Tax Alert – Canada

FiscAlerte – Canada

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Nos bulletins FiscAlerte traitent des nouvelles, événements et changements législatifs de nature fiscale touchant les entreprises canadiennes. Ils présentent des analyses techniques sommaires vous permettant de rester bien au fait de l’actualité fiscale.

*Pour assurer une diffusion rapide, nous publions d'abord la version anglaise du bulletin FiscAlerte. Cliquez sur le lien pour accéder à la version française dès qu'elle sera disponible.
 

Le Québec publie des modifications à son régime d'impôt minier
Numéro 62, 15 decembre 2014

Le 4 décembre 2014, le projet de loi no 13 a franchi l'étape de la première lecture à l'Assemblée nationale du Québec et est quasi adopté aux fins de la présentation de l'information financière selon les IFRS depuis cette date. Le projet de loi contient des modifications à la Loi sur l'impôt minier de la province.

Autres diminutions de l'aide fiscale relative à la R-D du Québec
Numéro 61, 12 decembre 2014

Le 2 décembre 2014, le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitão, a fait le point sur la situation économique et financière du Québec et a annoncé plusieurs réductions des dépenses fiscales, dont des diminutions de l'aide fiscale relative à la R-D du Québec.

Le point sur la situation économique du Québec de l'automne 2014
Numéro 60, 8 decembre 2014

Le 2 décembre 2014, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos Leitão, a fait le point sur la situation économique et financière du Québec. Cette mise à jour contient plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.

Projet de l'OCDE sur les travaux de suivi sur l'utilisation abusive des conventions fiscales - action 6 du plan d'action BEPS
Numéro 59, 21 novembre 2014

l'Organisation de coopération et de développement économiques (l'"OCDE") a publié un projet pour commentaires, Follow-up work on BEPS Action 6: preventing treaty abuse, dans le cadre de son Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (le " plan d'action BEPS ").

Le ministère des Finances confirme sa position sur le chargement pour le secteur de la réassurance
Numéro 58, 12 novembre 2014

Le ministère des Finances a publié une lettre clarifiant ses intentions concernant l'obligation de versement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (la "TPS/TVH") par autocotisation en matière de réassurance. La lettre ne lie pas l'Agence du revenu du Canada (l'"ARC") ou les tribunaux, mais elle pourrait s'avérer un puissant outil de persuasion dans le cadre de toute discussion à ce sujet avec l'ARC. Apprenez-en davantage dans notre plus récent bulletin FiscAlerte.

Le ministère des Finances dépose la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif
Numéro 57, 30 octobre 2014

Le gouvernement fédéral a déposé la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif le 23 octobre 2014 dans le cadre du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014*. Cette loi a été édictée afin de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre la corruption.

Opérations de transfert d’assurances et arrangements bancaires à l’étranger : projet de loi C-43 (2014)
Numéro 56, 28 octobre 2014

Le 23 octobre 2014, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-43, qui intègre certaines mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2014*, et remontant parfois plus loin, relativement aux opérations de transfert d’assurances et aux arrangements bancaires à l’étranger.

Dépôt de propositions législatives relatives à l’impôt sur le revenu tiré du GNL en Colombie-Britannique
Numéro 55, 22 octobre 2014

Le 21 octobre 2014, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé des propositions législatives relativement au nouvel impôt sur le revenu tiré du gaz naturel liquéfié («GNL»)* et à un crédit d’impôt sur le revenu des sociétés tiré du gaz naturel s’y rapportant. Les propositions législatives intègrent un certain nombre de changements notables au régime fiscal applicable au GNL décrit dans le budget de 2014 de la province.

Le ministère des Finances modifie les règles relatives aux FLRPF pour le secteur des fonds de placement commerciaux
Numéro 54, 21 octobre 2014

Le 20 octobre 2014, le ministère des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens qui comprend une mesure d’allègement en vue de soustraire certaines fiducies du secteur des fonds de placement commerciaux à l’application des règles relatives aux faits liés à la restriction de pertes de fiducie («FLRPF»)*.