Services consultatifs transactionnels

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Procédure officielle d’insolvabilité

Quels sont les enjeux?

  • L’entreprise est incapable de poursuivre ses activités dans sa situation actuelle à cause des contraintes liées aux flux de trésorerie, des pressions exercées par les créanciers, du retrait de financement et d’autres facteurs.
  • Il est nécessaire de procéder à une restructuration par la voie d’une procédure officielle d’insolvabilité afin de protéger la valeur de l’entreprise et de ses actifs.

Nous pouvons vous aider

En règle générale, un des objectifs principaux d’une procédure officielle d’insolvabilité est d’optimiser les paiements pour les créanciers de l’entreprise en difficulté financière. Les fonds peuvent provenir de la poursuite des activités de l’entreprise pendant sa restructuration sous la supervision d’un fonctionnaire nommé par le tribunal ou de la liquidation d’une partie ou de la totalité de ses actifs. Dans le cadre de la prestation de nos services en matière d’insolvabilité, nous occupons diverses fonctions attribuées par le tribunal, y compris les suivantes :

  • Contrôleur en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
  • Séquestre intérimaire, séquestre ou séquestre-gérant en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou d’une loi provinciale.
  • Syndic en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Avantages éventuels

  • La participation du tribunal et d’un fonctionnaire nommé par le tribunal ajoute de la transparence et de la crédibilité au processus. Nous offrons une vaste expérience tirée de notre participation à divers mandats d’insolvabilité.
  • Pour une entreprise continuant d’exercer ses activités tout en étant placée sous la protection du tribunal, la suspension des procédures dans le cadre d’une procédure officielle d’insolvabilité la libère immédiatement des pressions exercées par les créanciers et pourrait dégager des liquidités supplémentaires à court terme.
  • Une procédure officielle d’insolvabilité offre davantage de souplesse pour une restructuration. En effet, une entreprise pourrait, entre autres, résilier certains contrats et baux immobiliers. Ainsi, la direction serait en mesure de restructurer l’entreprise à un coût beaucoup moindre qu’elle n’aurait pu le faire sans une procédure officielle d’insolvabilité, endiguant de ce fait les pertes d’exploitation et restaurant éventuellement la viabilité en tant qu’entreprise en exploitation.
  • Certaines réclamations contre des administrateurs de l’entreprise pourraient être compromises au cours d’une procédure officielle d’insolvabilité.