Questionsfiscales@EY - Mars 2013

Déductibilité des intérêts : un rappel de l’ARC

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Krista Fox et Janna Krieger, Toronto

Dans une interprétation récente, l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») a confirmé que les frais d’intérêts payés par une personne peuvent être déductibles même lorsque le revenu gagné (ou que l’on s’attend à gagner) à l’égard de l’investissement sous-jacent n’excède pas les intérêts payés.

La Loi de l’impôt sur le revenu précise que pour déduire des intérêts sur de l’argent emprunté, l’argent emprunté doit être utilisé en vue de tirer un revenu. En confirmant que le revenu n’est pas limité au revenu net ou au profit, cette interprétation de l’ARC s’accorde aux commentaires formulés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Entreprises Ludco Ltée c. Canada (2001 CSC 62), lesquels ont également été cités au paragraphe 10 du bulletin IT-533, Déductibilité de l’intérêt et questions connexes.

Malgré cette conformité avec la jurisprudence et l’interprétation établie, l’ARC prend soin de mettre en garde contre l’incidence que pourrait avoir un projet de loi sur la détermination future de la déductibilité des intérêts.

En octobre 2003, le ministère des Finances a présenté des avant-projets de modification, lesquels sont toujours à l’étude, qui restreindraient la déduction complète des frais d’intérêts lorsqu’il est prévu que les frais d’intérêts payés excéderont le revenu généré sur la durée de vie de l’investissement (c.-à-d., lorsqu’il n’est pas prévu que l’investissement sous-jacent générera un revenu net).

L’interprétation de l’ARC se termine en rappelant que ces propositions législatives existent toujours et que tant que l’étude de celles-ci n’est pas terminée et que les résultats ne sont pas rendus publics, elle n’est pas en mesure de commenter davantage leur incidence potentielle sur la déductibilité des intérêts.