La gestion du risque fiscal : enjeu majeur des directeurs fiscaux

Télécharngez "Ernst & Young
Tax risk survey:
Steady course - uncharted waters"

« La crise financière et les conséquences sur les finances publiques d’un grand nombre d’Etats augmentent la pression sur les fiscalistes des entreprises qui doivent rechercher un compromis entre :

- des Administrations de plus en plus sophistiquées et coordonnées au niveau mondial,

- des transactions de plus en plus nombreuses et complexes

- et une recherche de la performance durable sur une base d’impôts directs et indirects de plus en plus nombreux et coûteux à suivre.

« Il faut souligner que ces paramètres sont pris en compte par des équipes fiscales à moyens quasiment constants. Dans cette recherche de l’impossible, seul le risk management fiscal apparaît comme la solution viable »  déclare Stéphane Baller Associé d’Ernst & Young Société d’Avocats et auteur de l’Observatoire des Directions Fiscales.

35% des responsables fiscaux affirment avoir une procédure de gestion de risque fiscal exhaustive
Alors que 64% des responsables fiscaux considèrent disposer d’une assurance raisonnable quant à leur couverture du risque fiscal, seulement 35% ont véritablement procédé à la documentation d’un processus de pilotage du risque fiscal permettant d’aller bien au-delà de la demande des auditeurs souvent centrée sur l’impôt sur les sociétés.

La moitié des fonctions fiscales ont procédé à une révision de leur mode de fonctionnement pour mieux intégrer les métiers de l’entreprise, 
Toutefois, pour 68% des répondants, les principaux écueils rencontrés dans ce type de démarche correspondent à la maîtrise des changements législatifs qui interviennent dans une majorité de pays de plus en plus rapidement quant à leur mise en place - la réforme fiscale anglaise, les mesures Obama, la nouvelle loi de finance Chinoise en 2008– mais surtout à la difficulté de recruter les bons profils de fiscalistes (87%).

Les multinationales au chiffre d’affaires supérieur à 25 Milliards de $ donnent l’exemple dans les quatre principaux domaines qui mobilisent les fiscalistes en entreprise :

• le planning fiscal,
• la comptabilisation de l’impôt et des provisions dans les comptes consolidés comme sociaux,
• le nécessaire contrôle interne fiscal,
• et enfin le contentieux.

 Plus de 50% des multinationales considèrent ainsi que le risk management fiscal permet de mieux dégager les priorités et de mobiliser les talents, contre 42% sur l’ensemble de l’échantillon.

Enfin la communication avec le conseil d’administration et le management à haut niveau de l’entreprise sont soulignés comme des éléments déterminants pour mesurer le succès de la fonction fiscale : 87% déclarent avoir un accès direct à leur management et seulement 14% affirment que leur conseil d’administration ou leurs comités spécialisés ne reçoivent aucune communication sur le risk management fiscal de l’entreprise.

Parmi les responsables fiscaux qui ont tissé des relations de confiance avec leur conseil d’administration 26%  réalisent une présentation trimestrielle permettant de constater les progrès réalisés ou de prendre en compte les réponses proposées aux changements à venir dans certaines juridictions ou encore les impacts fiscaux d’une évolution du business model de l’entreprise. Ils déclarent d’ailleurs cette évolution rendue possible par une réflexion approfondie sur l’usage des outils de collecte de l’information, de surveillance  ou encore l’intégration de la fiscalité dans le « workflow » documentaire de l’entreprise, afin de générer au plus vite une information qui ne figure pas toujours, loin de là, dans les livres comptables ou les comptes consolidés d’une entreprise.

« Le monde change et va de plus en plus vite en se spécialisant. Il en est de même pour les fiscalistes, lorsque le profil financier de leur entreprise change ! Ils doivent ainsi faire évoluer « l’ADN fiscal ». Accompagner de nouveaux projets, progresser en terme de prévision financière et fiscale pour être reconnus et devenir acteurs de décision : ce n’est plus un luxe, c’est un investissement équivalent à celui réalisé dans un outil de reporting. Il ne s’agit  pas d’une mesure de défiance vis-à-vis des financiers, mais comme pour les trésoriers ou les consolideurs, une question de performance accrue au service de l’entreprise. Mais il est vrai comme le montraient les chiffres de l’Observatoire des Directions Fiscales 2008 que la formalisation d’une stratégie fiscale n’est pas encore l’apanage des entreprises françaises, puisque seulement 24% s’y astreignent et obtiennent la validation de leur organe exécutif.» conclue Stéphane Baller.

Les autres enseignements majeurs mettent en valeur les idées suivantes :

• L’investissement réalisé de manière intelligente pour réaménager les processus et les contrôles internes fiscaux à l’occasion des chantiers SOX, FIN 48 ou équivalent a porté ses fruits en intégrant la donnée fiscale dans les prises de décision des opérationnels ; cet investissement a permis notamment de répondre aux demandes de certaines Administrations fiscales qui utilisent une approche fondée sur les risques et les systèmes mais aussi aide certaines entreprises à anticiper l’impact des IFRS en matière de fiscalité.
• Les indicateurs de performance de la fonction fiscale restent fortement marqués par la capacité à négocier avec les Administrations pour 88%, alors que 70% déclarent que leur capacité à apporter des idées influant sur le taux effectif global est très importante voir critique.
  
• Malgré l’enthousiasme naissant pour créer dans les directions fiscales des postes de liaison et de reporting avec les services comptabilité et consolidation, moins de 48% des entreprises déclarent ne pas avoir retenu cette organisation.
  
• Près de 40% des entreprises interrogées n’ont pas mis en place de système d’échange d’information ou de gestion documentaire permettant une collaboration et une éducation des opérationnels opérant dans les métiers les plus significatifs.

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Méthodologie : 541 responsables fiscaux choisis parmi les 250 premières entreprises des 18 pays* participant à l’enquête ont été interviewés sur la période de mai à juin 2008. Au total, 25 entretiens ont été menés dans chaque pays, à l’exception des Etats-Unis (116)
* Australie, Brésil, Canada, Chine, France, Allemagne, Inde, Italie, Japon, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Russie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni, Etats-Unis.