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Des dynamiques de création en opposition - Panorama des fondations d’entreprise et des fonds de dotation 2011 - EY - France

Panorama des fondations d’entreprise et des fonds de dotation 2011Des dynamiques de création en opposition ?

Le fonds de dotation en 3 questions


1. Comment répondre aux exigences des donateurs ?

En soignant sa communication financière et l’information des donateurs. Par exemple, en rédigeant, au moment du don, une convention détaillant les engagements réciproques ; en communiquant régulièrement sur la gestion des actifs du fonds et sa situation financière et en veillant à la traçabilité de l’utilisation de chaque don.

2. Quelle gouvernance mettre en place ?

Il est important d’y réfléchir au moment de la création du fonds. Il est recommandé de rédiger des statuts clairs et précis, indiquant le contenu de la mission d’intérêt général du fonds, les conditions de fonctionnement des organes d’administration (désignation, renouvellement, missions, règles de vote…). Rappelons que des comités spécialisés ou consultatifs peuvent être prévus (comité d’audit, comité de nomination, comité scientifique…).

3. Quelle politique d’investissement mener ?

Les investissements doivent être faits en adéquation avec les actions prévues (leur caractère ponctuel ou dans la durée, par exemple). La définition en amont des modalités de suivi des investissements et du niveau de risque est une bonne pratique, qui permet de sécuriser le capital du fonds. Il est toujours possible de faire appel à des professionnels et de leur confier la gestion des actifs du fonds ; c’est dans ce cadre que le comité consultatif, obligatoire dans les fonds dont la dotation est supérieure à un million d’euros, a un rôle déterminant — d’où l’importance de sa composition.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le conseil d’administration ou l’organe qui en tient lieu a la responsabilité finale des placements effectués ; ce qui suppose, au-delà du nécessaire suivi régulier, une analyse fine du niveau de risque encouru et les perspectives des rendements attendus.

 

Quelques rappels sur le fonds de dotation


Avantages

  • Souplesse : création par toute personne physique ou morale, publique ou privée, avec ou sans dotation, pour une durée limitée ou illimitée.
  • Simplicité : création par simple déclaration en Préfecture.
  • Liberté : pas d’autorisation administrative préalable pour la création, libre rédaction des statuts notamment en matière de gouvernance, libre choix en matière de modification des statuts, ou de dissolution. En cas de dotation supérieure ou égale à 1 M€, un comité consultatif d’investissement doit toutefois être constitué.
  • Attractivité : avantages des fondations RUP en matière juridique (capacité à recevoir tout type de libéralité sans tutelle administrative, à posséder tout type de bien) et fiscale (sous conditions, exonération d’impôts commerciaux et de droits d’enregistrement sur les libéralités reçues).

Inconvénients

  • Caractère strictement privé : impossibilité de principe de recevoir des fonds publics et formalisme conséquent pour bénéficier d’une exception (double arrêté ministériel).
  • Collecte de fonds encadrée : autorisation préalable de la Préfecture nécessaire pour faire appel à la générosité publique et obligation d’affecter les donations et legs à la dotation (en cas de dotation intangible, ces libéralités ne constituent donc pas des ressources directement disponibles, hors appel à la générosité publique).
  • Fiscalité en demi-teinte : non-éligibilité au dispositif de réduction de l'ISF dit "loi TEPA", et exonération de l’IS seulement partielle si la dotation est consomptible.

 

Liste des fondations d'entreprise créées en 2010


Date de parution au J.O. *

Nom de la Fondation d’Entreprise

Localisation

Janvier 2010

Fondation d'entreprise banque populaire atlantique

Pays-de-la-Loire

 

Entreprise et solidarité

Aquitaine

 

Fondation d'entreprise du Groupe M6

Ile-de-France

Février 2010

Fondation d'entreprise laboratoires Urgo

Bourgogne

Mars 2010

Fondation d'entreprise Chevillard

La Réunion

 

Fondation vaucluse logement

PACA

Avril 2010

Fondation d'entreprise Ecocert

Midi-Pyrénées

 

Fondation d'entreprise maroquinerie Auguste Thomas

Bourgogne

Mai 2010

Fondation d'entreprise caisse d'épargne
(Fondation d'entreprise cera)

Rhône-Alpes

Juin 2010

Fondation du crédit agricole du nord-est

Champagne-Ardenne

Août 2010

Fondation d'entreprise du Roy René

PACA

Septembre 2010

Fondation d'entreprise frances

Picardie

 

Fondation d'entreprises Emergences

Rhônes-Alpes

Octobre 2010

Fondation d'entreprise La Loco

Centre

 

Fondation d'entreprise Melvita

Rhônes-Alpes

 

Fondation d'entreprise Sanofi espoir

Ile-de-France

Novembre 2010

Fondation d'entreprise Legallais

Basse-Normandie

 

Fondation d'entreprise Onet

PACA

Décembre 2010

Fondation d'entreprise du Toulouse football club

Midi-Pyrénées

Références bibliographiques sur le fonds de dotation

  • Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140.
  • Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.
  • Circulaire n°ECEM0908677C du 19 mai 2009 de la ministre de l’Intérieur et de la ministre de l’Economie, relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation, destinée aux préfets.
  • Circulaire n°IOCD1002052C du 22 janvier 2010 du ministre de l’Intérieur et de la ministre de l’Economie relative à l’objet des fonds de dotation, destinée aux préfets.
  • Recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation, 3 décembre 2010, ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ; ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration.
  • Xavier Caroff, « Fonds de dotation », Associations, éd. Dalloz, décembre 2008 et mise à jour en décembre 2009 (n° de fascicule 1330-70).
  • Xavier Caroff, « Fonds de dotation – les dernières précisions de l’administration », JurisAssociations n°403, juillet 2009.
  • Xavier Caroff, « Fonds de dotation – aides en nature ou en compétences : des ressources complémentaires ? », JurisAssociations n°434, mars 2011.
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* Les fondations d’entreprise sont répertoriées par date de publication au Journal officiel des associations.

L'avis d'une grande fondation reconnue d'utilité publique sur l'apparition de nouveaux outils offerts au mécénat et à la philanthropie



Témoignage de Philippe Lacoste
Secrétaire Général de
la Fondation Mérieux

Créée en 1967, la Fondation Mérieux reconnue d’utilité publique lutte contre les maladies infectieuses dans les pays en développement. Elle est aujourd’hui présente dans une douzaine de pays. Elle offre un modèle spécifique basé sur le renforcement des capacités locales grâce à un savoir-faire reconnu dans la construction, le fonctionnement et la transmission au niveau local de laboratoires de recherche et de formation en biologie clinique en vue de leur complète intégration au sein des acteurs de santé locaux.

En tant que fondation, nous avons un rôle essentiel et très particulier de « tiers secteur », entre le privé qui ne peut pas remplir une mission d’intérêt général et le public qui ne peut pas assurer les financements, en particulier, dans les pays émergents. Nous devons être innovateurs de solutions, percevoir en amont les besoins actuels et futurs et pouvoir y répondre de façon très flexible.

Nous faisons donc de la gestion de projet et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, avec des partenariats qui deviennent complexes et beaucoup d’acteurs différents.

Nous devons, en effet, répondre aujourd’hui aux appels d’offre scientifiques ou de développement dans le cadre de consortiums. Comme nous ne pouvons pas offrir toute la palette des services demandés, nous devons être en partenariat avec d’autres opérateurs en jouant le rôle de chef de projet. Et il y a une grande innovation en la matière. Nous travaillons de plus en plus dans le cadre de partenariat public-privé et académique, avec des façons de pensées et des mécanismes très différents. Mais il y a aussi des enjeux politiques ; le plus souvent, les appels d’offre de la Communauté européenne demandent de monter des projets avec des PME européennes pour promouvoir la recherche au niveau européen. C’est une bonne chose car il y a beaucoup de petites entreprises en Europe qui offrent des solutions innovantes et qui peuvent être très adaptées aux problématiques des marchés émergents.

On est donc aujourd’hui obligé de collaborer pour répondre à des appels d’offre mais également pour répondre aux besoins. Travailler en partenariat s’apprend par expérience ; les fondations qui travaillaient de façon très autonome avec peu de partenaires travaillent de plus en plus avec de multiples parties prenantes.

Et puis, les grands bailleurs de fonds, qui sont pour beaucoup américains, exigent aujourd’hui un niveau d’excellence et de qualité élevé. Il faut savoir passer un comité d’éthique, présenter un dossier de financement, présenter une méthodologie de recherche clinique qui soit validée au niveau international. Ceci demande non seulement une compétence technique médicale, mais aussi une compétence de gestion de projet.

D’ailleurs, nous assistons à une véritable professionnalisation en la matière. On rentre de plus en plus dans la problématique de l’évaluation des actions et projets. C’est l’un des enjeux majeurs aujourd’hui : mesurer l’impact de nos actions, montrer et justifier nos résultats et rendre compte aux bailleurs de fonds. Et nous devons faire face aujourd’hui à une mondialisation du secteur de la santé où la concurrence est de plus en plus vive.

Autrefois, les financements provenaient essentiellement des revenus de la dotation. Maintenant, 67% de notre financement provient de l’extérieur et, notamment, de la communauté internationale, des institutions publiques (Agence française de développement, Communauté européenne) du mécénat ou de partenariats avec d’autres fondations, principalement américaines, comme la Fondation Bill et Melinda Gates.

Le marché américain offre d’ailleurs plus de possibilités qu’en Europe mais c’est beaucoup plus compliqué. Nous venons d’enregistrer une fondation Mérieux aux Etats-Unis ce qui nous permettra de rencontrer des partenaires américains sur le terrain et d’être connus comme acteur. C’est une condition nécessaire pour capter, des fonds américains mais pas suffisante. En tant qu’organisme européen, nous avons en effet du mal à accéder au marché philanthropique américain et à en comprendre les raisons (Volonté politique ? Méconnaissance du système américain ?).

En France, sur le plan réglementaire, nous avons suffisamment d’outils et de textes. Il faut garder de la souplesse. Le fonds de dotation en est un exemple. Certains estiment que la multiplication rapide des fonds de dotation risque de décrédibiliser l’action des fondations en créant une confusion des genres. Personnellement je pense que les fonds de dotation ont créé une vraie dynamique pour le secteur philanthropique et la recherche de financement. Mais il faudrait davantage de transparence et d’éthique. La philanthropie évolue. C’est une profession qui doit trouver son identité et les fondations ne sont pas perçues comme elles le devraient. Il y a donc un réel effort à faire en termes de communication et un véritable besoin de fédérer les fondations entre elles, de constituer un vrai « Label Fondation », un code déontologique.

Si la crise économique et financière mondiale actuelle a un vrai impact sur la performance des placements et rend plus difficile la recherche de financement, elle devrait aussi pousser les fondations et, plus globalement, le secteur non marchand à évoluer vers davantage de transparence, de professionnalisme et d’éthique.

Focus : Obligation légale de dépôt des comptes annuels


Dix fonds de dotation sur les 184 créés en 2009 ont déposé leurs comptes annuels relatifs à leur première année d’existence.

De nombreux fonds de dotation semblent méconnaître l’obligation qui leur est faite de publier leurs comptes annuels sur le site internet du Journal officiel dans les six mois de la clôture de leur exercice, à supposer bien évidemment que leur exercice social corresponde à l’année civile (cf. Art. 140, VI, de la loi du 4 août 2008 e t Art. 4 du décret n°2009-158 du 11 février 2009).

Rappelons qu’est puni d’une amende de 9 000 euros le fait de ne pas produire, pour chaque exercice, des comptesannuels.

Focus : La multiplication des fondations interentreprises


Un peu plus d’une fondation d’entreprise sur quatre a été créée en 2010 par plusieurs entreprises, principalement des PME mutualisant leurs moyens pour servir une cause d’intérêt général. Les fondations dites « interentreprises » représentent aujourd’hui plus de 7% du total, chiffre en progression constante chaque année depuis notre premier panorama. S’il est impossible de tirer de l’analyse des 19 nouvelles fondations des enseignements définitifs, on peut noter que le secteur économique « Banque et Assurance » maintient sa position de premier secteurcréateur à travers notamment les établissements régionaux de réseau bancaire. A l’instar du secteur mutualiste en 2009, l’habitat social émerge pour la première fois cette année, étendant ainsi la fondation d’entreprise à un nombre toujours plus large de segments de l’économie.

La confirmation d’une inflexion nette dans le rythme des créations de fondations d’entreprise

La baisse du nombre de créations constatée en 2009 se poursuit : avec 19 créations, l’année 2010 confirme le ralentissement observé en 2009 et se situe au niveau de l’année 2004.

Les deux dernières années (2009 et 2010) permettent de dégager une tendance inverse à celle des 5 années de croissance ininterrompue ayant suivi la loi Aillagon.

Evolution du nombre de créations et de dissolutions depuis 2001 des fondations d'entreprise

Evolution du nombre de créations et de dissolutions depuis 2001 des fondations d'entreprise

En dépit de la crise économique et financière et de l’apparition d’autres vecteurs juridiques d’intérêt général, les 263 fondations d’entreprise en activité au 31 décembre 2010 témoignent de l’implantation durable de cette structure dans le paysage de la philanthropie français et sa légitimité parmi les entreprises. Les dissolutions enregistrées chaque année marquent un épiphénomène dû le plus souvent soit à des rapprochements entre entreprises, soit entre fondations elles-mêmes.

Un mouvement de création des fonds de dotation qui se poursuit et s’amplifie

L’année 2010 a vu la création de 300 fonds de dotation, soit une augmentation de 63% comparée à 2009 (184 créations). Cette tendance confirme l’attrait de la structure juridique pour les porteurs de projet, qu’ils soient particuliers, associations ou même entreprises.

Nombre de créations en 2009 et 2010 des fondations d'entreprise

Nombre de créations en 2009 et 2010 des fondations d'entreprise

L’année 2011 sera extrêmement instructive car elle permettra de savoir si le succès rencontré correspond à une tendance de fond ou à un engouement temporaire. Cela permettra également d’analyser les éventuelles disparitions : à ce jour, seuls deux fonds de dotation ont été dissous.

Création des fondations d’entreprise et des fonds de dotation, un lien ?

Alors que se sont créés en 2 ans près de 500 fonds de dotation, les fondations d’entreprise connaissent sur la même période une baisse significative et linéaire du nombre de créations : 45 au total.

L’opposition à la fois des évolutions et des chiffres marque clairement des positions distinctes dans le cycle de vie de ces deux outils mais ne doit pas masquer la réalité de leur genèse : environ soixante fonds de dotation ont une ou plusieurs entreprises comme fondateurs, tandis que les fondations d’entreprise sont par construction l’oeuvre d’une entreprise en général.

Sur la période des 2 ans analysés, les 45 nouvelles fondations d’entreprise sont donc à mettre en regard avec les 63 fonds de dotations issus du monde économique privé.
Aussi doit-on prendre cette analyse pour ce qu’elle est, à savoir le premier éclairage croisé jamais fait sur deux outils juridiques d’intérêt général.

Notre comparaison livre des hypothèses – et pas encore des certitudes – sur leurs points communs et leurs complémentarités. Force est de constater et l’on se risquera à l’affirmer, sachant que l’analyse des années à venir le confirmera ou non, que l’engouement pour les fonds de dotation est inversement proportionnel à la baisse des créations des fondations d’entreprise.

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Témoignage

::: Philippe Lacoste
Secrétaire Général de la Fondation Mérieux
L'avis d'une grande fondation reconnue d'utilité publique sur l'apparition de nouveaux outils offerts au mécénat et à la philanthropie

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Contacts

  • Philippe-Henri Dutheil
    Avocat Associé
    Responsable national du secteur "OSBL"
    EY Société d’Avocats
    +33 1 55 61 11 70
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