Questionsfiscales@EY - Septembre 2013

Revoir les prêts au taux d’intérêt prescrit aux fins du fractionnement du revenu avant le 30 septembre

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Teresa Gombita, Maureen De Lisser et Bob Neale, Toronto

À partir du 1er octobre 2013, la possibilité de consentir de nouveaux prêts au taux d’intérêt prescrit de 1 % aux fins du fractionnement du revenu prendra fin. Le taux d’intérêt prescrit est de 1 % depuis avril 2009, mais il passera à 2 % pour les prêts conclus au cours de la période du 1er octobre au 31 décembre 2013.

Si vous envisagez des stratégies mettant en cause un prêt au taux d’intérêt prescrit, consultez votre conseiller en fiscalité EY avant le 30 septembre afin d’élaborer le plan le plus efficace dans votre situation particulière.

Les faibles taux d’intérêt en vigueur actuellement offrent une occasion de planification fiscale à quiconque s’intéresse au fractionnement du revenu avec son époux ou conjoint de fait, ses enfants ou ses petits-enfants dont le revenu est moindre.

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, le revenu tiré d’un placement qui est financé par un prêt consenti à un époux ou conjoint de fait, à un enfant mineur, à un petit-enfant mineur, ou à une fiducie créée au profit d’enfants ou de petits-enfants mineurs, est généralement imposé entre les mains du prêteur. Des exceptions à ces règles d’attribution du revenu s’appliquent si certaines conditions sont remplies.

Les règles d’attribution du revenu ne s’appliquent pas si le taux d’intérêt du prêt n’est pas inférieur au moins élevé des taux suivants :

  • le taux prescrit applicable au moment où le prêt est consenti;
  • le taux dont des parties n’ayant aucun lien de dépendance seraient convenues compte tenu des circonstances.

Le taux prescrit est fixé chaque trimestre en fonction du taux d’emprunt du gouvernement du Canada et s’applique pour la période subséquente de trois mois. Le taux prescrit pour la période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013 est de 1 % par année. À compter du 1er octobre 2013, le taux sera de 2 % par année.

Si, avant le 30 septembre 2013, vous consentez à tout membre de votre famille susmentionné dont le revenu est moindre un prêt portant intérêt au taux de 1 % par année et que les fonds peuvent être réinvestis à un taux de rendement supérieur, l’écart sera imposable pour le membre de votre famille et non pour vous, ce qui devrait donner lieu à une économie d’impôt globalement. Cependant, pour qu’il en soit ainsi, les intérêts payables sur le prêt doivent être payés dans les 30 jours suivant la fin de chaque année civile. Le défaut de respecter cette exigence fera en sorte que la totalité du revenu tiré du placement du produit du prêt sera imposable pour vous.

Si vous ne disposez pas de liquidités, mais que vous avez un portefeuille de titres, vous pouvez vendre ces titres à d’autres membres de votre famille en contrepartie d’un prêt au taux de 1 % correspondant à la juste valeur marchande du portefeuille. Comme vous devrez déclarer la disposition de tous les biens vendus dans votre déclaration de revenus des particuliers pour 2013, il importe de tenir compte du coût fiscal immédiat d’une telle stratégie. Toute perte en capital subie sera refusée aux termes des règles sur les pertes apparentes, car votre époux ou conjoint de fait acquerra des titres identiques dans les 30 jours.

Aux fins d’une telle planification, le prêt peut être payable sur demande. Le taux d’intérêt demeurera à 1 % tant et aussi longtemps que le prêt demeure impayé. Idéalement, vous devriez avoir un compte bancaire ou un compte de courtage distinct de celui du membre de votre famille afin de préserver la désignation et la source des placements et du revenu que vous en tirez.