Grenelle II - L’article 225 en pratique

Nouvelles obligations de transparence sur les informations environnementales, sociales et sociétales

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Une nouvelle étape vers l’intégration du développement durable dans la valeur des entreprises.

La transparence des entreprises en matière environnementale et sociale est une tendance historique notable à travers le monde, comme en témoignent les 70 % d’entreprises du Global Fortune 500 qui reportent volontairement, pour la plupart, des informations non financières et les 30 % d’entre elles qui les font vérifier.

Des obligations de reporting non financier et de vérification existent déjà dans plusieurs pays

L’article 225 constitue le cœur du dispositif du Grenelle en matière de transparence, complété par :

  • l’article 75 : obligation de publier un bilan des émissions de carbone et un plan d’actions de réduction avant le 31 décembre 2012 pour les entreprises de plus de 500 employés, décret du 11 juillet 2011 ;
  • l’article 228 I et II : expérimentation de l’affichage environnemental des produits depuis le 1er juillet2011 et obligation d’affichage du contenu carbone des prestations de transport, décret du 24 octobre2011 ;
  • l’article 224 : obligation pour les sociétés de gestion de présenter "l’information relative à la prise en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance [ESG] dans leur politique d’investissement".

Petite histoire d’un décret

Ainsi, il convient de mettre en place des méthodes de calcul des indicateurs compatibles entre ces différentes obligations. De même, des "mailles de reporting" doivent être définies afin de répondre à la fois au reporting du bilan des émissions de CO2 et aux demandes des clients sur l’empreinte environnementale et sociale des produits et services.
Malgré les contraintes, cette mesure fiable des performances sociales et environnementales permettra aux entreprises :

  • en interne, de réduire les risques d’erreur lors des prises de décisions pour l’amélioration de l’efficacité opérationnelle,
  • en externe, d’améliorer la crédibilité des informations pour les investisseurs et autres parties prenantes.

Les états financiers actuels ne permettent pas de valoriser les intangibles tels que le capital humain, le capital "nature", la réputation, etc. qui constituent pourtant une part importante de la valeur des entreprises.

L’enjeu est donc bel et bien de disposer, à l'avenir, des informations sociales et environnementales qui permettront de mesurer la valeur économique future des actions de développement durable au bénéfice à la fois de l'entreprise et de la société.

Dans notre publication : Grenelle II - l’Article 225 en pratique, retrouvez nos analyses et les réponses à toutes vos questions sur le sujet : Quelles sont les sociétés soumises aux nouvelles obligations ? Quel calendrier d’application ? Quelles informations publier et sur quelles thématiques ? Quelles vérifications des informations et à quel niveau ?

 

Des obligations de reporting non financier et de vérification existent déjà dans plusieurs pays


  • En Afrique du Sud depuis 2010 (KING III)
  • Au Danemark ou en Suède depuis 2009
  • En Espagne depuis 2011 (Public companies)
  • En Chine depuis 2008
  • Au sein de l’Union européenne (Directive du 13 octobre2003 établissant l’Emissions Trading Scheme).

Des projets de réglementation sont également encours notamment en Russie et en Israël, alors que d’autres pays incitent les entreprises à la transparence comme le Brésil (incitation de la bourse de São Paulo), l’Allemagne (Code de développement durable) et l’Union européenne (programme d’actions «Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014"), etc.

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Petite histoire d’un décret


15 mai 2001 : publication de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE), qui oblige les sociétés cotées à publier, dans leur rapport de gestion, des informations sur les conséquences sociales et environnementales de leur activité. Le décret d’application est publié par le gouvernement Jospin en février 2002.

12 juillet 2010 : promulgation de la loi Grenelle II portant sur la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement (dont l’article 225 relatif à la transparence des entreprises en matière environnementale et sociale) après plus de 2000 amendements.

Décembre 2010 : premier projet de décret article 225. Une liste réduite d’informations à publier y est introduite pour les sociétés non cotées en juillet 2011 et une mise en oeuvre progressive pour les sociétés non cotées selon leur taille en octobre 2011.

Octobre 2011 : projet de loi Warsmann, modifiant l’article 225 (double liste, exonération des filiales et report à 2012).

24 avril 2012 : après l’opposition du Sénat puis la validation par le Conseil Constitutionnel de la loi Warsmann (mars 2012), le décret d’application est publié par le gouvernement Fillon.

Cette remise en perspective montre que la transparence est un sujet de société certes très sensible mais qui suit le sens de l’histoire. Ce long processus législatif et réglementaire a été constructif et le résultat, certes perfectible, constitue un véritable progrès.

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