Services de fiscalité

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Foire aux questions

Q. Quel est le principe des honoraires conditionnels et quand faut-il les payer?

EY facture un pourcentage du remboursement final que vous recevez de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et cela pour deux raisons. Tout d’abord, nos clients n’ont pas (forcément) les fonds pour nous payer dès le départ pour un service nouveau et incertain et ils préfèrent régler leurs factures à la réception des chèques de remboursement reçus de l’ARC. Ensuite, les honoraires conditionnels incitent EY à maximiser davantage votre demande au titre de la RS&DE. Nous suivons votre demande tout au long du processus de l’ARC jusqu’à ce que vous receviez votre remboursement. Nous sommes à vos côtés tout au long du processus!

Quel est le taux de remboursement pour notre entreprise?

Cela dépend de la structure du capital de votre entreprise. Au palier fédéral, le taux amélioré de remboursement des crédits de taxe sur les intrants de 35 % s’applique aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Les entreprises sous contrôle étranger, les sociétés ouvertes à propriétaire unique et les sociétés de personnes ont droit à un crédit d’impôt de 20 %. Il existe d’aussi d’importants remboursements provinciaux que nous réclamerons pour vous selon l’endroit. Avec des bureaux partout au Canada, nous sommes disponibles pour vous servir d’un bout à l’autre du pays.

Q) …si je n’ai pas d’activités de R et D?

La RS&DE se différencie de ce que vous considérez généralement être la R et D. Le programme fédéral de RS&DE rembourse le travail accompli, y compris le prototypage, les tests et le développement de produits ou de processus à la fine pointe de la technologie. 

Q) …si nous ne payons pas encore d’impôt?

Cela ne pose pas de problème. Votre société n’en demeure pas moins admissible. Même si vous êtes en situation de perte, les SPCC sont admissibles à recevoir un remboursement sur leurs dépenses de RS&DE.

Q) Je reçois déjà des fonds du gouvernement. Est-ce que je peux quand même présenter une demande?

Oui. Nous pouvons présenter une demande correspondant à l’excédent des coûts sur les montants, au-delà de ce que vous recevez. Par exemple, si vous dépensez 100 $ en RS&DE et que vous recevez 15 $ d’un autre programme, nous pourrions présenter une demande pour les 85 $ restants des coûts.

Q) Quand ma demande doit-elle être produite?

Les demandes de RS&DE doivent être produites 18 mois après la fin de votre exercice. Par exemple, si votre exercice se termine en décembre 2011, votre demande doit être présentée en juin 2013. Il s’agit d’une date limite ferme et toutes les demandes doivent contenir les documents déterminés de l’ARC pour être réputées complètes. Si vous omettez de soumettre les documents appropriés avant la date limite, votre demande sera rejetée et aucun remboursement ne sera attribué.

Pour nous joindre

Susan Bishop Susan Bishop 
Leader,
RS&DE
905 882 3194
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EY's Guide to Scientific Research & Experimental Development, 2009 (2nd) Edition EY's Guide to SR&ED

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