Tax Alert – Canada

FiscAlerte – Canada

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Nos bulletins FiscAlerte traitent des nouvelles, événements et changements législatifs de nature fiscale touchant les entreprises canadiennes. Ils présentent des analyses techniques sommaires vous permettant de rester bien au fait de l’actualité fiscale.

*Pour assurer une diffusion rapide, nous publions d'abord la version anglaise du bulletin FiscAlerte. Cliquez sur le lien pour accéder à la version française dès qu'elle sera disponible.

Changement drastique de la politique douanière en matière de traitement des ajustements à la baisse des prix de transfert
Numéro 04, 23 janvier 2015

L'Agence des services frontaliers du Canada abolit un vieil obstacle à la production de demandes de remboursement de droits à l'importation à la suite d'ajustements à la baisse des prix de transfert fondés sur des valeurs en douane déclarées modifiées après l'importation. Il s'agit d'un changement de politique drastique et d'une excellente nouvelle pour les importateurs de marchandises assujetties à des droits de douane achetées dans le cadre de transactions avec une partie liée.

Factures de complaisance : Importante victoire pour Couzin Taylor devant la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Salaison Lévesque Inc.
Numéro 03, 20 janvier 2015

Le 17 décembre 2014, la Cour d'appel fédérale confirmait la décision de la Cour canadienne de l'impôt dans l'affaire Salaison Lévesque Inc., qui accueillait l'appel du contribuable pour des crédits de taxe sur les intrants qui lui avaient été refusés par l'Agence du revenu du Québec relativement à des montants de taxe sur les produits et services versés à diverses agences de placement qui n'avaient pas remis aux autorités fiscales la taxe perçue.

L'OCDE publie un projet pour commentaires sur les principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS
Numéro 02, 13 January 2015

L'Organisation de coopération et de développement économiques (l'"OCDE") a récemment publié un projet pour commentaires concernant les principes directeurs internationaux pour la taxe sur la valeur ajoutée / taxe sur les produits et services (la "TVA/TPS"). Les commentaires doivent être envoyés d'ici le 20 février 2015.

L'OCDE publie cinq nouveaux projets pour commentaires dans le cadre du projet BEPS
Numéro 01, 6 janvier 2015

En décembre 2014, l'Organisation de coopération et de développement économiques (l'"OCDE") a publié cinq projets pour commentaires portant sur des sujets relatifs à l'impôt sur le revenu sur lesquels elle se concentrera en 2015 dans le cadre du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (le "projet BEPS") (pdf, 128.4kb) . Elle a donné de courts délais pour la soumission des commentaires et a annoncé qu'elle prévoyait tenir des consultations publiques.

Allègement à l'égard de la surtaxe de l'Ontario pour les fiducies de fonds communs de placement
Numéro 63, 15 decembre 2014

Le 11 décembre 2014, le ministère des Finances de l'Ontario a délivré une lettre d'intention concernant l'application du paragraphe 105(3) de la Loi sur les impôts de 2007 (la "Loi") pour les fiducies de fonds communs de placement. La lettre d'intention a été délivrée en réponse à la non-concordance possible du mécanisme de remboursement au titre des gains en capital et du montant de surtaxe à payer par une fiducie.

Le Québec publie des modifications à son régime d'impôt minier
Numéro 62, 15 decembre 2014

Le 4 décembre 2014, le projet de loi no 13 a franchi l'étape de la première lecture à l'Assemblée nationale du Québec et est quasi adopté aux fins de la présentation de l'information financière selon les IFRS depuis cette date. Le projet de loi contient des modifications à la Loi sur l'impôt minier de la province.

Autres diminutions de l'aide fiscale relative à la R-D du Québec
Numéro 61, 12 decembre 2014

Le 2 décembre 2014, le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitão, a fait le point sur la situation économique et financière du Québec et a annoncé plusieurs réductions des dépenses fiscales, dont des diminutions de l'aide fiscale relative à la R-D du Québec.

Le point sur la situation économique du Québec de l'automne 2014
Numéro 60, 8 decembre 2014

Le 2 décembre 2014, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos Leitão, a fait le point sur la situation économique et financière du Québec. Cette mise à jour contient plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.