FiscAlerte – Canada
Nos bulletins FiscAlerte traitent des nouvelles, événements et changements législatifs de nature fiscale touchant les entreprises canadiennes. Ils présentent des analyses techniques sommaires vous permettant de rester bien au fait de l’actualité fiscale.
*Pour assurer une diffusion rapide, nous publions d'abord la version anglaise du bulletin FiscAlerte. Cliquez sur le lien pour accéder à la version française dès qu'elle sera disponible.
La Cour suprême du Canada accueille l’appel de la contribuable dans Daishowa-Marubeni International Ltd. c. Canada
Numéro 26, 24 mai 2013
Dans un arrêt très attendu, la Cour suprême a infirmé les décisions des tribunaux inférieurs voulant que la valeur des obligations relatives au reboisement prises en charge par l’acheteur doive être incluse dans le produit de disposition du vendeur d’actifs de sciages légers*. Bien que l’arrêt de la Cour suprême du Canada ne porte que sur les obligations relatives au reboisement, les principes qui y sont établis pourraient aussi s’appliquer à d’autres contrats de vente dans le cadre desquels l’acheteur prend en charge certaines obligations du vendeur.
Les dix principales questions liées à la TPS et aux douanes en contexte transfrontalier
Numéro 25, 22 mai 2013
La récente intensification des activités de vérification et la multiplication des crédits de taxe sur les intrants refusés relativement aux opérations transfrontalières viennent rappeler l’importance d’une bonne planification pour les importateurs et pour les exportateurs en ce qui a trait aux questions se rapportant à la taxe sur les produits et services (la «TPS») et aux douanes* afin d’éviter des conséquences inattendues et possiblement coûteuses.
TPS/TVH : les factures d’achat non conformes sous la loupe
Numéro 24, 16 mai 2013
La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les autorités fiscales nationales peuvent refuser un crédit de taxe sur les intrants lorsque la facture d’achat ne contient pas tous les renseignements requis*, et ce, même si les renseignements manquants sont obtenus après le processus de vérification de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cadre de leurs vérifications, l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec s’intéressent de plus en plus à cet aspect.
TVH : le ministère des Finances publie la version finale du règlement visant les IFDP
Numéro 23, 14 mai 2013
Le 8 mai 2013, le Règlement no 4 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH* a été publié dans la Gazette du Canada. La version finale du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) pris en vertu de la Loi sur la taxe d’accise figurait parmi les modifications.
L’ARC annonce des nouvelles mesures pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif internationaux
Numéro 22, 13 mai 2013
Le 8 mai 2013, la ministre du Revenu national, Gail Shea, a annoncé des nouvelles mesures pour lutter contre l’évasion fiscale* et l’évitement fiscal abusif internationaux.
Le Québec revoit son régime d’impôt minier
Numéro 21, 9 mai 2013
Le 6 mai 2013, le ministère des Finances du Québec a déposé des propositions visant à modifier considérablement le régime d’impôt minier de la province. Apprenez-en davantage.
Budget de l'Ontario de 2013-2014
Numéro 20, 2 mai 2013
Le 2 mai 2013, le ministre des Finances, Charles Sousa, a déposé le budget de l'Ontario pour l’exercice 2013–2014.
Le Royaume-Uni publie le rapport Tax avoidance: the role of the large accountancy firms
Numéro 19, 26 avril 2013
Publié le 26 avril 2013, le rapport Tax avoidance: the role of the large accountancy firms du Public Accounts Committee du Royaume-Uni poursuit le débat sur ce que représente un «régime fiscal équitable».