Questionsfiscales@EY - Mars 2013

États-Unis : les crédits pour impôt étranger peuvent ne pas réduire l’impôt sur le revenu de placement net

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Jo-Anne VanStrien, Toronto

Les lois américaines Patient Protection and Affordable Care Act of 2010 et Health Care and Education Reconciliation Act of 2010, surnommées «Obamacare», ont apporté plusieurs changements sur les plans de l’impôt sur le revenu et de l’impôt à l’emploi pour 2013 et les années suivantes. Un de ces changements est l’instauration d’un nouvel impôt sur le revenu de placement net (net investment income tax – «NIIT») de 3,8 %, impôt au titre de l’assurance-maladie (medicare contribution tax), applicable à certains revenus de placement et autres revenus passifs (revenu non gagné).

Les citoyens et les résidents des États-Unis sont assujettis au nouveau NIIT sur tout revenu visé par la définition de «revenu de placement net» (net investment income), y compris le revenu tiré d’entreprises étrangères et de placements à l’étranger.

Le NIIT de 3,8 % sur le revenu non gagné s’applique au moindre du revenu de placement net ou du revenu brut rajusté modifié de plus de 200 000 $ pour les contribuables célibataires (ou de plus de 250 000 $ pour les contribuables mariés produisant une déclaration commune).

Le revenu assujetti à l’impôt entre, d’une manière générale, dans l’une des trois grandes catégories suivantes :

  • Le revenu de placement comprend les intérêts, les dividendes, les loyers et les rentes non tirés dans le cours normal des activités commerciales ou industrielles.
  • Le revenu d’un commerce ou d’une entreprise tiré d’activités passives ou de la négociation d’instruments financiers ou de marchandises.
  • Les gains nets provenant de la disposition de biens non utilisés dans le cadre d’activités commerciales ou industrielles.

Les citoyens et les résidents des États-Unis qui utilisent habituellement des crédits pour impôt étranger pour réduire considérablement, voire ramener à zéro, leur impôt américain à payer peuvent être étonnés de constater qu’à compter de l’année d’imposition 2013, ils devront payer un impôt de 3,8 % sur tout revenu de placement dépassant le seuil applicable. Il semble que cet impôt américain à payer ne sera pas réduit par des crédits pour impôt étranger ni en vertu d’une convention fiscale ou d’un accord sur la sécurité sociale signé par les États-Unis.

Les citoyens américains et les détenteurs de carte verte (green card) qui résident au Canada devraient consulter leur conseiller fiscal EY pour en savoir davantage.