Questionsfiscales@EY - Novembre 2013

Utiliser au mieux les pertes sur placements

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Maureen De Lisser et Janna Krieger, Toronto

La vente de pertes fiscales est une stratégie de planification fiscale de fin d’année courante que les investisseurs utilisent pour atténuer les répercussions du repli du marché et de mauvaises décisions de placement. En vendant des titres non enregistrés cumulant des pertes avant la fin de l’année, vous pourriez réduire l’impôt qui pourrait être payable par ailleurs sur les gains en capital réalisés plus tôt dans l’année d’imposition en cours ou récupérer l’impôt payé sur des gains en capital réalisés au cours des trois années d’imposition précédentes.

La vente de pertes fiscales comporte des avantages évidents — elle vous permet de récupérer de l’argent en réduisant les impôts que vous devrez payer pour 2013 ou en donnant lieu à un remboursement d’impôts payés en 2010, 2011 ou 2012. Cependant, il faut éviter certains pièges et prendre en compte certaines questions importantes.

Voici un rappel de quelques points à retenir pour les investisseurs qui songent à réaliser des pertes avant la fin de 2013.

Ne laissez pas l’impôt dicter une décision de placement

Votre décision de vendre un titre ne devrait pas reposer principalement sur des motifs fiscaux. Elle doit être judicieuse sur le plan de l’investissement. Vous devriez passer en revue votre portefeuille de placements pour recenser les titres cumulant des pertes qui ne respectent pas vos objectifs de placement et qui ne reprendront probablement pas de valeur. Vous devriez aussi évaluer dans quel délai un titre pourrait reprendre de la valeur puisque vous pourriez avoir l’occasion de le vendre et de le racheter plus tard.

Prenez toutefois garde à l’application des règles sur les pertes apparentes, dont nous parlerons à la page suivante. De plus, nous vous recommandons de tenir compte des frais de transaction et des chances que le titre prenne de la valeur avant votre rachat. Consultez votre conseiller financier lorsque vous prenez ces décisions.

Évaluez votre situation fiscale pour déterminer si vous pouvez tirer parti des pertes

La vente de pertes fiscales ne donnera lieu à des économies immédiates que si vous prévoyez par ailleurs des gains en capital imposables nets pour 2013 ou que des gains en capital imposables nets figurent dans vos déclarations de revenus pour 2010, 2011 ou 2012. Revoyez les transactions que vous avez effectuées en 2013 pour déterminer si vos gains en capital imposables sont supérieurs à vos pertes en capital déductibles pour l’année.

Si vous avez une perte nette plutôt qu’un gain net pour l’année en cours, la stratégie de vente de pertes fiscales produira de meilleurs résultats si les gains en capital imposables nets déclarés en 2010, 2011 et 2012 sont supérieurs à la perte nette de l’année en cours. Les règles fiscales applicables à la détermination des gains et des pertes en capital peuvent être complexes, notamment en ce qui a trait au calcul du prix de base rajusté. Par conséquent, vous pouvez souhaiter consulter votre conseiller fiscal professionnel lorsque vous faites cette évaluation. Il est également important de bien tenir vos dossiers.

Si vous avez seulement subi des pertes en capital dans des années d’imposition antérieures

Les pertes en capital, une fois réalisées, n’expirent jamais. Elles peuvent être indéfiniment reportées en avant pour réduire les gains en capital réalisés au cours de n’importe quelle année.

Si vous passez en revue votre portefeuille et trouvez une perte en capital d’une année antérieure que vous avez oublié de reporter

L’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») a récemment confirmé dans une interprétation technique qu’une perte en capital nette existe peu importe que cette perte ait été déclarée ou non dans la déclaration de revenus pour l’année d’imposition pendant laquelle elle a été subie. Donc, même si cette année est frappée de prescription, vous pourriez être en mesure de vous prévaloir du report prospectif des pertes. Votre conseiller EY peut vous aider à déterminer si vous pouvez utiliser les pertes que vous pourriez trouver.

Cotisations en nature aux REER et aux CELI

Les titres transférés dans un régime enregistré d’épargne-retraite («REER») ou un compte d’épargne libre d’impôt («CELI») sont réputés avoir fait l’objet d’une disposition à leur juste valeur marchande au moment du transfert. Bien que les éventuelles pertes en résultant soient refusées, les gains réalisés à l’égard de ces titres sont imposables. Si vous disposez de pertes en capital inutilisées d’années antérieures, il pourrait être efficace de les porter en réduction des gains liés à des cotisations en nature pour rééquilibrer votre portefeuille ou verser des cotisations lorsque vous ne disposez pas de liquidités mais souhaitez commencer à accumuler des revenus libres d’impôt.

Assurez-vous que les titres transférés dans le régime enregistré sont des placements admissibles (et non des placements interdits), et tenez compte du plafond de vos cotisations afin de ne pas contrevenir aux règles antiévitement.


Faites attention aux règles sur les pertes apparentes

La perte sera refusée si vous disposez d’un titre en subissant une perte et que vous, votre époux ou conjoint de fait, une société que l’un ou l’autre d’entre vous contrôlez ou une fiducie ou une société de personnes affiliée (comme votre REER, votre fonds enregistré de revenu de retraite, votre CELI ou votre régime enregistré d’épargne-études) acquérez le même titre ou un titre identique au cours de la période commençant 30 jours avant et se terminant 30 jours après la disposition (la période de 61 jours), et que le titre est toujours détenu à la fin de la période. Cette perte refusée viendra augmenter le prix de base rajusté du même titre ou du titre identique qui a été acquis pendant cette période.

Selon l’ARC, des biens sont identiques s’ils sont semblables quant à tous leurs points importants, de sorte qu’un acheteur éventuel n’aurait pas de préférence pour l’un plutôt que pour l’autre. Par exemple, les actions de la même catégorie du capital-actions d’une société ou les parts d’une fiducie de fonds commun de placement sont considérées comme des biens identiques. Même si la question de savoir si deux titres sont identiques est une question de fait, il pourrait être possible de vendre des parts d’un fonds commun de placement et d’acheter des parts d’un fonds de la même famille (dont les placements sous-jacents sont d’un type analogue), sans donner lieu à l’application des règles sur les pertes apparentes.

Gardez à l’esprit que les règles sur les pertes apparentes ne s’appliquent pas dans le cas d’une perte subie à la disposition d’un bien en faveur de votre enfant majeur. Cependant, le propriétaire véritable doit réellement changer pour que la transaction soit considérée comme une disposition.

Songez à utiliser les règles sur les pertes apparentes à votre avantage

Si vous n’avez pas de gains en capital imposables nets desquels déduire d’éventuelles pertes en capital, mais que votre époux ou conjoint a réalisé des gains dans l’année en cours ou les trois années précédentes, vous pouvez utiliser les règles sur les pertes apparentes pour transférer la perte à votre époux ou conjoint. Cette planification peut se faire dans la mesure où les règles d’attribution ne s’appliquent pas au transfert.

Examinons l’exemple suivant :

Thomas détient 500 actions ordinaires de Publicité inc. dont le prix de base s’élève à 11 $ l’action. Le 1er novembre 2013, les actions se négocient à 7 $ l’action. Thomas ne peut pas utiliser la perte éventuelle, mais son épouse, Sophie, a réalisé des gains en capital s’élevant à 3 500 $ plus tôt dans l’année. Thomas vend les 500 actions à Sophie, au prix de 7 $ l’action, en échange d’un billet portant intérêt au taux prescrit de l’ARC (comme Thomas reçoit une contrepartie égale à la juste valeur marchande, les règles d’attribution ne s’appliqueront pas au transfert).

Le 2 décembre 2013, Sophie vend la totalité des 500 actions sur le marché libre au prix de 6 $ l’action (ni Thomas ni Sophie ne rachètent les actions au cours des 30 jours suivants).

Conséquences fiscales :

Thomas
Produit de disposition (500 actions à 7 $ l’action) 3 500 $
Prix de base rajusté (500 actions à 11 $ l’action) 5 500

Perte, refusée car perte apparente
---------------
(2 000) $

La perte apparente de 2 000 $ est ajoutée au prix de base rajusté des 500 actions de Publicité inc. acquises par Sophie :

Sophie
500 actions à 7 $ l’action 3 500 $
Perte apparente 2 000

Prix de base rajusté total
---------------
5 500 $
À la vente des actions :  
Produit de disposition (500 actions à 6 $ l’action) 3 000 $
Prix de base rajusté 5 500
Perte en capital (2 500) $

Comme ni Thomas ni Sophie ne détenaient des actions de Publicité inc. le 1er janvier 2014 (30 jours après la disposition effectuée par Sophie), Sophie peut utiliser la perte en capital de 2 500 $ en réduction d’une partie de ses gains en capital de 3 500 $ réalisés plus tôt en 2013.

Sophie doit s’assurer que les intérêts de 2 % à l’égard du prêt au taux prescrit consenti par Thomas (calculés comme suit, en supposant que le prêt était impayé du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2013 : 3 500 $ x 0,02 x 61/365 = 12 $) soient remboursés avant le 30 janvier 2014 afin que les règles d’attribution ne s’appliquent pas.

Ne manquez pas la date limite pour la vente de pertes fiscales en 2013

Pour réaliser des pertes en capital dans l’année en cours, la disposition des titres connexes doit avoir lieu en 2013. Dans le cas des transactions boursières, l’ARC considère généralement la date du règlement (plutôt que la date de la transaction) comme la date de disposition. Puisque les transactions sur titres sont assujetties à une période de règlement de trois jours et que les marchés canadiens sont fermés le jour de Noël et le lendemain, le dernier jour pour qu’une transaction sur une Bourse canadienne soit réglée en 2013 est le mardi 24 décembre (le 26 décembre dans le cas des Bourses américaines).

Nous vous recommandons de commencer dès maintenant votre planification afin de mettre en oeuvre une stratégie de vente de pertes fiscales efficace.