L’Export Control System (ECS)
L’Export Control System (ECS) : le nouveau dispositif de dématérialisation des formalités d'exportation pose de nouvelles problématiques douanières ainsi qu’en matière d’exonération de TVA. Le système communautaire de contrôle des exportations (ECS) repose sur les réglementations communautaires 648/2005 (dit «amendement sécurité-sûreté») et 1875/2006 pour ses dispositions d'application.
Le dispositif repose sur deux phases : l'une à vocation fiscale et l'autre à visée sécuritaire dont la date impérative de mise en oeuvre est prévue au plus tard pour Ie 1er janvier 2011. Les amendements «sécurité-sûreté» prévoient en pratique de doubler à terme les déclarations en douane tant à l'exportation qu'à l'importation par des prédéclarations. Ces dernières devront comporter certaines informations (notamment l'identité des parties et l'identification des moyens de transport) afin de permettre aux administrations douanières des Etats membres d'effectuer des contrôles de risques approfondis et de lutter plus efficacement contre les trafics de marchandises prohibées telles que les armes et les contrefaçons. Ainsi, en matière de transport maritime, il sera nécessaire d'établir une prédéclaration sécurité au moins vingt-quatre heures avant le chargement du conteneur sur le navire.
L'autre volet d'ECS à finalité fiscale s'intègre dans le projet communautaire d'informatisation des procédures de dédouanement. Ce programme a été transcrit dans le Code des douanes communautaire et ses dispositions d'applications modifiées et mis en oeuvre en France par le système Delta (dédouanement en ligne par traitement automatisé). L'administration des douanes dans sa décision administrative n° 09-049 du 29 juin 2009 publiée au Bulletin officiel des douanes n° 6830 en date du T juillet 2009 précise les nouvelles règles relatives aux formalités d'exportation. Cette nouvelle procédure devrait faciliter à terme la preuve de l'exportation des marchandises et éviter les redressements fiscaux pour défaut de présentation de l'exemplaire n° 3 de la déclaration en douane dûment tamponné au recto par l'administration des douanes du pays où les formalités d'exportation ont été initiées et au verso par l'administration constatant effectivement la sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté.
En pratique, qu'est-ce que le dispositif ECS (phase fiscale) ?
Le système ECS est un système informatique d'échange de données d'exportation entre le bureau de douane d'exportation (bureau où est déposée la déclaration d'exportation) et le bureau de sortie (bureau où les marchandises sont présentées avant de quitter le territoire douanier communautaire). Depuis 1er juillet 2009, ECS est applicable aux marchandises dédouanées à l'exportation en France (bureau d'exportation) et quittant la Communauté par un bureau de sortie situé dans un autre Etat membre, ou lorsque le bureau d'exportation est situé dans un autre Etat membre tandis que le bureau de sortie est situé en France.
S'agissant des marchandises dédouanées dans un bureau d'exportation français et sortant du territoire communautaire par un autre bureau français, ECS sera mis en oeuvre de manière progressive. Dans l'intervalle, la procédure «papier» demeurera applicable, à savoir impression d'un exemplaire n° 3 de la déclaration en douane, visa de la déclaration par le bureau de sortie français et renvoi du document à l'exportateur par la personne responsable de l'accomplissement des formalités en douane au bureau de sortie.
Intérêt du dispositif ECS phase fiscale pour les entreprises
L intérêt de la dématérialisation de l'exemplaire n° 3 de la déclaration en douane réside dans la suppression de l'exemplaire papier qui doit revenir dûment tamponne par l'administration des douanes du pays de sortie effective du territoire douanier de la Communauté. Fréquemment, en effet, les administrations des douanes du pays de sortie ne visent pas les exemplaires n° 3 de ces déclarations. Les raisons expliquant ces absences de visas sont multiples: défaut de diligence du transporteur agissant pour le compte de l'acheteur, perte des documents par l'administration des douanes, etc. Les redressements fiscaux opérés notamment par l'administration fiscale française pour défaut de justificatif de l'exportation des marchandises hors de la Communauté peuvent être financièrement importants pour les entreprises et ce malgré la possibilité de présenter des preuves alternatives.
Pendant la phase de coexistence de la procédure papier et du dispositif ECS, deux types de justificatifs d'exportation permettent de bénéficier de l'exonération de la TVA
Compte tenu de la dématérialisation des formalités d'exportation, le décret codifie a l'article 74 de l'annexe III au Code général des impôts relatif aux justificatifs de l'exonération de TVA applicable aux exportations va être modifié afin de tenir compte des deux procédures, l'une papier, l'autre dématérialisée. Dans le cadre de la procédure dématérialisée, la justification de l'exonération de la TVA sera apportée par la certification de sortie délivrée par le bureau de douane d'exportation (BAE-ECS sortie ou IE599). Dans le cadre de la procédure «papier», le document justificatif demeure l'exemplaire numéro 3 visé par le bureau de dédouanement et par celui de sortie de la Communauté.
Il s'agit donc pour les opérateurs de gérer la coexistence de ces deux procédures et d'en surveiller l'évolution (tant d'un point de vue douanier compte tenu de l'extension progressive de la procédure ECS, que d'un point de vue fiscal) Les difficultés pratiques, liées à l'obtention des justificatifs d'exportation satisfaisants, susceptibles d'être rencontrées par les opérateurs économiques devront être communiquées aux administrations des douanes et fiscales.
Par Frédéric Jacquot - Avocat (17/11/2009) 
Article paru dans Option Finance du 5 octobre 2009
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