FiscAlerte – Canada

Bulletins FiscAlerte de 2013

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Nos bulletins FiscAlerte traitent des nouvelles, événements et changements législatifs de nature fiscale touchant les entreprises canadiennes. Ils présentent des analyses techniques sommaires vous permettant de rester bien au fait de l’actualité fiscale.
 

Convention fiscale entre le Canada et la Barbade : entrée en vigueur d’un nouveau protocole
2013 Numéro 51, 18 décembre 2013

Le Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 17 décembre 2013.
 

Entrée en vigueur de l’accord fiscal entre le Canada et Hong Kong
2013 Numéro 50, 30 octobre 2013

L’accord entre le Canada et Hong Kong en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entré en vigueur le 29 octobre 2013.
 

Le deuxième projet de loi d’exécution du budget franchit l’étape de la première lecture
2013 Numéro 49, 25 octobre 2013

Le 22 octobre 2013, le projet de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes. Apprenez-en davantage.
 

Opérations de requalification et dispositions factices
Numéro 48, 3 octobre 2013

Le 13 septembre 2013, le ministère des Finances a publié des propositions législatives qui comprennent une mesure visant à faire en sorte que les opérations sur produits dérivés ne puissent servir à convertir un revenu ordinaire en gains en capital au moyen de ce que l’on appelle des opérations de requalification» ainsi qu’une mesure pour veiller à ce qu’un contribuable ne puisse se soustraire aux conséquences fiscales découlant de la disposition d’un bien en concluant un arrangement de disposition factice. Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires d’ici le 15 octobre 2013.
 

Points saillants du rapport sur le programme des APP 2012-2013 de l’ARC
Numéro 47, 26 septembre 2013

Le 18 septembre 2013, l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») a publié son document Arrangement préalable en matière de prix de transfert – Rapport de programme pour l’exercice terminé le 31 mars 2013. Le rapport présente un aperçu des activités du programme des arrangements préalables en matière de prix de transfert («APP»), et indique que les APP conclus à l’exercice 2012-2013 ont atteint un sommet historique.
 

Le ministère des Finances publie des propositions législatives visant des mesures du budget de 2013
Numéro 46, 13 septembre 2013

Le 13 septembre 2013, le ministère des Finances a rendu publique, aux fins de consultations, une série de propositions législatives et des notes explicatives visant à mettre en œuvre certaines mesures annoncées dans le budget fédéral de 2013 en matière de fiscalité internationale, d’impôt sur le revenu des sociétés et d’impôt sur le revenu des particuliers.
 

Nouvelles mesures pour les programmes canadiens de report des droits s’apparentant aux zones franches
Numéro 45, 10 septembre 2013

À la suite d’un examen des programmes canadiens s’apparentant aux zones franches («ZF») mis en branle dans le budget fédéral de 2013, le gouvernement a annoncé le 29 août 2013 d’importantes nouvelles mesures visant à améliorer les avantages pour les entreprises importatrices et les entreprises de fabrication canadiennes et pour attirer de nouveaux investissements directs étrangers.
 

L’ARC vérifie déjà les demandes au titre de la RS&DE à l’aide des «cinq questions»
Numéro 44, 9 septembre 2013

Bien qu’il n’y ait eu aucune modification des mesures législatives régissant ce en quoi consiste la recherche scientifique et le développement expérimental (la «RS&DE»), nous estimons que l’application par l’ARC d’un nouveau critère à cinq volets, combinée à la récente simplification de l’approche d’examen de l’admissibilité en matière de RS&DE, représente un important changement dans la façon dont les demandes au titre de la RS&DE sont examinées. Par conséquent, les expériences passées en matière de vérification pourraient ne pas être représentatives des vérifications actuellement en cours, et il est important que les contribuables s’adaptent à la nouvelle méthode.
 

Le ministère des Finances lance une consultation sur des mesures pour prévenir le chalandage fiscal
Numéro 43, 22 août 2013

Le 12 août 2013, le ministère des Finances a publié un document de consultation intitulé Chalandage fiscal – Le problème et les solutions possibles*. Le ministère a invité les parties intéressées à soumettre leurs commentaires sur tout aspect du document au plus tard le 13 décembre 2013.
 

Le gouvernement propose des modifications aux règles sur les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées
Numéro 42, 21 août 2013

Le 16 août 2013, le gouvernement fédéral a présenté des propositions législatives visant à instaurer une série de modifications aux règles sur les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées annoncées initialement dans le budget fédéral de 2012 et adoptées le 14 décembre 2012 dans le cadre du projet de loi C-45. Ces modifications tiennent compte de certaines préoccupations récurrentes soulevées au cours des consultations sur les diverses versions des propositions avant et même après l’adoption. Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires d’ici le 15 octobre 2013.
 

Le rapport sur le programme de la PA de l'ARC reflète une amélioration des échéanciers et un maintien du volume élevé des cas découlant de redressements effectués au Canada
Numéro 41, 15 août 2013

Le 8 août 2013, l'Agence du revenu du Canada a publié son rapport sur le programme de la procédure amiable pour l'exercice terminé le 31 mars 2013. Le rapport fournit un sommaire des activités du programme de la PA.
 

Mesures urgentes à prendre à l’égard des règles relatives aux prêts en amont
Numéro 40, 8 août 2013

Le 26 juin 2013, le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, a reçu la sanction royale. Compte tenu des dates de prise d’effet des règles relatives aux prêts en amont contenues dans ce projet de loi, certains contribuables pourraient devoir agir rapidement pour éviter des incidences fiscales négatives importantes ou produire des déclarations de revenus modifiées.
 

L’OCDE publie pour commentaires un Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert
Numéro 39, 7 août 2013

Dans le cadre de son projet de simplification des prix de transfert, l'Organisation de coopération et de développement économiques (l’«OCDE») a publié un Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert (en anglais) le 30 juillet 2013. Ce document a pour objet de lancer un débat international sur la question de la simplification des exigences en matière de documentation relative aux prix de transfert.
 

L’OCDE publie pour commentaires un Projet de rapport révisé sur les aspects prix de transfert des incorporels
Numéro 38, 1er août 2013

Le 30 juillet 2013, l’OCDE a publié un Projet de rapport révisé sur les aspects prix de transfert des incorporels. Le document met à jour le premier Projet de rapport qui avait été publié le 6 juin 2012 en fonction des commentaires reçus au cours du processus de consultation publique ayant eu lieu en novembre 2012.
 

Modification de la méthode simplifiée applicable aux grandes entreprises et précision sur son application pour les dépenses engagées avant le 1er janvier 2014
Numéro 37, 31 juillet 2013

L’Agence du revenu du Québec a annoncé des modifications à la méthode simplifiée applicable aux grandes entreprises pour calculer des remboursements de la taxe sur les intrants à l’égard des remboursements de dépenses, et a précisé l’application de la méthode pour les dépenses engagées avant le 1er janvier 2014.
 

2013 Global Transfer Pricing Survey : la gestion des risques devient la priorité
Numéro 36, 30 juillet 2013

Les prix de transfert demeurent l’enjeu fiscal numéro un des multinationales, mais celles-ci accordent maintenant la priorité à la gestion des risques. Voilà le principal constat qui se dégage du 2013 Global Transfer Pricing Survey d'EY.
 

La décision Teletech met en lumière les pièges potentiels de l’obtention d’un allègement au titre de la double imposition
Numéro 35, 29 juillet 2013

La décision de la Cour fédérale du Canada du 29 mai 2013 dans l’affaire TeleTech fait ressortir certains pièges qui guettent les sociétés canadiennes cherchant à éviter la double imposition résultant de prix de transfert établis pour des opérations entre parties liées.
 

D’autres détails sur le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE
Numéro 34, 24 juillet 2013

Apprenez-en davantage sur le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE dans le Global Tax Alert (en anglais seulement) d'EY.
 

L’OCDE publie son Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
Numéro 33, 19 juillet 2013

Le 19 juillet 2013, l'OCDE a publié son Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, qui expose les 15 volets de la législation et des pratiques fiscales internationales qu’elle a ciblés pour la prochaine étape du projet BEPS (selon l’acronyme anglais (Base Erosion and Profit Shifting) utilisé par l’OCDE).
 

Opérations de requalification – règles transitoires
Numéro 32, 17 juillet 2013

Le 11 juillet 2013, le ministère des Finances a publié des modifications aux règles transitoires applicables à la mesure sur les «opérations de requalification» proposée dans le budget fédéral de 2013.
 

Modifications techniques du 12 juillet 2013 : mesures visant les sociétés étrangères affiliées et autres mesures
Numéro 31, 16 juillet 2013

Le 12 juillet 2013, le ministère des Finances a rendu publiques des propositions législatives destinées à apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu fédéraux diverses modifications se rapportant principalement aux placements dans les sociétés étrangères affiliées. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 13 septembre 2013.
 

Améliorer l’efficacité intersociété : mettre en œuvre des prix de transfert opérationnels
Numéro 30, 4 juillet 2013

Pour les multinationales, les prix de transfert viennent au premier rang des questions à l’origine de contestations fiscales. Néanmoins, les entreprises ont longtemps perçu les prix de transfert comme une question d’observation fiscale uniquement plutôt que comme une composante stratégique pouvant influer sur la valeur pour les actionnaires. Une nouvelle publication d’EY (en anglais seulement) s’intéresse à certaines solutions pour établir des prix de transfert intersociétés optimaux*. et fait ressortir pourquoi il s’agit d’un enjeu important pour les chefs des finances et les responsables de la chaîne d’approvisionnement.
 

Mise à jour budgétaire de la Colombie-Britannique de 2013
Numéro 29, 28 juin 2013

Le 27 juin 2013, le ministre des Finances, Michael de Jong, a déposé la mise à jour budgétaire de la Colombie-Britannique pour l’exercice 2013–2014.
 

Le projet de loi omnibus technique (C-48) est enfin adopté
Numéro 28, 27 juin 2013

Le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, dont certaines mesures étaient en suspens depuis plus d’une décennie, a reçu la sanction royale le 26 juin 2013. Aucune modification n’a été apportée au projet de loi depuis qu’il a franchi l’étape de la première lecture le 21 novembre 2012.

Le projet de loi C-48, qui est devenu quasi adopté le 21 novembre 2012 aux fins de la présentation de l’information financière selon les IFRS, a été adopté le 26 juin aux fins de la présentation de l’information financière selon les PCGR des États-Unis.
 

Nouvelles exigences de déclaration pour les Canadiens détenant des biens et des revenus à l'étranger
Numéro 27, 26 juin 2013

Le 25 juin 2013, l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») a annoncé le lancement de la version améliorée du formulaire Bilan de vérification du revenu étranger (le formulaire T1135). À compter de l’année d’imposition 2013, les Canadiens qui détiennent des biens étrangers dont le coût dépasse 100 000 $ devront fournir plus de renseignements à l’ARC.
 

La Cour suprême du Canada accueille l’appel de la contribuable dans Daishowa-Marubeni International Ltd. c. Canada
Numéro 26, 24 mai 2013

Dans un arrêt très attendu, la Cour suprême a infirmé les décisions des tribunaux inférieurs voulant que la valeur des obligations relatives au reboisement prises en charge par l’acheteur doive être incluse dans le produit de disposition du vendeur d’actifs de sciages légers. Bien que l’arrêt de la Cour suprême du Canada ne porte que sur les obligations relatives au reboisement, les principes qui y sont établis pourraient aussi s’appliquer à d’autres contrats de vente dans le cadre desquels l’acheteur prend en charge certaines obligations du vendeur.
 

Les dix principales questions liées à la TPS et aux douanes en contexte transfrontalier
Numéro 25, 22 mai 2013

La récente intensification des activités de vérification et la multiplication des crédits de taxe sur les intrants refusés relativement aux opérations transfrontalières viennent rappeler l’importance d’une bonne planification pour les importateurs et pour les exportateurs en ce qui a trait aux questions se rapportant à la taxe sur les produits et services (la «TPS») et aux douanes afin d’éviter des conséquences inattendues et possiblement coûteuses.
 

TPS/TVH : les factures d’achat non conformes sous la loupe
Numéro 24, 16 mai 2013

La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les autorités fiscales nationales peuvent refuser un crédit de taxe sur les intrants lorsque la facture d’achat ne contient pas tous les renseignements requis, et ce, même si les renseignements manquants sont obtenus après le processus de vérification de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cadre de leurs vérifications, l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec s’intéressent de plus en plus à cet aspect.
 

TVH : le ministère des Finances publie la version finale du règlement visant les IFDP
Numéro 23, 14 mai 2013

Le 8 mai 2013, le Règlement no 4 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH a été publié dans la Gazette du Canada. La version finale du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) pris en vertu de la Loi sur la taxe d’accise figurait parmi les modifications.
 

L’ARC annonce des nouvelles mesures pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif internationaux
Numéro 22, 13 mai 2013

Le 8 mai 2013, la ministre du Revenu national, Gail Shea, a annoncé des nouvelles mesures pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif internationaux.
 

Le Québec revoit son régime d’impôt minier
Numéro 21, 9 mai 2013

Le 6 mai 2013, le ministère des Finances du Québec a déposé des propositions visant à modifier considérablement le régime d’impôt minier de la province. Apprenez-en davantage.
 

Budget de l'Ontario de 2013-2014
Numéro 20, 2 mai 2013

Le 2 mai 2013, le ministre des Finances, Charles Sousa, a déposé le budget de l'Ontario pour l’exercice 2013–2014.
 

Le Royaume-Uni publie le rapport Tax avoidance: the role of the large accountancy firms
Numéro 19, 26 avril 2013

Publié le 26 avril 2013, le rapport Tax avoidance: the role of the large accountancy firms du Public Accounts Committee du Royaume-Uni poursuit le débat sur ce que représente un «régime fiscal équitable».
 

Budget du Manitoba de 2013-2014
Numéro 18, 17 avril 2013

Le 16 avril 2013, le ministre des Finances, Stan Struthers, a déposé le budget du Manitoba pour l’exercice 2013–2014.
 

Budget de la Nouvelle-Écosse de 2013-2014
Numéro 17, 5 avril 2013

Le 4 avril 2013, le ministre des Finances, Maureen MacDonald, a déposé le budget de la Nouvelle-Écosse pour l’exercice 2013–2014.
 

L’OCDE rencontre des représentants d’entreprise dans le cadre de son projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
Numéro 16, 2 avril 2013

Le 26 mars 2013, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’«OCDE») a tenu une réunion avec son Comité consultatif économique et industriel sur son projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
 

Budget de l'Île-du-Prince-Édouard de 2013-2014
Numéro 15, 28 mars 2013

Le 27 mars 2013, le ministre des Finances, Wesley J. Sheridan, a déposé le budget de l'Île-du-Prince-Édouard pour l’exercice 2013–2014.
 

Budget de Terre-Neuve-et-Labrador de 2013-2014
Numéro 14, 27 mars 2013

Le 26 mars 2013, le ministre des Finances, Jerome Kennedy, a déposé le budget de Terre-Neuve-et-Labrador pour l’exercice 2013–2014.
 

Budget du Nouveau-Brunswick de 2013-2014
Numéro 13, 27 mars 2013

Le 26 mars 2013, le ministre des Finances, Blaine Higgs, a déposé le budget du Nouveau-Brunswick pour l’exercice 2013–2014.
 

Importants changements aux droits de douane dans le budget fédéral
Numéro 12, 21 mars 2013

Le budget fédéral de 2013 présenté le 21 mars dernier comprenait certains changements considérables aux droits de douane qui pourraient avoir des incidences sur votre entreprise.
 

Budget du Yukon de 2013-2014
Numéro 11, 21 mars 2013

Le 21 mars 2013, le ministre des Finances, Darrell Pasloski, a déposé le budget du Yukon pour l’exercice 2013–2014.
 

Budget fédéral de 2013-2014
Numéro 10, 21 mars 2013

Lisez notre bulletin sur le budget fédéral de 2013-2014, déposé le 21 mars 2013 à la Chambre des communes par le ministre des Finances, Jim Flaherty.

Pour une analyse plus en profondeur et nos commentaires sur le budget, visitez ey.com/ca/fr/budgets.
 

Budget de la Saskatchewan de 2013-2014
Numéro 09, 21 mars 2013

Le 20 mars 2013, le ministre des Finances, Ken Krawetz, a déposé le budget de la Saskatchewan pour l’exercice 2013–2014.
 

Budget de l'Alberta de 2013-2014
Numéro 08, 8 mars 2013

Le 8 mars 2013, le ministre des Finances, Doug Horner, a déposé le budget de l'Alberta pour l’exercice 2013–2014.
 

Budget du Nunavut de 2013-2014
Numéro 07, 27 février 2013


Le 27 février 2013, le ministre des Finances, Keith Peterson, a déposé le budget du Nunavut pour l’exercice 2013–2014.
 

Budget de la Colombie-Britannique de 2013-2014
Numéro 06, 20 février 2013


Le 19 février 2013, le ministre des Finances, Michael de Jong, a déposé le budget de la Colombie-Britannique pour l’exercice 2013–2014.
 

Le G20 salue le rapport de l’OCDE sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices
Numéro 05, 19 février 2013


Les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 se sont rencontrés à Moscou les 15 et 16 février 2013 pour discuter des enjeux économiques mondiaux, dont la fiscalité internationale. Lors de cette rencontre, les ministres du G20 ont annoncé qu’ils appuyaient le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’«OCDE») sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices qui a été publié le 12 février.
 

Publication d’un rapport de l’OCDE sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices
Numéro 04, 13 février 2013


Le 12 février, l'Organisation de coopération et de développement économiques (l’OCDE) a publié le premier rapport sur son projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, qui expose les principaux problèmes et prône l’élaboration d’un plan d’action de portée mondiale.
 

Budget des Territoires du Nord-Ouest de 2013
Numéro 03, 8 février 2013


Le 7 février 2013, le ministre des Finances, Michael Miltenberger, a déposé le budget des Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice 2013–2014.
 

L'ARC annonce un projet pilote sur le service d’approbation préalable des demandes de RS&DE
Numéro 02, 29 janvier 2013


L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) a récemment publié les détails d’un projet pilote sur ce qu’elle appelle le processus officiel d’approbation préalable des demandes d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).
 

Points saillants du rapport sur le programme des APP 2011-2012
Numéro 01, 21 janvier 2013


L’Agence du revenu du Canada a publié récemment son Arrangement préalable en matière de prix de transfert – Rapport de programme pour l’exercice terminé le 31 mars 2012. Le rapport présente un aperçu des activités du programme, dont des analyses statistiques des arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) achevés et en cours.