Questionsfiscales@EY - Novembre 2013

L’OCDE sollicite l’avis du public sur le «reporting» pays par pays

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Le 19 juillet 2013, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’«OCDE») a publié son Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (le «plan d’action»). Le plan d’action a reçu l’appui inconditionnel des ministres des Finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales à la fin de leur rencontre à Moscou les 19 et 20 juillet derniers. Le plan d’action contient 15 actions, dont le réexamen de la documentation des prix de transfert.

L’action 13 propose d’élaborer des règles applicables à la documentation des prix de transfert afin d’accroître la transparence pour l’administration fiscale, en tenant compte des coûts de discipline pour les entreprises. Ces règles pourront notamment imposer aux multinationales de communiquer «à tous les pouvoirs publics concernés les informations requises sur leur répartition mondiale du revenu, de l’activité économique et des impôts payés dans les différents pays, conformément à un modèle commun».

Le 3 octobre 2013, l’OCDE a publié une no te (en anglais) visant à solliciter l’avis du public sur l’élaboration d’une approche relative au «reporting» pays par pays à l’égard du revenu gagné, des impôts payés et de l’activité économique.

Cette note a pour objet principal de faciliter la consultation publique de l’OCDE qui aura lieu les 12 et 13 novembre 2013 à Paris et qui portera sur des questions liées aux prix de transfert. L’OCDE reconnaît qu’un équilibre doit être recherché entre le besoin des administrations fiscales d’obtenir des données utiles pour l’évaluation des risques et d’autres fins d’une part et le fardeau imposé aux contribuables en matière d’observation fiscale d’autre part. À cet égard, la note souligne que le fardeau serait allégé si les informations exigées étaient limitées à des données auxquelles les entreprises ont facilement accès.

Les deux principales questions soulevées dans la note sont les suivantes : quelles informations devraient être exigées des contribuables en ce qui concerne le «reporting» pays par pays et quels mécanismes devraient être mis en oeuvre pour que ces informations soient mis à la disposition des autorités fiscales des pays visés?

Informations devant être exigées des contribuables

Cette partie traite de trois catégories de données qui pourraient devoir être déclarées dans le modèle :

  • Revenu gagné dans un pays;
  • Impôts payés dans un pays;
  • Diverses autres données mesurant l’activité économique dans un pays autres que le revenu et les impôts.

La note présente des questions et des considérations relativement à chacune de ces catégories et sollicite l’avis de la communauté d’affaires. Ces questions et considérations sont décrites brièvement ci-dessous.

Revenu gagné dans un pays

La note recense plusieurs approches différentes à l’égard de la communication de données liées au revenu gagné dans un pays et expose les avantages et les inconvénients de chacune d’elles.

  • Communication du revenu net avant impôt pour chaque entité juridique tel qu’il figure dans les états financiers prévus par la loi de chaque entité;
  • Communication du revenu imposable tel qu’il figure dans les déclarations de revenus produites dans une administration;
  • Communication du revenu consolidé d’un groupe tel qu’il est réparti entre les pays en se fondant sur les règles de présentation des résultats sectoriels;
  • Communication de données provenant des états du résultat consolidés relativement à la contribution de chaque entité.

Impôts payés dans un pays

La note présente également diverses questions concernant la communication des impôts payés :

  • Les impôts devraient-ils être déclarés selon la méthode de la comptabilité de trésorerie ou la méthode de la comptabilité d’engagement?
  • Devrait-on seulement exiger la communication des impôts sur le revenu payés au niveau national ou exiger également la communication des impôts sur le revenu prélevés par d’autres paliers de gouvernement?
  • Y a-t-il une raison pour laquelle il faudrait exiger la communication d’autres impôts que les impôts sur le revenu, comme les impôts fonciers, les impôts à l’emploi et la taxe sur la valeur ajoutée perçue?

Diverses autres données

La note indique qu’il y aura lieu de déterminer si d’autres données mesurant l’activité économique devraient être incluses dans le modèle aux fins de la communication.

Voici quelques exemples fournis dans la note :

  • Revenus par emplacement de clients
  • Actifs corporels par emplacement
  • Emploi dans chaque pays
  • Dépenses en matière de recherche et de marketing
  • Emplacement des actifs incorporels
  • Emplacement de la haute direction

Mécanismes de communication et d’échange des informations

La note soulève également des questions liées à la façon dont les informations communiquées dans le modèle pays par pays devraient être mises à la disposition des pays visés :

  • Le modèle pourrait devoir être rempli dans le pays d’origine de la société mère, et ces informations pourraient ensuite être communiquées à d’autres pays conformément aux mécanismes d’échange de renseignements prévus dans les conventions fiscales.
  • Une attention particulière devrait être accordée à la façon de protéger la confidentialité des informations fournies.
  • Il faudrait examiner l’approche à privilégier pour inclure le modèle pays par pays dans le dossier maître de la documentation des prix de transfert devant être fourni à tout pays où une société affiliée d’une multinationale est assujettie à l’impôt.

Incidences

Bien que la portée et le format précis n’aient pas encore été déterminés, les contribuables doivent s’attendre à ce que l’OCDE instaure et promeuve le «reporting» pays par pays des principales mesures financières d’ici la date d’échéance de septembre 2014. De plus, l’idée du «reporting» pays par pays généralisé est appuyée par le G8 et le G20, et on s’attend donc à ce que bon nombre de pays mettent en oeuvre les recommandations de l’OCDE dans ce domaine.

Les entreprises devraient commencer à se préparer à ce type de communication. EY collabore activement avec l’OCDE à cet égard en soulignant l’importance d’atteindre un équilibre entre l’intérêt des administrations fiscales d’obtenir des informations adéquates et précises à des fins d’évaluation des risques et l’intérêt des entreprises à ne pas voir leur fardeau administratif s’alourdirexagérément.