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Panorama des fondations d’entreprise et des fonds de dotation 2011 - EY - France

Panorama des fondations d’entreprise et des fonds de dotation 2011

Méthodologie

Comme pour chacune de nos précédentes éditions nous avons analysé les données relatives à la création des fondations d’entreprise et des fonds de dotation publiées au Journal officiel des associations pour l’année 2010.

Concernant les fondations d’entreprise, cette approche nous permet de dresser d’année en année, depuis la loi Aillagon relative au mécénat du 1er août 2003, une cartographie très précise de leur démographie. Concernant les fonds de dotation, notre recul est plus récent car ils n’ont été créés qu’en 2009.

En outre, cette édition donne la parole à des dirigeants associatifs afin qu’ils partagent leurs réflexions sur les tendances et perspectives des fondations d’entreprise et qu’ils nous livrent leurs premières impressions liées à l’apparition d’un nouvel outil de la philanthropie : le fonds de dotation.

Le fonds de dotation en 3 questions


1. Comment répondre aux exigences des donateurs ?

En soignant sa communication financière et l’information des donateurs. Par exemple, en rédigeant, au moment du don, une convention détaillant les engagements réciproques ; en communiquant régulièrement sur la gestion des actifs du fonds et sa situation financière et en veillant à la traçabilité de l’utilisation de chaque don.

2. Quelle gouvernance mettre en place ?

Il est important d’y réfléchir au moment de la création du fonds. Il est recommandé de rédiger des statuts clairs et précis, indiquant le contenu de la mission d’intérêt général du fonds, les conditions de fonctionnement des organes d’administration (désignation, renouvellement, missions, règles de vote…). Rappelons que des comités spécialisés ou consultatifs peuvent être prévus (comité d’audit, comité de nomination, comité scientifique…).

3. Quelle politique d’investissement mener ?

Les investissements doivent être faits en adéquation avec les actions prévues (leur caractère ponctuel ou dans la durée, par exemple). La définition en amont des modalités de suivi des investissements et du niveau de risque est une bonne pratique, qui permet de sécuriser le capital du fonds. Il est toujours possible de faire appel à des professionnels et de leur confier la gestion des actifs du fonds ; c’est dans ce cadre que le comité consultatif, obligatoire dans les fonds dont la dotation est supérieure à un million d’euros, a un rôle déterminant — d’où l’importance de sa composition.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le conseil d’administration ou l’organe qui en tient lieu a la responsabilité finale des placements effectués ; ce qui suppose, au-delà du nécessaire suivi régulier, une analyse fine du niveau de risque encouru et les perspectives des rendements attendus.

 

Quelques rappels sur le fonds de dotation


Avantages

  • Souplesse : création par toute personne physique ou morale, publique ou privée, avec ou sans dotation, pour une durée limitée ou illimitée.
  • Simplicité : création par simple déclaration en Préfecture.
  • Liberté : pas d’autorisation administrative préalable pour la création, libre rédaction des statuts notamment en matière de gouvernance, libre choix en matière de modification des statuts, ou de dissolution. En cas de dotation supérieure ou égale à 1 M€, un comité consultatif d’investissement doit toutefois être constitué.
  • Attractivité : avantages des fondations RUP en matière juridique (capacité à recevoir tout type de libéralité sans tutelle administrative, à posséder tout type de bien) et fiscale (sous conditions, exonération d’impôts commerciaux et de droits d’enregistrement sur les libéralités reçues).

Inconvénients

  • Caractère strictement privé : impossibilité de principe de recevoir des fonds publics et formalisme conséquent pour bénéficier d’une exception (double arrêté ministériel).
  • Collecte de fonds encadrée : autorisation préalable de la Préfecture nécessaire pour faire appel à la générosité publique et obligation d’affecter les donations et legs à la dotation (en cas de dotation intangible, ces libéralités ne constituent donc pas des ressources directement disponibles, hors appel à la générosité publique).
  • Fiscalité en demi-teinte : non-éligibilité au dispositif de réduction de l'ISF dit "loi TEPA", et exonération de l’IS seulement partielle si la dotation est consomptible.

 

Liste des fondations d'entreprise créées en 2010


Date de parution au J.O. *

Nom de la Fondation d’Entreprise

Localisation

Janvier 2010

Fondation d'entreprise banque populaire atlantique

Pays-de-la-Loire

 

Entreprise et solidarité

Aquitaine

 

Fondation d'entreprise du Groupe M6

Ile-de-France

Février 2010

Fondation d'entreprise laboratoires Urgo

Bourgogne

Mars 2010

Fondation d'entreprise Chevillard

La Réunion

 

Fondation vaucluse logement

PACA

Avril 2010

Fondation d'entreprise Ecocert

Midi-Pyrénées

 

Fondation d'entreprise maroquinerie Auguste Thomas

Bourgogne

Mai 2010

Fondation d'entreprise caisse d'épargne
(Fondation d'entreprise cera)

Rhône-Alpes

Juin 2010

Fondation du crédit agricole du nord-est

Champagne-Ardenne

Août 2010

Fondation d'entreprise du Roy René

PACA

Septembre 2010

Fondation d'entreprise frances

Picardie

 

Fondation d'entreprises Emergences

Rhônes-Alpes

Octobre 2010

Fondation d'entreprise La Loco

Centre

 

Fondation d'entreprise Melvita

Rhônes-Alpes

 

Fondation d'entreprise Sanofi espoir

Ile-de-France

Novembre 2010

Fondation d'entreprise Legallais

Basse-Normandie

 

Fondation d'entreprise Onet

PACA

Décembre 2010

Fondation d'entreprise du Toulouse football club

Midi-Pyrénées

Références bibliographiques sur le fonds de dotation

  • Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140.
  • Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.
  • Circulaire n°ECEM0908677C du 19 mai 2009 de la ministre de l’Intérieur et de la ministre de l’Economie, relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation, destinée aux préfets.
  • Circulaire n°IOCD1002052C du 22 janvier 2010 du ministre de l’Intérieur et de la ministre de l’Economie relative à l’objet des fonds de dotation, destinée aux préfets.
  • Recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation, 3 décembre 2010, ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ; ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration.
  • Xavier Caroff, « Fonds de dotation », Associations, éd. Dalloz, décembre 2008 et mise à jour en décembre 2009 (n° de fascicule 1330-70).
  • Xavier Caroff, « Fonds de dotation – les dernières précisions de l’administration », JurisAssociations n°403, juillet 2009.
  • Xavier Caroff, « Fonds de dotation – aides en nature ou en compétences : des ressources complémentaires ? », JurisAssociations n°434, mars 2011.
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* Les fondations d’entreprise sont répertoriées par date de publication au Journal officiel des associations.

EY présente pour la première fois le Panorama 2011 des fondations d’entreprise et des fonds de dotation. Cette enquête propose une analyse croisée de l’évolution des fonds de dotation et des fondations d’entreprise.

Tous les indicateurs le démontrent, nous assistons à une accélération du nombre de créations d'organismes à but non lucratif depuis une dizaine d'années.

Les fondations concourent très largement à ce phénomène, de quelque nature que ce soit : fondations reconnues d'utilité publique, fondations abritantes, fonds dédiés et les fonds de dotation.

Dans cette nouvelle édition du Panorama, nous avons adopté une approche innovante grâce à une étude croisée et comparative de deux phénomènes : l’explosion des créations des fonds de dotation et l’inflexion des fondations d'entreprise. Ce phénomène que certains avaient pu analyser comme transitoire et éphémère s'avère être non seulement un mouvement qui s'accélère mais surtout pérenne.

Les causes en sont multiples et complexes. Elles tiennent tout à la fois au désengagement financier progressif et constant des pouvoirs publics vis-à-vis du secteur de l'économie sociale et solidaire. L'évolution des modes de financement y a également largement contribué : l'Etat ne finance plus de manière contractuelle tel ou tel projet, il privilégie désormais les marchés publics, les mises en concurrence, les conventions pluriannuelles d'objectif.

Dans le même temps, l'approche des mécènes qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales a évolué en profondeur. Lors du dernier panorama, nous avions relevé l'engouement, rencontré par de nouveaux outils juridiques, parmi lesquels les fonds de dotation, auprès des philanthropes.

Ce phénomène est-il en passe de devenir un mouvement structurant du secteur ? Notre panorama compare l’évolution des fonds de dotation à celle des créations de fondations d'entreprise. Il analyse également la complexe relation et les interférences entre les deux structures. Mais, comme dans toute approche de ce genre, seul, l'avenir permettra de juger de l'enracinement ou pas de cette structure dans notre paysage.

Philippe-Henri Dutheil
Avocat Associé
EY Société d’Avocats

Ancien Bâtonnier du Barreau des Hauts-de-Seine
Responsable national du secteur “Organismes Sans But Lucratif”


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Contacts

  • Philippe-Henri Dutheil
    Avocat Associé
    Responsable national du secteur "OSBL"
    EY Société d’Avocats
    +33 1 55 61 11 70
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