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Deux gains importants pour Couzin Taylor - EY - CouzinTaylor

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Deux gains importants pour Couzin Taylor

Le vendredi, le 13 Juillet, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision rejetant l'appel de la Couronne dans La Reine c. Sommerer, une affaire concernant l'application de l'art. 75 (2), l'une des règles plus anciennes d'attribution de la Loi de l'impôt sur ​​le revenu. Le contribuable a été représentée par Roger Taylor et Daniel Sandler de Couzin Taylor. En confirmant la décision de la Cour de l'impôt, le prix des coûts importants obtenus au niveau de la Cour de l'impôt a également été préservé. Lundi, le 16 Juillet, la Cour canadienne de l'impôt a rendu son jugement accueillant l'appel du contribuable à Blackburn Radio Inc. c. La Reine, si une affaire concernant les réévaluations en conséquence étaient prescrits. Le contribuable a été représenté par Daniel Sandler et Sharona Ishmael de Couzin Taylor. Dans les deux cas représentent victoires importantes pour le contribuable et mis d'importants précédents judiciaires.

La Reine c. Sommerer2012 FCA 207 

Sommerer traite principalement de la portée du paragraphe 75(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »), une des plus anciennes règles d’attribution de la Loi. Cette disposition permet d’attribuer du revenu de biens à une personne lorsque les biens détenus par la fiducie ou des biens qui leurs sont attribués peuvent revenir à la personne dont les biens (ou leurs substitutions) ont été reçus ou si cette personne contrôle essentiellement à qui la fiducie procédera à la distribution de ces biens.

Dans cette affaire, le contribuable a été cotisé en vertu du paragraphe 75(2) de la Loi sur les gains en capital imposables réalisés par une fondation privée autrichienne lors de la disposition d’actions qui avaient initialement été vendues par le contribuable à cette fondation pour leur juste valeur marchande deux ans auparavant.

La Cour canadienne de l’impôt a conclu que la fondation était un fiduciaire corporatif d’une fiducie et donc que le paragraphe 75(2) de la Loi aurait pu trouver application, mais a conclu que ledit paragraphe ne pouvait pas s’appliquer à un bénéficiaire qui vendait un bien contre une valeur. De plus, la Cour a ajouté que même si le paragraphe 75(2) de la Loi trouvait application, le paragraphe 5 de l’Article XIII de la convention entre le Canada et l’Autriche ne permettait pas  au Canada d’imposer le gain dans les mains du contribuable étant donné que cette disposition limitait le droit de taxation au pays dans lequel la personne qui aliène le bien (c.-à-d. la fondation) réside. La Couronne a appelé de ce jugement devant la Cour d’appel fédérale.

Sous la plume du Juge Sharlow, la Cour a rejeté l’appel de façon unanime soutenant que le paragraphe 75(2) de la Loi ne pouvait pas s’appliquer à un bénéficiaire vendeur d’un bien contre une valeur sinon cette interprétation mènerait à des résultats absurdes que le législateur ne pouvait avoir voulu. Seul le constituant pouvait être la « personne » mentionnée au paragraphe 75(2) de la Loi et la vente par le contribuable des actions à la fondation ne pouvait être interprétée comme acte de constitution de la fondation.

En obiter, la Cour d’appel fédérale a confirmé que le paragraphe 5 de l’Article XIII de la convention s’appliquait de façon à empêcher le Canada d’imposer les gains dans les mains du contribuable. Selon la Cour, le paragraphe 5 de l’Article XIII a comme but de prévenir la double imposition, tant la double imposition de deux personnes dans deux juridictions différentes que la double imposition économique, c’est-à-dire l’imposition d’un même montant dans deux juridictions différentes.

Le Juge Sharlow a aussi exprimé un doute quant à la conclusion de la Cour canadienne de l’impôt que la fondation constituait effectivement une fiducie (ou une fiducie corporative), même si cette question n’avait pas été contestée en appel.

Blackburn Radio Inc. c. La Reine2012 TCC 255 

Dans cette affaire, il s’agissait de déterminer si les cotisations émises par l’Agence du revenu du Canada (“ARC”) suite à un jugement de la Cour pour une année antérieure étaient prescrites. Initialement, la Cour canadienne de l’impôt avait accueilli un appel à l’égard de l’année d’imposition 1999 du contribuable et avait ordonné l’annulation de la cotisation en litige. Se basant sur cette décision, l’ARC a ensuite émis une nouvelle cotisation pour l’année 1999, prétendument pour traiter un remboursement qu’elle devait au contribuable. Par la suite, l’ARC émit des cotisations corrélatives pour les années d’imposition 2000 à 2005 du contribuable. Le contribuable a décidé de ne pas contester les montants d’impôt établis par les cotisations corrélatives, mais soutenait plutôt que ces cotisations étaient prescrites étant donné qu’elles n’avaient pas été émises dans la période d’un an et 90 jours suivants la date de la décision de la Cour, tel que prévu aux termes du paragraphe 152(4.3). En effet, ces cotisations corrélatives avaient plutôt été émises à l’intérieur d’une période d’un an et 90 jours suivants la date de la nouvelle cotisation visant l’année d’imposition 1999, qui, selon le contribuable, était elle-même invalide puisqu’émise au-delà de la période normale de cotisation. De façon alternative, le contribuable soutenait que même si la nouvelle cotisation pour l’année d’imposition 1999 était valide, cela ne suffisait pas pour que le paragraphe 152(4.3) puisse trouver application puisque la nouvelle cotisation ne modifiait pas le solde d’impôt dû par le contribuable, condition nécessaire pour que la disposition soit applicable.

Le Juge Woods a donné raison au contribuable et conclu que la nouvelle cotisation pour l’année d’imposition 1999 était prescrite puisque la Cour canadienne de l’impôt avait annulé la cotisation pour l’année 1999 et que le Ministre n’avait, par conséquent, aucun pouvoir d’émettre cette nouvelle cotisation au-delà de la période normale de cotisation lorsque la fraude ou une fausse représentation n’est pas alléguée. En réponse aux arguments du Ministre selon lesquels la nouvelle cotisation était nécessaire afin de traiter le remboursement dû au contribuable, le juge Woods a conclu que ce remboursement était requis aux termes du paragraphe 164(4.1) de la Loi. Le Ministre avait jusqu’à un an suivant la fin du délai d’appel pour émettre une cotisation corrélative relativement à la décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt pour l’année 1999. En l’espèce,  puisque le Ministre n’avait pas respecté ce délai, la cotisation était invalide puisque prescrite.

À titre subsidiaire, le juge Woods a même acquiescé au second argument du contribuable c’est-à-dire que même si la nouvelle cotisation pour 1999 était valide, elle ne modifiait pas le solde d’impôt du contribuable. Le solde d’impôt était plutôt modifié en vertu du jugement de la Cour canadienne de l’impôt annulant la cotisation pour 1999. Par conséquent, la nouvelle cotisation pour 1999 ne changeait aucunement le solde d’impôt puisque les montants de la nouvelle cotisation étaient identiques à ceux de la cotisation qui précédait.

La Cour canadienne de l’impôt a donc annulé les cotisations corrélatives relativement aux années d’imposition 2000 à 2005.

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