Questionsfiscales@EY - Mars 2013

Un propriétaire-exploitant peut-il être considéré comme un employé ou un entrepreneur indépendant?

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Pluri Vox Media Corp. v. The Queen, 2012 FCA 295

Jennifer Smith, Ottawa, et Daniel Sandler, Toronto

Bien qu’il existe une abondante jurisprudence sur la question de l’imposition d’une personne à titre d’employé ou d’entrepreneur indépendant, peu de décisions traitent du rôle du propriétaire-exploitant d’une société contribuable.

Dans cette affaire, la contribuable a été déboutée en appel, tant devant la Cour canadienne de l’impôt (la «CCI») que devant la Cour d’appel fédérale (la «CAF»), mais la décision de la CAF a abordé plus particulièrement certaines questions importantes :

  • Premièrement, même s’il s’agit d’une situation inhabituelle, il est possible qu’un propriétaire-exploitant soit à la fois un entrepreneur indépendant et un employé de la société qu’il possède. Dans un tel cas, il est nécessaire de répartir les montants payés entre les services exécutés à l’un et l’autre de ces titres.
  • Deuxièmement, en appliquant le critère du «contrôle», il n’est pas approprié de «lever le voile corporatif». La question à trancher consiste à déterminer si la société a le pouvoir légal de contrôler le travailleur, et non de déterminer si le travailleur se sent assujetti à ce contrôle.

Faits

Martin Reesink exerce la profession d’avocat et est également l’unique actionnaire de la contribuable, Pluri Vox Media Corp. («Pluri Vox»). À l’époque pertinente, Pluri Vox exploitait une entreprise œuvrant dans le domaine de la surveillance des reportages des médias et de la traduction. Dans le cours normal de ses activités, Pluri Vox embauchait des entrepreneurs indépendants pour exercer la surveillance des reportages des médias et pour fournir des services de traduction. Le statut de ces personnes n’était pas en litige, mais plutôt le rôle de M. Reesink.

M. Reesnik était «l’âme dirigeante» de Pluri Vox. Il prenait toutes les décisions pour la société, y compris la détermination de la rémunération des entrepreneurs et les modalités de leur mandat. Il n’était pas administrateur de la société, mais présidait les réunions du conseil d’administration et signait les chèques au nom de la société.

Il n’existait aucun contrat écrit entre M. Reesink et Pluri Vox, et aucun salaire horaire n’était fixé pour le temps que M. Reesink consacrait à la société. La rémunération qu’il se versait dépendait du chiffre d’affaires mensuel réalisé par la société. Bien qu’il était inscrit aux fins de la taxe sur les produits et services (la «TPS»), M. Reesink ne facturait pas de TPS sur les montants que Pluri Vox lui versait.

M. Reesink supervisait le travail d’Andrew Baldwin, un gérant de projet qui était considéré comme un entrepreneur indépendant, mais qui avait le pouvoir de signer des contrats pour le compte de la contribuable et semblait contribuer de façon significative aux décisions liées au marketing, à l’embauche d’entrepreneurs et à l’évaluation de la qualité du travail. La question de savoir si M. Baldwin était un entrepreneur indépendant ou non n’était pas en litige dans cette affaire.

Considérant que M. Reesink était un employé de Pluri Vox, l’Agence du revenu du Canada a établi une nouvelle cotisation à l’égard de la société au motif qu’elle avait omis de retenir et de verser l’impôt sur les montants versés à M. Reesink en vertu des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (la «Loi») et n’avait pas cotisé au Régime de pensions du Canada pour son compte.

La contribuable a interjeté appel devant la CCI, mais a été déboutée. Son appel subséquent devant la CAF a également été rejeté.

Décision de la CCI

L’argument principal de M. Reesink était que Pluri Vox ne commandait pas ses fonctions dans la société et qu’il courait des risques financiers en fonction du rendement de la société. Il s’appuyait vraisemblablement sur les critères énoncés dans les arrêts de principe Wiebe Door Services Ltd. v. M.N.R. (87 DTC 5025) («Wiebe») et Sagaz Industries Canada Inc. (2001 CSC 59) («Sagaz»).

Le juge en chef Gerald Rip de la CCI a souligné que le critère traditionnel du contrôle est difficile à appliquer lorsque le travailleur est également l’unique actionnaire de la société, affirmant au paragraphe 22 de ses motifs qu’il «n’y a pas de réponse à la question de savoir qui contrôle qui».

Après avoir brièvement examiné la jurisprudence, dont les arrêts Wiebe et Sagaz, la CCI a conclu que M. Reesink était un employé pour les raisons suivantes :

  • M. Reesink courait des risques financiers en tant qu’actionnaire de Pluri Vox et non en tant que travailleur.
  • L’entreprise à laquelle il participait n’était pas son entreprise, mais celle de Pluri Vox.
  • M. Reesink était aussi administrateur de fait de Pluri Vox; les administrateurs de droit accomplissaient la volonté de M. Reesink. Par conséquent, M. Reesink était un cadre de la société au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.

Décision de la CAF

L’argument principal de la contribuable devant la CAF était que M. Reesink était un entrepreneur indépendant parce que telle était l’intention des parties. Cet argument était sans doute fondé sur les arrêts Wolf v. The Queen (2002 DTC 6853 (CAF)) et Royal Winnipeg Ballet v. M.R.N. (2006 CAF 87), qui soulignaient l’importance de l’intention contractuelle pour déterminer si une personne a le statut d’employé ou d’entrepreneur indépendant.

Le juge Wyman Webb de la CAF ne s’est pas attardé longtemps sur l’argument de la contribuable, soulignant que le fait que M. Reesink n’ait pas facturé de TPS sur les services rendus à Pluri Vox n’allait pas dans le sens de cette intention commune.

Toutefois, la CAF a estimé que d’autres questions résultant de la décision de la CCI devaient être abordées.

Bien que la CCI ne se soit pas prononcée explicitement sur ce point, la décision laissait entendre que M. Reesink ne pouvait être à la fois un entrepreneur indépendant et un cadre de Pluri Vox. Le juge Webb n’était pas de cet avis, citant le commentaire suivant tiré du paragraphe 16 de la décision Zupet c. M.N.R. (2005 CCI 89) :

Si les tribunaux veulent bien accepter de mettre de côté leur non-croyance et de soutenir qu’une personne peut conclure un contrat de louage de services avec sa propre entreprise, il n’y a alors pas de raison pour laquelle la même mise de côté de leur non-croyance ne permettrait pas à la cour de juger que cette même personne peut conclure un contrat de services avec sa propre entreprise.

Selon le juge Webb, une personne qui est un administrateur ou un cadre d’une société peut fournir d’autres services à la société à titre d’entrepreneur indépendant, et les montants payés peuvent être répartis entre les services exécutés à l’un et l’autre de ces titres.

Toutefois, dans cette affaire, la CAF a conclu, d’après les faits, qu’il s’agissait d’un lien d’emploi. La CAF a semblé en être particulièrement convaincue par le fait que M. Reesink supervisait M. Baldwin qui, lui, était un entrepreneur indépendant, dans des circonstances où il n’existait aucune relation contractuelle entre les deux personnes. Au paragraphe 16 de ses motifs, le juge Webb a affirmé qu’il était plus exact de dire que Martin Reesink était un employé (et qu’il n’exploitait pas sa propre entreprise) lorsqu’il supervisait Andrew Baldwin.

La CAF était également préoccupée par le fait que le juge de la CCI aurait «levé le voile corporatif» en concluant que le critère du contrôle ne pouvait pas être appliqué efficacement à la situation d’un propriétaire-exploitant parce qu’il «n’y a[vait] pas de réponse à la question de savoir qui contrôle qui».

Selon le juge Webb, il n’était pas approprié de lever le voile corporatif en l’absence d’allégation selon laquelle la société constitue un «trompe-l’œil» ou un véhicule permettant aux actionnaires de commettre une faute. À son avis, «ce qu’il faut déterminer, c’est le pouvoir légal de la société de contrôler les employés, et non pas la question de savoir si les employés se sentent assujettis à ce contrôle» (citant ici Groupe Desmarais Pinsonneault & Avard Inc. (2012 CAF 144)).

Conclusion

La CAF a rejeté l’appel de la contribuable, avec dépens. Bien qu’elle aborde des notions importantes, la décision est assez brève, et quelque peu insatisfaisante en ce qui a trait à l’analyse qui a été faite du statut d’employé ou

La contribuable a présenté une demande d’autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada. Nous espérons que la Cour suprême du Canada profitera de l’occasion pour donner des lignes directrices supplémentaires sur la distinction entre un employé et un entrepreneur indépendant, particulièrement dans le contexte où la personne est à la fois propriétaire et exploitant d’une société.