Tax Alert – Canada

FiscAlerte – Canada

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Nos bulletins FiscAlerte traitent des nouvelles, événements et changements législatifs de nature fiscale touchant les entreprises canadiennes. Ils présentent des analyses techniques sommaires vous permettant de rester bien au fait de l’actualité fiscale.

*Pour assurer une diffusion rapide, nous publions d'abord la version anglaise du bulletin FiscAlerte. Cliquez sur le lien pour accéder à la version française dès qu'elle sera disponible.
 

Le ministère des Finances dépose la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif
Numéro 57, 30 octobre 2014

Le gouvernement fédéral a déposé la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif le 23 octobre 2014 dans le cadre du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014*. Cette loi a été édictée afin de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre la corruption.

Opérations de transfert d’assurances et arrangements bancaires à l’étranger : projet de loi C-43 (2014)
Numéro 56, 28 octobre 2014

Le 23 octobre 2014, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-43, qui intègre certaines mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2014*, et remontant parfois plus loin, relativement aux opérations de transfert d’assurances et aux arrangements bancaires à l’étranger.

Dépôt de propositions législatives relatives à l’impôt sur le revenu tiré du GNL en Colombie-Britannique
Numéro 55, 22 octobre 2014

Le 21 octobre 2014, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé des propositions législatives relativement au nouvel impôt sur le revenu tiré du gaz naturel liquéfié («GNL»)* et à un crédit d’impôt sur le revenu des sociétés tiré du gaz naturel s’y rapportant. Les propositions législatives intègrent un certain nombre de changements notables au régime fiscal applicable au GNL décrit dans le budget de 2014 de la province.

Le ministère des Finances modifie les règles relatives aux FLRPF pour le secteur des fonds de placement commerciaux
Numéro 54, 21 octobre 2014

Le 20 octobre 2014, le ministère des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens qui comprend une mesure d’allègement en vue de soustraire certaines fiducies du secteur des fonds de placement commerciaux à l’application des règles relatives aux faits liés à la restriction de pertes de fiducie («FLRPF»)*.

Le ministère des Finances dépose un AMVM visant à mettre en œuvre des mesures du budget de 2014 et divers changements techniques
Numéro 53, 14 octobre 2014

Le 10 octobre 2014, le ministère des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens («AMVM») comprenant des propositions législatives relatives au budget fédéral de 2014 qui ont été publiées le 29 août 2014, ainsi que divers changements techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.

L’OCDE publie les résultats fort attendus du Plan d’action BEPS pour 2014

Le 16 septembre 2014, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’«OCDE») a publié une série de recommandations pour sept des éléments ciblés dans son Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices («BEPS»). Nous présenterons une série de webémissions sur ces recommandations. Apprenez-en davantage dans nos plus récents bulletins FiscAlerte :

Mesures fiscales visant les services financiers proposées par le ministère des Finances
Numéro 44, 2 septembre 2014

Le 29 août 2014, le ministère des Finances a publié certaines propositions législatives touchant les entreprises de services financiers découlant du budget fédéral de février 2014 et remontant parfois plus loin encore. Les intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires d’ici le 28 septembre 2014.