Renforcement du contrôle des prix de transfert - Ernst & Young - Luxembourg

Le renforcement du contrôle des prix de transfert par les autorités fiscales crée de nouveaux risques pour les multinationales

Luxembourg, 9 novembre 2009

La récession mondiale pousse les autorités fiscales à intensifier le contrôle du bon respect des règles.

Les multinationales sont actuellement confrontées à de nouveaux risques fiscaux car un nombre croissant d’autorités fiscales adoptent des points de vue divergents en matière de prix de transfert, selon la dernière étude Global Transfer Pricing 2009 d’Ernst & Young qui analyse les approches et positions des autorités fiscales dans 49 pays.
L’étude révèle l’augmentation significative des documents exigés par les gouvernements en matière de justification des prix de transfert et leur intention d’appliquer plus fréquemment des pénalités, notamment avec des montants plus élevés, en cas de non respect du principe de pleine concurrence. La dernière étude d’Ernst & Young menée en 2006, indiquait que plus de 10 pays avaient introduit de nouvelles obligations imposant aux groupes la mise en place et le maintien de documentation, la Chine, la Slovaquie et la Grèce figurant parmi les trois dernières en date.
Paul Leyder, associé Tax chez Ernst & Young, Luxembourg et spécialisé  en transfer pricing (prix de transfert), déclare : « Face aux défis posés par le ralentissement économique mondial, de nombreux gouvernements s’efforcent d’adopter de nouveaux textes mais aussi de faire une application la plus large possible des dispositifs existants. Bien que la réglementation des prix de transfert ait auparavant été confinée à une poignée de pays industrialisés, celle-ci s’est depuis rapidement répandue. À l’heure où les gouvernements cherchent des recettes fiscales pour compenser leurs déficits budgétaires croissants, les multinationales doivent se préparer à un renforcement des contrôles en matière de prix de transfert. Afin d’éviter des redressements, elles devront s’assurer que l’organisation de leurs flux est bien conforme aux exigences techniques et documentée selon les standards attendus ». 

Avec l’évolution du cadre réglementaire, l’intensification des litiges, dans un avenir proche, semble probable, selon l’étude. Cette prévision repose notamment sur la tendance quasi généralisée au sein des autorités fiscales d’augmenter les contrôles sur les prix de transfert.
Les pays où la réglementation des prix de transfert est relativement récente, ont renforcé la mise en œuvre de leurs moyens (la Finlande s’est par exemple dotée d’une équipe de 45 spécialistes).

Plusieurs nouvelles juridictions s’orientent aussi vers la création d’équipes de vérificateurs spécialisés (par exemple, l’Autriche, l’Indonésie et la Slovénie).

Les divergences de plus en plus marquées au sein des autorités fiscales

Les divergences s’accentuent entre les autorités fiscales quant à l’étendue et la portée des analyses. La plupart des pays suivent les Principes OCDE mais leur mise en œuvre, à l’échelon national, peut être extrêmement variable. Il arrive que ces divergences conduisent les autorités fiscales de deux pays donnés à des conclusions opposées quant à la fixation des prix de transfert. Il faut dans ce cas recourir à des procédures bilatérales entre Etats pour résoudre la double imposition ainsi créée.
Paul Leyder commente : « Les groupes implantés à l’international découvrent actuellement que leur pratique des prix de transfert est susceptible d’être discutée par une autorité donnée, même lorsque leurs positions ont pu être acceptées par d’autres autorités fiscales se prévalant des mêmes Principes OCDE. Est-on pour une réglementation unique pour éviter cela ? ».

Sur la moitié des pays interrogés, certains secteurs sont officiellement ou officieusement ciblés. Seize autorités fiscales ont déclaré viser des secteurs spécifiques et huit autres semblent adopter une approche similaire sur les 49 pays couverts par l’étude. Les principaux secteurs concernés sont l’automobile, les produits de consommation, les services financiers, le pétrole et le gaz ainsi que le secteur pharmaceutique.
L’étude révèle également la nette émergence d’une tendance au contrôle des transactions effectuées avec des pays considérés comme des paradis fiscaux ainsi qu’avec les pays inscrits sur des « listes noires ». Les autorités auditent également un éventail plus large de transactions, ce qui rend les contrôles encore plus détaillés. 
Parmi les situations de nature à déclencher un contrôle plus approfondi des prix de transfert figurent :

1. des pertes inhabituellement élevées au niveau d'une société donnée membre du groupe,
2. des restructurations générant des fermetures ou des réductions d'activité,
3. la facturation de services intra-groupes,
4. des opérations avec une société affiliée située dans un paradis fiscal
5. ou encore l’implantation dans un pays à bas coûts.

Suite à la crise financière mondiale, la variabilité des conditions économiques a compliqué la gestion des questions liées aux prix de transfert pour les responsables fiscaux, car de nombreux facteurs, qui influencent le processus de prise de décision relatif aux flux intra-groupe, sont en constante évolution. Ces évolutions de l'environnement économique déclenchent d’ailleurs dans certains cas des contrôles fiscaux, ce qui ajoute encore à la complexité de la fonction fiscale.

Puisque chaque transaction transfrontalière intra-groupe nécessite potentiellement de traiter avec au moins deux autorités fiscales distinctes, chacune étant susceptible de contrôler ladite transaction, l’élimination totale du risque lié à la politique de prix de transfert est impossible. Il peut cependant être limité par l’application de principes de bonne gestion.
Par exemple, si un groupe entretient de bonnes relations avec son autorité fiscale locale, la documentation prix de transfert peut servir de base à un règlement mutuellement acceptable des problèmes.

L’étude montre également une augmentation globale du recours aux Accords Préalables de Prix (APA, Advance Pricing Agreements). Ceux-ci visent à offrir à la fois aux autorités fiscales et aux multinationales un niveau élevé de sécurité dans un environnement particulièrement incertain. Un APA est un accord conclu entre une autorité fiscale et un groupe validant une méthode de prix de transfert. Les APA peuvent être unilatéraux, bilatéraux (deux gouvernements) ou multilatéraux (trois gouvernements ou plus).

 Les prix de transfert doivent faire partie intégrante du modèle économique de toute multinationale 
L’intérêt constant et croissant des autorités fiscales pour les prix de transfert et la prolifération des règles et des pratiques locales ont fait de l’évaluation et de la gestion du risque lié aux prix de transfert un point central pour les directeurs financiers et les responsables fiscaux.
Les multinationales doivent donc disposer d‘outils efficaces pour identifier et mesurer ce risque afin de se familiariser avec les techniques et procédures permettant de traiter les questions soulevées par les autorités fiscales en la matière.

Paul Leyder conclut : « L’étude met en évidence la généralisation des réglementations et leur durcissement ces dernières années. De grandes entreprises ont déjà fait l’objet de contrôles et les autorités fiscales systématisent maintenant les vérifications sans considération de taille des groupes audités. Sans surprise, les responsables fiscaux du monde entier considèrent les prix de transfert comme le problème fiscal numéro un auquel les groupes doivent aujourd’hui faire face. Les sujets prix de transfert sont la plupart du temps tellement imbriqués dans l’activité même de la société qu’il est impossible de les traiter de façon isolés. Cette problématique se situe au cœur même de tout groupe international. Une approche systématique, centralisée et structurée est par conséquent essentielle. Les prix de transfert doivent faire partie intégrante du modèle économique de toute multinationale ».

Méthodologie : Ernst & Young a mené des entretiens auprès des autorités fiscales de 49 pays entre avril et mai 2009.

Posted on 9 novembre 2009