Questionsfiscales@EY - Septembre 2013

Ne pas faire d’erreur dans les prix de transfert : une des clés du succès dans un contexte mondialisé

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John Oatway, Toronto

Les contestations fiscales continuent de défrayer la manchette à l’échelle de la planète, et 76 % des entreprises canadiennes pointent la gestion des risques comme leur principale priorité en matière de prix de transfert selon le sondage mondial sur les prix de transfert de 2013 réalisé par EY et intitulé avec à propos Navigating the choppy waters of international tax.

Ce pourcentage est supérieur à la tendance mondiale, 66 % des entreprises, toutes provenances confondues, ayant nommé la gestion des risques comme leur principale priorité en matière de prix de transfert, une hausse de 32 % par rapport à 2010. En fait, 100 % des répondants canadiens ont affirmé que leur politique en matière de prix de transfert avait été examinée par les autorités fiscales comparativement à 82 % des répondants à l’échelle mondiale.

Trois facteurs expliquent surtout l’importance accrue accordée à la gestion des risques :

  • Mesures d’application de la loi — Les autorités fiscales resserrent leurs mesures d’application de la loi, après avoir exprimé des préoccupations quant au fait que les règles en matière de prix de transfert laissent trop de latitude aux entreprises. D’après les résultats de notre sondage, les vérifications faites par les autorités fiscales sont plus vastes et complexes, et les redressements donnant lieu à l’imposition de pénalités sont en hausse.

    Les exigences de documentation sont également devenues plus rigoureuses, et le nombre d’examens et de vérifications non réglés est en nette progression par rapport aux années précédentes.

  • Activités de vérification de la conformité — Dans certaines économies à croissance rapide, les autorités fiscales ont accru leurs activités de vérification de la conformité. Sur des marchés telle l’Inde ou la Chine, les politiques en matière de prix de transfert, qui n’étaient jamais examinées, sont maintenant scrutées à la loupe. Vraisemblablement à cause de cette vigilance accrue, notre sondage révèle que plus de la moitié des répondants canadiens (52 %) contrôlent chaque trimestre les résultats financiers afin de vérifier qu’ils sont conformes aux politiques en matière de prix de transfert. Bien que ce pourcentage soit plus encourageant que celui obtenu à l’échelle mondiale (38 %), les entreprises d’ici ne doivent pas se reposer sur leurs lauriers.

    L’affirmation de plus en plus grande des marchés à croissance rapide entraîne plus de situations de double imposition. En fait, 71 % des répondants canadiens au sondage ont déclaré s’être retrouvés en situation de double imposition par suite d’un redressement.

  • Vigilance du public — L’attention portée aux prix de transfert par des parties prenantes n’appartenant pas au domaine de la fiscalité contribue à l’importance accrue accordée à la gestion des risques en matière de prix de transfert. Les prix de transfert sont devenus un grand sujet dans les médias et chez les organismes militant contre la pauvreté et promouvant la justice sociale.

    Bien qu’une bonne part des protestations et du discours témoignent d’un manque de connaissance de la façon dont fonctionnent les prix de transfert, l’attention médiatique a créé une nouvelle perception dans le public, et les entreprises doivent rétablir la conformité de leurs positions fiscales, sous peine d’entacher leur réputation.

La perception que le public a développée à l’égard des prix de transfert ne fait que compliquer encore l’observation des prescriptions d’un cadre réglementaire toujours de plus en plus exigeant à l’échelle mondiale. Ainsi, les entreprises doivent réévaluer minutieusement leurs priorités en prix de transfert.

Comprendre les transactions intersociétés, par exemple, ne consiste pas seulement à avoir une liste de contrôle des exigences techniques. Les entreprises doivent bien comprendre ces transactions afin de pouvoir les expliquer aux autorités fiscales. D’ici là, elles doivent s’assurer qu’elles sont dotées des gens et des systèmes nécessaires pour revoir et redresser fréquemment les prix de transfert en vue de dissiper l’incertitude quant au dénouement d’une éventuelle contestation.

Les résultats de notre sondage donnent à penser que, pour mieux gérer leurs risques en matière de prix de transfert, les entreprises devront instaurer un certain nombre de changements à leur façon de faire au chapitre de la planification, de la mise en œuvre et de la documentation et mettre l’accent sur la contestation et le règlement des différends. Qu’il s’agisse de veiller à ce que les pratiques en matière de prix de transfert tiennent compte des incidences sur le plan des taxes indirectes, de préparer une documentation qui répond à des normes sévères dans un grand nombre de pays ou d’être disposées à avoir recours à des nouveaux modes de règlement, tels les arrangements préalables en matière de prix de transfert et l’arbitrage, les entreprises naviguent en eaux troubles à bien des égards.

Il est encourageant de constater que les entreprises canadiennes s’intéressent à la gestion des risques en matière de prix de transfert, mais les règles dans ce domaine sont abondantes et en constante évolution. Agir de manière proactive pour se doter des bons processus pour contrôler la conformité est le seul moyen d’éviter les situations de double imposition et les contestations coûteuses qui peuvent faire dévier une entreprise de son cap.

Pour en savoir davantage, visitez notre page Navigating the choppy waters of international tax et consultez notre bulletin FiscAlerte, 2013 Global Transfer Pricing Survey : la gestion des risques devient la priorité.