Stock-options et attributions gratuites d’actions : les obligations déclaratives
Le régime fiscal de faveur applicable aux stock-options ainsi que l’exonération de charge de sécurité sociale des attributions d’actions gratuites sont conditionnés au respect de certaines obligations déclaratives. Attribution d’actions gratuites – report sur la DADS 2009 des actions attribuées définitivement en 2009.
L’identité du bénéficiaire, ainsi que le nombre et la valeur des actions qui ont été attribuées définitivement en 2009 dans le cadre d’un plan d’attribution gratuite d'actions1 doivent être reportés par l’employeur du bénéficiaire sur la DADS 2009 (à remettre au plus tard le 31 janvier 2010) pour être notifiées à l’URSSAF.
Cette obligation2, conditionne l’exonération de charge de sécurité sociale de l’avantage correspondant à la valeur des actions reçues l’année civile précédente.
L’ACOSS a précisé3 que la DADS devait être utilisée comme support pour cette notification. Cette lettre circulaire précise également que la valeur à mentionner dans la DADS correspond à la valeur des actions à la date d’expiration de la période d’acquisition.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de non-respect de cette obligation, l’employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations de sécurité sociale, y compris pour leur part salariale. En revanche, le régime fiscal de faveur ne serait pas remis en cause.
Stock Options – report sur la DADS 2009 des options attribuées en 2009
Le nombre d’options attribuées, le prix d’exercice et la valeur des actions au jour de l’attribution des options de souscription ou d’achat d’actions attribuées dans le cadre d’un plan4 doivent être mentionnées sur la DADS de l’année d’attribution des Options.
Stock Options – état individuel d’exercice à établir en 2010 pour les options exercées en 2009
Les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées dans le cadre d’un plan5 exercées en 2009 doivent être notifiées à l’administration fiscale avant le 15 février 2010 par le bénéficiaire et la société qui attribue les options (ou la société qui emploie le salarié bénéficiaire si la société qui attribue les options est une société étrangère).
Cette obligation6 conditionne l’application des dispositions de l’article 163 bis C du Code général des Impôts. A cet effet, la société doit fournir au bénéficiaire un état individuel d’exercice au plus tard le 15 février 2010. La société doit simultanément faire parvenir un duplicata de cet état à la direction des Services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats.
Lorsque les actions sont cédées ou converties au porteur avant la fin de la période d’indisponibilité (4 ans pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000), la société a une seconde obligation. Elle doit faire parvenir au bénéficiaire, ainsi qu’à la Direction des services fiscaux de son domicile, au plus tard le 15 février de l’année suivant celle au cours de laquelle les actions sont converties ou cédées, un état individuel de cession.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de non-respect de ces obligations, le régime fiscal de faveur dont pourraient bénéficier les salariés est susceptible d’être remis en cause. En revanche, l’exonération de charge de sécurité sociale ne serait pas remise en cause.
---------
1. conforme aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce
2. article 242-1 du Code de la sécurité sociale
3. lettre circulaire du 6 mars 2007
5. conforme aux dispositions des articles L 225-177 à L 225-185 du Code de commerce
6. article 91 bis de l’annexe II du Code général des impôts
Par Colin Bernier - Avocat - Associé (12/01/2010) 
<<< Retour au sommaire des @lertes
