Informations Chine

Fiscalité

• Taxe professionnelle (business tax) : élargissement du champ d’application
  
• Impôts sur les sociétés : lutte contre l’évasion fiscale
  
• Contrôle fiscal : renforcement du contrôle fiscal des non-résidents
  
• Fusion & acquisition : régime fiscal de la restructuration

Droit des affaires

• Loi sur le contrôle des concentrations : jurisprudence Coca-cola

中国信息

税务信息

• 营业税：扩大纳税范围
  
• 企业所得税：加强反避税实施
  
• 税收管理：加强对非居民的税收管理
  
• 企业重组：企业重组业务的企业所得税处理
  

法律信息

• 反垄断法的实施：可口可乐收购汇源案
  

Informations France

Fiscalité

• Crédit d’impôt recherche : remboursement d’une estimation de la créance de CIR 2008
  
• TVA : remboursement mensuel du crédit de TVA
  
• Autoliquidation de la TVA : une régularisation possible

Droit des affaires

• Droit des sociétés : nomination des commissaires aux comptes dans la SAS
  

法国信息

税务信息

• 研发税收信贷：2008年研发税收信贷估算数额的返还
  
• 增值税返还：按月返还增值税
  
• 增值税逆向支付体制：补救措施

法律信息

• 公司法：简单股份公司外部审计的任命
  

Informations européennes et internationales

• Coopération sino-européenne : l’UE et la chine s’accordent pour renforcer leur coopération en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle et de prévenir les importations illicites de substances chimiques utilisées pour la production de drogues de synthèse
  
• Décision CJCE CARTESIO : une mobilité intercommunautaire limitée des sociétés

欧盟及全球信息

• 中欧合作：欧盟与中国达成协议加强合作以保护知识产权和阻止用于毒品合成的化学物质非法进口
  
• 欧盟法院的判决：对在欧盟成员国内部之间公司迁址的限制