Mobilité internationale
L’imposition des gains d’options et d’actions gratuites des salariés en situation de mobilité internationale enfin révélée
Ce début d’année a été très riche en nouveautés pour les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans un contexte international.
Deux décrets publiés le 31 janvier 2012 ont précisé les nouvelles obligations déclaratives des employeurs dont les salariés bénéficient d’options ou d’actions gratuites attribuées dans les conditions du Code de commerce. Dorénavant, pour les actions gratuites comme pour les stock-options, les employeurs doivent établir et envoyer des états individuels, précisant le gain de source française réalisé par les bénéficiaires. Ce gain de source française doit également être clairement identifié et mentionné dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
L’administration fiscale a surtout publié l’instruction1 officialisant sa position sur les modalités de répartition des gains d’acquisition réalisés lors de l’exercice de stock-options ou de l’acquisition définitive d’actions gratuites par des salariés en situation de mobilité. Très inspirée par les commentaires de l’OCDE sur cette question, l’administration a enfin expliqué comment déterminer selon elle la portion de source française des gains.
Cette instruction confirme le principe de partage du droit d’imposition entre les Etats. Le gain est imposable dans le ou les Etats dans lesquels le bénéficiaire a exercé l’activité en contrepartie de laquelle l’attribution a été réalisée. Par exemple, dans le cas d’options attribuées en contrepartie d’une activité professionnelle future, le droit d’imposition doit être partagé entre les Etats dans lequel le bénéficiaire a exercé son activité entre la date d’attribution des options et la date d’acquisition définitive des options. Pour les options, la date d’acquisition définitive est la date à partir de laquelle les options sont définitivement acquises et peuvent être librement exercées. L’administration illustre clairement différentes situations permettant ainsi de mieux comprendre comment elle entend déterminer le gain de source française selon les conditions d’acquisition des options ou des actions. Pour le calcul du prorata du nombre de jours d’activité dans chacun des Etats pendant la période d’acquisition (période de référence), l’administration propose de retenir à titre pratique, et par défaut, un décompte calendaire de 365 jours (ou 12 mois).
Ainsi pour un salarié affecté en France du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011 qui a reçu 1000 options le 1er mars 2010 et qui pourra les exercer à compter du 1er mars 2014 si le salarié travaille toujours au sein de l’entreprise, la part française du gain sera égale à 22 / 48 du gain total. 22 correspondant au nombre de mois de mission en France et 48 au nombre de mois de la période de référence. Les jours non travaillés et les congés étant pris en considération au numérateur et au dénominateur, sauf si le salarié démontre que cette méthode de calcul ne correspond pas à la réalité de sa situation personnelle. Il convient de noter également que la portion du gain n’est imposable en France que sous réserve que l’activité exercée en France soit elle-même imposable.
L’administration qui est très claire dans ses exemples aurait également pu clarifier les modalités déclaratives pour les résidents fiscaux français des gains de source étrangère bénéficiant du taux effectif d’imposition ou du crédit d’impôt. A ce jour, les formulaires de déclaration des revenus n’ont pas été modifiés pour clarifier les modalités de report.
Cette instruction officialise la position de l’administration qui est de considérer que les règles applicables pour la répartition du droit d’imposition des gains sont bien celles applicables aux traitements et salaire dans un contexte international.
L’administration fiscale confirme également dans cette instruction sa position sur l’imposition selon les règles applicables aux traitements et salaires des gains réalisés au jour de la cession par des non résidents pour les options attribuées avant le 20 juin 2007.
Toutefois, il convient de rappeler que cette instruction ne traduit que la position de l’administration fiscale et que cette position est aujourd’hui contestée par une très grande majorité de la doctrine, ainsi que par certains tribunaux administratifs. L’administration prend d’ailleurs une autre position très contestable en refusant l’imputation des moins-values réalisées par des non résidents lors de la cession des actions reçues gratuitement ou issues de l’exercice d’options, alors que la loi la prévoit.
-----------------------
1.L’instruction 14 A-3-12 du 2 mars 2012
Colin Bernier (01 55 61 12 41) et Audrey Gendre (01 55 61 16 38)
Retourner au sommaire | Imprimer cet article | Imprimer l'ensemble de nos articles
/$FILE/12L00063.jpg)
