Questionsfiscales@EY - Mars 2014

La Cour d’appel fédérale confirme le refus d’un stratagème de dons de bienfaisance

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Kossow v. The Queen, 2013 FCA 283
Brian Studniberg et Al-Nawaz Nanji, Toronto

 

Contexte

Dans cette affaire, il s’agissait de déterminer si la contribuable avait droit à des crédits d’impôt à l’égard de dons de bienfaisance effectués en 2000, 2001 et 2002 (lesquels s’établissaient respectivement à 50 000 $, 60 000 $ et 50 000 $). Les dons de bienfaisance ont été effectués dans le cadre d’un stratagème de dons financés par emprunt, en vertu duquel la contribuable a financé ses dons en versant 20 % du montant en espèces et en empruntant 80 % du montant au moyen d’un prêt sur 25 ans ne portant pas intérêt auprès de l’un des promoteurs du stratagème.

Selon la thèse de la Couronne, les dons effectués par la contribuable ne constituaient pas des «dons» au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (la «Loi»), et la règle générale anti-évitement (la «RGAE») de la Loi s’appliquait également pour entraîner le refus des crédits d’impôt pour la contribuable.

Décision de la Cour canadienne de l’impôt (la «CCI»)

La juge Valerie Miller a affirmé que, selon elle, la décision de la Cour d’appel fédérale (la «CAF») dans Maréchaux c. La Reine, 2010 CAF 287 («Maréchaux») faisait autorité en ce qui concerne la première question quant à savoir si les dons effectués par la contribuable constituaient des «dons» au sens de la Loi et que la CCI n’était donc pas tenue d’examiner la question relative à la RGAE. L’affaire Maréchaux portait sur un autre stratagème de dons financés par emprunt. Dans cette affaire, la juge de première instance s’était appuyée sur une décision antérieure de la CAF, La Reine c. Friedberg (92 DTC 6031), pour la définition d’un «don» aux fins de la Loi : «[…] un don est le transfert volontaire du bien d’un donateur à un donataire, en échange duquel le donateur ne reçoit pas d’avantage ni de contrepartie».

Selon les faits, la juge Miller a souligné que les dons de la contribuable étaient conditionnels à l’approbation de sa demande de prêt sans intérêt. La CCI a également conclu que les économies d’impôt réalisées grâce aux crédits d’impôt pour dons de bienfaisance étaient la principale raison pour laquelle la contribuable avait effectué ses dons. De plus, la juge Miller a fait remarquer que les dons effectués par la contribuable n’étaient pas distincts du financement qu’elle a reçu. Par conséquent, les prêts sans intérêt remboursables en 25 ans étaient des «avantages importants» qu’elle a reçus pour avoir effectué ses dons.

Bien que ce raisonnement aurait pu permettre de trancher l’affaire, s’appuyant sur la décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario (la «CAO») dans McNamee v. McNamee, 2011 ONCA 533 («McNamee»), les procureurs de la contribuable ont fait valoir qu’une «donation» n’est viciée que lorsque l’on peut démontrer l’existence d’une contrepartie entre le donataire et le donateur.

La juge Miller a répondu qu’un tel argument constituait une mauvaise interprétation des observations de la CAO dans McNamee et que la décision se rattachait à des faits qui relevaient du droit de la famille. De plus, la juge Miller a ajouté que l’observation formulée dans l’affaire McNamee selon laquelle l’existence d’un don était discutable lorsque le donataire versait une contrepartie n’était pas censée s’appliquer de manière générale. La juge Miller a limité l’application de l’affaire McNamee aux faits particuliers de l’espèce dans le contexte du droit de la famille.

Décision de la CAF

La CAF a souligné que le programme de dons de bienfaisance dans l’affaire Maréchaux offrait une ressemblance frappante avec le programme dont il était question dans cette affaire, particulièrement en ce qui a trait au fait qu’une partie substantielle des prétendus dons étaient financés par un prêt ne portant pas intérêt consenti par le promoteur du programme selon des modalités faisant partie d’une série d’ententes contractuelles interdépendantes.
L’affaire Maréchaux appuie deux propositions :

  • Un prêt à long terme ne portant pas intérêt représente un avantage financier important pour l’emprunteur.
  • L’obtention d’un avantage en échange d’un don aura pour effet de vicier le don, que l’avantage provienne du donataire ou d’une autre personne.

La CAF a affirmé qu’il était évident que le prêt à long terme ne portant pas intérêt faisait partie du programme de dons financés par emprunt auquel la contribuable a participé, de sorte que celle-ci a obtenu un avantage important à titre de bénéficiaire des prêts. Le prêt ne portant pas intérêt et le don effectué par la contribuable étaient deux composantes d’un seul arrangement interdépendant.

S’appuyant sur l’affaire McNamee, les procureurs de la contribuable ont fait valoir que l’avantage important reçu par un donateur doit provenir du donataire et non d’une tierce partie. Toutefois, la CAF n’a pas souscrit à cet argument, expliquant que l’affaire McNamee ne changeait pas la définition généralement reconnue d’un «don» selon l’arrêt Friedberg.

Conclusion

La CAF a fait remarquer que la décision dans l’affaire McNamee portait sur une situation de gel successoral dans laquelle il n’y avait pas de programme de dons financés par emprunt ni d’arrangements interdépendants comme dans l’affaire Kossow. Il serait donc erroné d’interpréter l’affaire McNamee hors contexte. De plus, il n’était pas nécessaire de réexaminer l’arrêt Maréchaux à la lumière de la décision de la CAO dans McNamee.

Fait intéressant, la CAF a également fortement insisté sur le fait que l’arrêt Maréchaux est toujours pertinent pour évaluer si, d’un point de vue juridique, il y a eu don dans les affaires concernant des dons de bienfaisance. Elle a également insisté sur le fait qu’il n’y a pas de conflit entre Maréchaux et McNamee et qu’il pourrait s’avérer utile pour les contribuables et leurs conseillers d’examiner ces deux décisions lorsqu’il est question de déterminer si un don a été effectué ou non.