Tax Alert – Canada

FiscAlerte – Canada

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Nos bulletins FiscAlerte traitent des nouvelles, événements et changements législatifs de nature fiscale touchant les entreprises canadiennes. Ils présentent des analyses techniques sommaires vous permettant de rester bien au fait de l’actualité fiscale.

Note : Pour assurer une diffusion rapide, nous publions d'abord la version anglaise du bulletin FiscAlerte. Cliquez sur le lien pour accéder à la version française dès qu'elle sera disponible.

Québec : Respectez l'échéance de remise de la taxe sur les primes d'assurance automobile
Numéro 43, 29 juin 2015

Le 2 décembre 2014, Finances Québec a annoncé que le taux réduit de 5 % applicable aux primes d'assurance automobile serait aboli à compter du 1er janvier 2015. En conséquence, le taux général de 9 % de la taxe s'applique à toutes les primes d'assurance automobile payées après le 31 décembre 2014.

La CCI rejette la comptabilité à la valeur de marché pour les contrats d'option
Numéro 42, 24 juin 2015

La Cour canadienne de l'impôt (CCI) a récemment rendu sa décision dans l'appel Kruger Inc. v. The Queen, 2015 TCC 119. La principale question en litige portait sur le calcul du revenu en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'impôt sur le revenu et, plus précisément, si la comptabilité à la valeur de marché était une méthode acceptable de calcul du bénéfice aux fins de l'impôt dans le cadre d'échanges de contrats d'option sur devises.

Entrée en vigueur d'une mesure appuyant le secteur minier de la C.-B.
Numéro 41, 24 juin 2015

Le 22 mai 2015, le gouvernement de la Colombie-Britannique a prolongé l'allocation pour nouvelles mines applicable aux dépenses en capital admissibles jusqu'au 31 décembre 2019. Cette allocation devait expirer en 2015.

Demandes de documents de travail sur l'impôt par l'ARC
Numéro 40, 22 juin 2015

La Cour fédérale du Canada a récemment rendu sa décision dans Minister of National Revenue v. BP Canada Energy Company, affaire portant sur la question de savoir si le ministre du Revenu national peut contraindre un contribuable à produire des documents de travail sur la provision pour impôts.

Budget de l'Île-du-Prince-Édouard de 2015-2016
Numéro 39, 19 juin 2015

Le ministre des Finances, Allen Roach, a déposé le budget de l’Île-du-Prince-Édouard pour l'exercice 2015-2016 le 19 juin 2015.

L'Alberta augmente les taux d'imposition des sociétés et des particuliers
Numéro 38, 18 juin 2015

Le ministre des Finances de l'Alberta, Joe Ceci, a déposé le projet de loi 2, An Act to Restore Fairness to Public Revenue. Ce projet de loi donnera effet à une hausse de 2 % du taux de l'impôt sur le revenu des sociétés ainsi qu'à un nouveau régime d'imposition à taux progressifs pour les particuliers.

L'ARC modifie la politique concernant l'approbation des formulaires hors-série
Numéro 37, 16 juin 2015

Les entreprises qui préparent des versions hors-série de divers formulaires de renseignements fiscaux annuels fédéraux ne seront plus tenues de soumettre des échantillons à l'ARC.

Élimination graduelle de la récupération des crédits de taxe sur les intrants en Ontario
Numéro 36, 16 juin 2015

L'Agence du revenu du Canada a récemment publié le bulletin Info TPS/TVH GI-171, Élimination graduelle de la récupération des crédits de taxe sur les intrants en Ontario, dans lequel elle explique le processus d'élimination graduelle de l'actuelle exigence pour certaines grandes entreprises de récupérer les crédits de taxe sur les intrants en Ontario, à compter du 1er juillet 2015.

Modifications proposées à l'article 55
Numéro 35, 8 juin 2015

Dans le budget fédéral de 2015, il est proposé de modifier la règle anti-évitement prévue au paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les modifications proposées, jumelées aux autres changements apportés à l'article 55, constituent une révision importante des dispositions de l'article 55 et de leur application. Dans leur forme actuelle, les modifications proposées pourraient avoir des conséquences inattendues sur les réorganisations internes ainsi que sur les mouvements de trésorerie ou d'autres actifs au sein des groupes de sociétés canadiens.

Entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif
Numéro 34, 1er juin 2015

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Les entreprises du secteur extractif assujetties à la loi devront déclarer les paiements, notamment les taxes, les redevances, les frais et les droits découlant de la production, de 100 000 $ ou plus à tous les ordres de gouvernement au Canada et à l'étranger.

Arrangements de capitaux propres synthétiques
Numéro 33, 4 mai 2015

Le budget de 2015 propose de modifier les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes de façon à refuser la déduction pour dividende intersociétés sur une action pour laquelle le contribuable a conclu un "arrangement de capitaux propres synthétiques" avec une personne qui n'est pas assujettie à l'impôt au Canada. Les dispositions s'appliqueront aux dividendes qui sont payés ou qui deviennent payables après octobre 2015.

Budget du Manitoba de 2015-2016
Numéro 32, 1er mai 2015

Le ministre des Finances, Greg Dewar, a déposé le budget du Manitoba pour l'exercice 2015-2016 le 30 avril 2015.

Budget de Terre-Neuve-et-Labrador de 2015-2016
Numéro 31, 1er mai 2015

Le ministre des Finances, Ross Wiseman, a déposé le budget de Terre-Neuve-et-Labrador pour l'exercice 2015-2016 le 30 avril 2015.

Budget de l'Ontario de 2015-2016
Numéro 28, 23 avril 2015

Le 23 avril 2015, le ministre des Finances a déposé le budget de l'Ontario pour l'exercice 2015-2016.

Budget fédéral de 2015-2016
Numéro 25, 21 avril 2015

Consultez notre analyse complète du budget fédéral de 2015. Et pour une analyse plus en profondeur et nos commentaires sur le budget, visionnez notre webémission (en anglais).

Également disponible : Vidéo sur demande du petit-déjeuner consacré au budget organisé par la Ottawa Chamber of Commerce et le Ottawa Business Journal (en anglais). Le ministre de l'Emploi et du Développement social, Pierre Poilievre, le président d'Abacus Data, Bruce Anderson, et l'éditorialiste du National Post, John Ivison, se sont joints à Fred O’Riordan d'EY pour discuter des incidences politiques, économiques et fiscales du budget.

Analyses supplémentaires :

Budget du Yukon de 2015–2016
Numéro 23, 2 avril 2015

Le 2 avril 2015, le ministre des Finances, Darrell Pasloski, a déposé le budget du Yukon pour l'exercice 2015-2016.

Budget du Nouveau-Brunswick de 2015-2016
Numéro 22, 1er avril 2015

Le ministre des Finances, Roger Melanson, a déposé le budget du Nouveau-Brunswick pour l'exercice 2015-2016 le 31 mars 2015.

Budget de l'Alberta de 2015-2016
Numéro 21, 26 mars 2015

Le ministre des Finances, Robin Campbell, a déposé le budget de l'Alberta pour l'exercice 2015-2016 le 26 mars 2015.

Budget du Québec de 2015–2016
Numéro 20, 26 mars 2015

Le ministre des finances, Carlos J. Leitão, a déposé le budget du Québec pour l'exercice 2015-2016 le 26 mars 2015.