Pratiques commerciales et relations contractuelles - Maîtriser vos risques juridiques - Ernst & Young - FT

Identifiez et maîtrisez vos risques juridiques

• Les règles juridiques permettant l’équilibre des négociations/relations commercialessont-elles respectées ?
• Vos conditions générales de vente ou de prestation de services sont-elles conformesà la loi n° 2005-882 du 2 Août 2005 qui réforme la Loi Galland ?
• Le nouveau calcul du Seuil de Revente à Perte est-il maîtrisé ? Vos produits ou servicesvendus ont-ils fait l’objet d’un barème et d’une classification par catégories de clients ?
• Votre entreprise a-t-elle pris en compte les règles relatives au droit de la concurrence lorsde la conclusion de ses accords ?
• Les contrats clés conclus par votre entreprise sont-ils bien conçus et conformes à ses attentes ?

Vendre ou acheter des produits, négocier un contrat, mettre en place un réseau de distribution,prévoir des exclusivités, cesser des relations commerciales, etc… n’est plus du simple ressortde la volonté des parties. Les entreprises doivent, au risque d’être lourdement sanctionnées,respecter un cadre juridique de plus en plus complexe et contraignant. Pourtant, alors qu’onassiste à un renforcement des contrôles, les entreprises ont de plus en plus de mal à maîtriserce cadre juridique. En outre, leurs contrats sont souvent inadaptés ou mal conçus créant ainsi,malentendus sur les finalités contractuelles, déséquilibres, coûts cachés et situations de blocage.

• La non prise en compte des règles juridiques encadrant l’équilibre des relations contractuelleset/ou le libre jeu de la concurrence peut affecter la pérennité de chaque relation commercialenouée par l’entreprise avec ses fournisseurs et ses clients, et donner ainsi lieu à des sanctionsau titre des pratiques restrictives de concurrence ou anti-concurrentielles (ex.: conditionscontractuelles créant un abus de dépendance ou de domination, clause de nonconcurrenced’une durée excessive…)
• Rédiger des conditions générales de vente sans appréhender leur procédure de communicationni les conditions tarifaires des produits vendus ou services offerts ne permet pas à l’entreprised’être dégagée de tout risque de sanction (ex : octroi ou obtention de conditions de ventediscriminatoires = amende de 2 millions d’euros + dommages et intérêts)
• La rupture d’un contrat doit obéir à des règles dont l’impact financier peut s’avérer trèsimportant (ex.: rupture brutale et/ou abusive = amende de 2 millions d’euros +dommages et intérêts)
• La requalification d’un contrat peut donner lieu à l’application de règles juridiques, socialesou fiscales non envisagées par l’entreprise, l’objet d’un contrat peut être constitutif d’entente(sanction par une amende d’un montant maximal de 10% du chiffre d’affairesmondial réalisé).

• Proposer un diagnostic des risques encourus par l’entreprise s’agissant des relations avec ses clients, fournisseurs et partenaires notamment au regard des pratiques restrictives de concurrence ou anticoncurrentielles
• Fournir une appréciation de la qualité des contrats liant l’entreprise à ses principaux partenaires et une analyse des risques encourus par l’entreprise s’agissant de la pérennité de ses relations contractuelles
• Vérifier l’existence et l’efficacité du processus contractuel au sein de l’entreprise.