Questionsfiscales@EY - Novembre 2013

Importance de la date de démission d’un administrateur quant à la détermination de sa responsabilité

  • Partager

Bohbot-Gagnon c. La Reine, 2013 CCI 128

Brian Studniberg et Al-Nawaz Nanji, Toronto

La date de prise d’effet de la démission de l’administrateur d’une société et les mesures raisonnables prises par ce dernier alors qu’il était administrateur peuvent être fondamentales quant à la détermination de sa responsabilité à l’égard de retenues à la source.

Dans cette affaire, il a été jugé que la contribuable n’avait pas cessé d’être administratrice au moment pertinent, permettant ainsi au ministre d’établir une nouvelle cotisation à son égard concernant les retenues à la source non remises par sa société. De plus, la contribuable n’a pas réussi à établir une défense de diligence raisonnable, n’ayant pas exercé le degré de soin, de diligence et d’habileté requis pour prévenir le manquement de la société de verser les retenues à la source aux autorités gouvernementales.

Faits

La société de la contribuable, Jus d’Or, a été constituée en mars 1981 et la contribuable en est devenue l’unique actionnaire en 1999. De 1999 à 2004, la société a exploité une entreprise dans le domaine de la restauration et détenait un permis de distribution d’alcool. En 2004, la contribuable a cessé d’exploiter cette entreprise et a annulé le permis de distribution d’alcool. Plus tard, une femme et son conjoint lui ont demandé de venir travailler pour eux comme gérante de l’un de leurs restaurants. Le conjoint a demandé à la contribuable de leur transférer le permis d’alcool qu’elle possédait par l’intermédiaire de sa société étant donné qu’il ne pouvait lui-même en obtenir un en raison de ses antécédents judiciaires.

Après avoir été mise au courant de ce fait, la contribuable a eu des craintes et a d’abord refusé. Elle craignait également les incidences fiscales si les remises fiscales requises n’étaient pas faites par sa société, connaissant bien les exigences en matière de remise fiscale puisqu’elle avait exploité elle-même un restaurant pendant plusieurs années.

Elle a finalement accepté que le conjoint utilise sa société et son permis d’alcool, de sorte qu’elle agissait comme administratrice prête-nom. Elle a alors fait des démarches pour remettre en vigueur le permis d’alcool.

On a dit à la contribuable qu’une société de gestion se chargerait des remises fiscales pour les employés. Elle a vu les talons de chèque sur lesquels on pouvait voir que les retenues à la source avaient été effectuées sur les paies, mais a présumé que ces montants prélevés à la source étaient remis aux autorités gouvernementales.

En décembre 2005, la contribuable a appris par un représentant de l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») que les sommes retenues à la source par la société n’avaient pas été remises aux autorités gouvernementales. Elle a alors contacté l’avocat du conjoint au début de janvier 2006 pour lui faire part de son intention de vendre son entreprise. En février 2006, n’ayant pas trouvé d’acheteur, elle a communiqué avec une société de gestion de la paie reconnue afin de lui confier la gestion des remises fiscales.

Le 7 juillet 2006, la contribuable a signé le contrat de vente de sa société. Le contrat prévoyait la démission de la contribuable, à titre de président, secrétaire et administrateur de la société, à compter de la date du contrat, mais stipulait que sa démission serait effective à la date de l’émission des prochains statuts de modifications de la société (qui a eu lieu en août 2006).

Après avoir reçu des appels des autorités fiscales provinciales en août 2006, la contribuable a constaté que la vente n’avait pas été enregistrée et a communiqué avec l’avocat du conjoint, qui a enregistré la vente en août 2006.

Le 18 juillet 2008, l’ARC a établi une nouvelle cotisation à l’égard de Jus d’Or pour ne pas avoir remis les retenues à la source du 31 décembre 2004 au 18 juillet 2006.

Questions en litige

Voici les deux questions que la Cour canadienne de l’impôt (la «CCI») devait trancher :

  • La contribuable avait-elle démissionné le 7 juillet 2006, de sorte que la nouvelle cotisation établie par l’ARC excédait le délai de deux ans expirant le 7 juillet 2008?
  • La contribuable a-t-elle établi une défense de diligence raisonnable?

Décision de la CCI

La juge Lucie Lamarre a conclu que le contrat de vente indiquait clairement que la démission prenait effet à la date de l’émission des prochains statuts de modifications de la société. La CCI a conclu que la contribuable avait signé le contrat de vente en toute connaissance de cause. La contribuable avait également reconnu dans sa lettre adressée à l’ARC qu’elle n’était plus propriétaire depuis août 2006, reconnaissant donc implicitement que la vente et sa démission n’étaient pas entrées en vigueur le 7 juillet 2006. La nouvelle cotisation de l’ARC a donc été établie à l’intérieur du délai de deux ans à compter de la date de prise d’effet de la démission.

S’agissant de la question de la diligence raisonnable, la juge Lamarre a expliqué que les administrateurs doivent établir de façon objective qu’ils ont exercé le degré de soin, de diligence et d’habileté requis pour prévenir le manquement de la société de verser les retenues à la source aux autorités.

À la lumière des faits dans cette affaire, la juge Lamarre a conclu que la contribuable aurait dû savoir qu’elle devait être particulièrement vigilante après avoir accepté de laisser le conjoint exploiter son entreprise puisqu’il y avait des éléments qui auraient dû la mettre en garde face aux problèmes potentiels. Bien qu’elle ait vérifié que les retenues à la source étaient bien déduites des paies des employés, elle ne s’est pas assurée que ces retenues à la source avaient effectivement été remises au gouvernement.

Étant donné qu’elle avait exploité un commerce par elle-même, elle connaissait le fonctionnement des remises au gouvernement et la différence entre la déduction de montants à la source et la remise de ces montants au gouvernement. Enfin, elle aurait dû porter une attention plus particulière aux obligations légales de sa société, sachant que le conjoint ne pouvait pas lui-même obtenir un permis d’alcool en raison de ses antécédents judiciaires.

En ne s’informant pas de ce qui advenait des sommes déduites sur les paies des employés, la CCI a conclu qu’elle ne pouvait pas prétendre qu’elle s’était préoccupée des versements requis au gouvernement comme l’aurait fait une personne raisonnablement prudente dans des circonstances similaires. La contribuable n’a pas démontré qu’elle a pris les mesures appropriées pour prévenir le défaut de la société de verser les retenues à la source.

Conclusion

Bien que l’issue de cette affaire ne soit pas inhabituelle, elle rappelle aux administrateurs d’être particulièrement vigilants et de s’assurer que leur démission est faite conformément aux lois sur les sociétés pertinentes, y compris quant au moment où leur démission prend effet. De plus, il incombe au contribuable d’établir une défense de diligence raisonnable et de démontrer qu’il a pris des mesures raisonnables pour prévenir le défaut de la société de remettre les retenues à la source aux autorités gouvernementales.

Dans le cas où un contribuable a des doutes ou des préoccupations ou qu’il devrait savoir d’après les faits, le critère de la personne raisonnable veut qu’il se renseigne et qu’il s’assure que les retenues à la source ont effectivement été remises.