise par suite d’une divulgation volontaire, mais non en ce qui a trait à la renonciation à la pénalité ou aux intérêts.

Pour en savoir davantage sur le programme des divulgations volontaires, veuillez communiquer avec votre conseiller EY.
 

L’ARC veut mettre un frein à l’évasion fiscale internationale

Dans un communiqué de presse publié le 9 avril 2013, la ministre du Revenu national, Gail Shea, a souligné de nouvelles mesures présentées dans le cadre du budget fédéral déposé au mois de mars pour renforcer la capacité de l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») à prendre des mesures sévères sur l’évasion et l’évitement fiscaux internationaux.

Dans le communiqué, la ministre a de nouveau demandé au International Consortium of Investigative Journalists de fournir à l’ARC les renseignements qu’il détient actuellement sur des particuliers ayant un revenu ou des biens détenus à l’étranger, dont 450 Canadiens. La ministre a également indiqué que l’ARC collaborait avec ses partenaires internationaux, dont les États-Unis, pour trouver d’autres moyens de s’attaquer à l’évasion fiscale internationale.

En terminant, la ministre a affirmé : «Ces nouvelles mesures fourniront à l’ARC des outils supplémentaires pour lutter contre les fraudeurs fiscaux. Notre gouvernement prend au sérieux les mesures sévères sur ceux qui tentent de frauder le système.»

Il est proposé dans le budget d’adopter les mesures suivantes pour lutter contre l’évasion fiscale internationale :

  • lancement d’un programme visant à contrer l’évasion fiscale internationale qui permettra à l’ARC de payer un pourcentage des impôts recouvrés aux personnes qui ont une connaissance d’importants cas d’inobservation au niveau international à la suite des renseignements fournis;
  • l’exigence obligeant les institutions financières et d’autres institutions qui déclarent actuellement les renseignements sur les transferts de fonds électroniques internationaux de plus de 10 000 $ au Centre d’analyse des opérations et des déclarations financières du Canada (CANAFE) à signaler aussi ces opérations à l’ARC;
  • la simplification du processus d’obtention de renseignements de tiers dans le cadre d’une vérification afin d’accélérer le processus et de permettre à l’ARC d’accéder plus rapidement aux renseignements sur des particuliers non nommés dans le but de mener à des poursuites civiles;
  • l’introduction de nouvelles exigences pour les contribuables ayant un revenu ou des biens à l’étranger de déclarer davantage de renseignements, et la prolongation du temps dont dispose l’ARC pour établir de nouveau une cotisation à l’égard de ceux qui n’ont pas déclaré convenablement ce revenu.

Pour plus d’information, veuillez consulter le numéro 10 de notre bulletin FiscAlerte 2013 : Budget fédéral de 2013-2014.

Le département de la Justice américain souligne les efforts d’application de la loi de la division de l’impôt

Dans un communiqué de presse [en anglais seulement] également publié le 9 avril 2013, le département de la Justice américain a dévoilé les grandes lignes du travail effectué au cours de la dernière année pour défendre et faire respecter les lois fiscales du pays. L’Internal Revenue Service et la division de l’impôt du département de la Justice se sont concertés pour mener à bien leurs mandats d’application des lois fiscales sur plusieurs fronts cruciaux, dont les mesures mises de l’avant pour réprimer la fraude et l’évasion fiscales, freiner la progression des abris fiscaux abusifs, repérer les fraudeurs fiscaux qui utilisent des comptes étrangers et lutter contre la fraude de fabrication de remboursements par vol d’identité.