Panorama des fondations d’entreprise et des fonds de dotation 2011 - EY - France

Méthodologie

Comme pour chacune de nos précédentes éditions nous avons analysé les données relatives à la création des fondations d’entreprise et des fonds de dotation publiées au Journal officiel des associations pour l’année 2010.

Concernant les fondations d’entreprise, cette approche nous permet de dresser d’année en année, depuis la loi Aillagon relative au mécénat du 1er août 2003, une cartographie très précise de leur démographie. Concernant les fonds de dotation, notre recul est plus récent car ils n’ont été créés qu’en 2009.

En outre, cette édition donne la parole à des dirigeants associatifs afin qu’ils partagent leurs réflexions sur les tendances et perspectives des fondations d’entreprise et qu’ils nous livrent leurs premières impressions liées à l’apparition d’un nouvel outil de la philanthropie : le fonds de dotation.

Le fonds de dotation en 3 questions

1. Comment répondre aux exigences des donateurs ?

En soignant sa communication financière et l’information des donateurs. Par exemple, en rédigeant, au moment du don, une convention détaillant les engagements réciproques ; en communiquant régulièrement sur la gestion des actifs du fonds et sa situation financière et en veillant à la traçabilité de l’utilisation de chaque don.

2. Quelle gouvernance mettre en place ?

Il est important d’y réfléchir au moment de la création du fonds. Il est recommandé de rédiger des statuts clairs et précis, indiquant le contenu de la mission d’intérêt général du fonds, les conditions de fonctionnement des organes d’administration (désignation, renouvellement, missions, règles de vote…). Rappelons que des comités spécialisés ou consultatifs peuvent être prévus (comité d’audit, comité de nomination, comité scientifique…).

3. Quelle politique d’investissement mener ?

Les investissements doivent être faits en adéquation avec les actions prévues (leur caractère ponctuel ou dans la durée, par exemple). La définition en amont des modalités de suivi des investissements et du niveau de risque est une bonne pratique, qui permet de sécuriser le capital du fonds. Il est toujours possible de faire appel à des professionnels et de leur confier la gestion des actifs du fonds ; c’est dans ce cadre que le comité consultatif, obligatoire dans les fonds dont la dotation est supérieure à un million d’euros, a un rôle déterminant — d’où l’importance de sa composition.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le conseil d’administration ou l’organe qui en tient lieu a la responsabilité finale des placements effectués ; ce qui suppose, au-delà du nécessaire suivi régulier, une analyse fine du niveau de risque encouru et les perspectives des rendements attendus.

Quelques rappels sur le fonds de dotation

Avantages

• Souplesse : création par toute personne physique ou morale, publique ou privée, avec ou sans dotation, pour une durée limitée ou illimitée.
• Simplicité : création par simple déclaration en Préfecture.
• Liberté : pas d’autorisation administrative préalable pour la création, libre rédaction des statuts notamment en matière de gouvernance, libre choix en matière de modification des statuts, ou de dissolution. En cas de dotation supérieure ou égale à 1 M€, un comité consultatif d’investissement doit toutefois être constitué.
• Attractivité : avantages des fondations RUP en matière juridique (capacité à recevoir tout type de libéralité sans tutelle administrative, à posséder tout type de bien) et fiscale (sous conditions, exonération d’impôts commerciaux et de droits d’enregistrement sur les libéralités reçues).

Inconvénients

• Caractère strictement privé : impossibilité de principe de recevoir des fonds publics et formalisme conséquent pour bénéficier d’une exception (double arrêté ministériel).
• Collecte de fonds encadrée : autorisation préalable de la Préfecture nécessaire pour faire appel à la générosité publique et obligation d’affecter les donations et legs à la dotation (en cas de dotation intangible, ces libéralités ne constituent donc pas des ressources directement disponibles, hors appel à la générosité publique).
• Fiscalité en demi-teinte : non-éligibilité au dispositif de réduction de l'ISF dit "loi TEPA", et exonération de l’IS seulement partielle si la dotation est consomptible.

Liste des fondations d'entreprise créées en 2010

Références bibliographiques sur le fonds de dotation

• Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140.
• Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.
• Circulaire n°ECEM0908677C du 19 mai 2009 de la ministre de l’Intérieur et de la ministre de l’Economie, relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation, destinée aux préfets.
• Circulaire n°IOCD1002052C du 22 janvier 2010 du ministre de l’Intérieur et de la ministre de l’Economie relative à l’objet des fonds de dotation, destinée aux préfets.
• Recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation, 3 décembre 2010, ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ; ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration.
• Xavier Caroff, « Fonds de dotation », Associations, éd. Dalloz, décembre 2008 et mise à jour en décembre 2009 (n° de fascicule 1330-70).
• Xavier Caroff, « Fonds de dotation – les dernières précisions de l’administration », JurisAssociations n°403, juillet 2009.
• Xavier Caroff, « Fonds de dotation – aides en nature ou en compétences : des ressources complémentaires ? », JurisAssociations n°434, mars 2011.