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Changement de la date d’échéance de production des demandes au titre de la RS&DE pour les sociétés de personnesNuméro 27, 17 mai 2012
L’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») vient d’annoncer un changement de position qui modifiera la date d’échéance de production des demandes au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental («RS&DE») pour les sociétés de personnes. Désormais, pour les sociétés de personnes qui sont tenues de produire une déclaration de renseignements T5013, la date d’échéance de production du formulaire T661 dépendra généralement de la fin de l’exercice de la société de personnes, et non plus de la fin de l’année d’imposition des associés. Dans le pire des cas, la date d’échéance de production pourrait ainsi intervenir jusqu’à 13 mois plus tôt. La nouvelle position est mentionnée dans la version récemment révisée du Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013) – 2011 de l’ARC, et celle-ci a confirmé verbalement que ce changement sera appliqué uniquement aux sociétés de personnes dont l’exercice se termine le 1er janvier 2011 ou après cette date. Apprenez-en davantage dans notre plus récent bulletin FiscAlerte.
La Colombie-Britannique dépose un projet de loi sur la TVPNuméro 26, 15 mai 2012
Le 14 mai 2012, le gouvernement de la Colombie-Britannique a présenté la première ébauche de la nouvelle Provincial Sales Tax Act*. Le gouvernement affirme que la nouvelle loi est plus claire et plus facile à appliquer grâce à certaines améliorations administratives logiques visant à réduire les ambiguïtés et à mettre à jour l’ancienne loi en fonction des pratiques et des technologies actuelles. Apprenez-en davantage.
Nouvelles lignes directrices de l’ARC relatives aux formulaires NR301, NR302 et NR303Numéro 25, 8 mai 2012
En avril 2011, l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») a imposé des renseignements supplémentaires devant être obtenus par le payeur canadien ou l’agent chargé des retenues au Canada pour pouvoir effectuer des retenues d’impôt aux taux réduits prévus par une convention fiscale à l’égard des paiements versés à des non-résidents. Pour favoriser la diligence raisonnable des payeurs, il est recommandé d’utiliser l’un des trois formulaires de déclaration NR301, NR302 ou NR303. Au départ, ces formulaires devaient prendre effet le 1er janvier 2012, mais un certain nombre de problèmes et de questions se sont posés, et l’ARC a prolongé la période de transition jusqu’au 31 décembre 2012. L’ARC vient de publier une trentaine de questions et réponses donnant des lignes directrices pratiques afin de faciliter l’utilisation de ces formulaires par les payeurs et les bénéficiaires*.
La Cour suprême apporte d’importantes précisions sur l’application de la TPS/TVH à l’égard de certaines primes et subventionsNuméro 24, 27 avril 2012
Dans une décision unanime, la Cour suprême a rejeté l’appel interjeté par la ville de Calgary et a adjugé les dépens à la Couronne*.
Budget de Terre-Neuve-et-Labrador de 2012–2013Numéro 23, 24 avril 2012
Le 24 avril 2012, le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador, Tom Marshall, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2012-2013*.
Également disponible :
Leaders régionaux
Greg SherloskiOuest du Canada403 206 5355
Mike WilsonCentre du Canada416 943 5372
François DufresneEst du Canada514 879 8163
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Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux de 2011-2012, visitez ey.com/ca/fr/budget.
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